Texte intégral
Jugement du 16/10/2026
N° RG 25/00279 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KB7Q
MINUTE N° 26/117
[D] [C]
c./
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Copies :
Dossier
[D] [C]
MDPH DU PUY-DE-DÔME
Me Anthony D’AVERSA
ccc aux parties
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Pôle Social
Contentieux Médical
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
dans le litige opposant :
Madame [D] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 2] [Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Anthony D’AVERSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
A :
MDPH DU PUY-DE-DÔME
[Adresse 4]
[Localité 3]
Comparante en la personne de Mme [Z] [Q], munie d’un pouvoir,
DEFENDERESSE
LE TRIBUNAL,
composé de :
Madame DEGUY Karine, Juge au Pôle social,
statuant comme juge unique après avoir sollicité l’accord des parties, en application de l’article L 218-1 du code d’organisation judiciaire
assistés de Madame SOUVETON Mireille greffière, lors des débats et lors de la mise à disposition de la présente décision.
***
Après avoir entendu, en audience publique du 07 Juillet 2026 les parties ou leurs conseils et les avoir avisés que le jugement serait rendu le 15 Septembre 2026, prorogé au 13 Octobre 2026 et à ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Le 12 avril 2024, Madame [D] [C], née le 11 mai 1982, a déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du Puy-de-Dôme une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH).
Sa situation a été examinée par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation le 5 septembre 2024.
Par décision du 17 septembre 2024, notifiée le 18 septembre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) a rejeté sa demande, au motif que son taux d’incapacité, évalué au regard du guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées, était compris entre 50 et 79 %, mais qu’elle ne présentait pas de Restriction Substantielle et Durable pour l’Accès à l’Emploi (RSDAE).
Le 23 octobre 2024, Madame [D] [C] a formé un Recours Administratif Préalable Obligatoire à l’encontre de cette décision.
Par décision du 18 février 2025, notifiée le 24 mars 2025, la CDAPH a confirmé sa décision initiale pour les mêmes motifs.
Par requête enregistrée au greffe du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 5 mai 2025, Madame [D] [C] a contesté cette décision.
Par décision du 21 août 2025, une consultation médicale a été ordonnée et confiée au Docteur [K] [R], le délai imparti à celui-ci ayant été prorogé par ordonnance du 23 octobre 2025.
Dans son rapport déposé le 22 janvier 2026, le Docteur [K] [R] a conclu que, à la date de la demande du 12 avril 2024, le taux d’incapacité de Madame [D] [C] était compris entre 50 et 80 %, que les conséquences de son handicap allaient durer plus d’un an et que son état lui permettait d’avoir ou de se maintenir dans une activité professionnelle « sur un poste aménagé pour une durée inférieure à mi-temps ».
L’affaire a été appelée à l’audience du Pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 5 mai 2026, puis renvoyée à l’audience du 7 juillet 2026.
A l’audience, Madame [D] [C], non comparante, est représentée par Maître Anthony D’AVERSA, qui a renvoyé sans débat à ses conclusions datées du 5 mai 2026,
Il est demandé au tribunal d’annuler les décisions des 17 septembre 2024 et 18 février 2025, de dire que Madame [D] [C] remplit la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et qu’elle ouvre droit au bénéfice de l’AAH à compter du 12 avril 2024, ainsi que de condamner la [1] aux dépens.
En défense, la [1], dûment représentée par Madame [Z] [Q], renvoie à ses conclusions du 21 avril 2026 et demande le rejet du recours, soutenant que Madame [D] [C] ne présente pas de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions déposées par les parties pour un exposé plus ample de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 15.09.2026, prorogé au 13.10.2026 puis à ce jour par mise à disposition au greffe, en application de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
MOTIFS
* Sur le droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés
Aux termes de l’article L. 821-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la demande, l’AAH est versée à la personne dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal au seuil réglementaire de 50 %, sans atteindre 80 %, lorsqu’elle se voit reconnaître, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
L’article D. 821-1 du même code fixe à 50 % le taux minimal d’incapacité requis pour l’application de l’article L. 821-2.
- Sur le taux d’incapacité :
Le taux d’incapacité est apprécié conformément au guide-barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées.
En l’espèce, le taux d’incapacité de Madame [D] [C], compris entre 50 et 79 %, n’est contesté ni par celle-ci ni par la MDPH et a également été retenu par le médecin consultant.
Il sera donc retenu que Madame [D] [C] présentait, à la date du 12 avril 2024, un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 %.
Sur la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi :
Aux termes de l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
Doivent notamment être pris en considération les déficiences à l’origine du handicap, les limitations d’activité qui en résultent directement, les contraintes liées aux traitements et prises en charge thérapeutiques ainsi que les troubles susceptibles d’aggraver ces déficiences et limitations d’activité.
La restriction n’est toutefois pas substantielle lorsqu’elle peut être surmontée grâce aux mesures de compensation, aux aménagements du poste de travail susceptibles d’être mis en œuvre par l’employeur sans charges disproportionnées ou aux potentialités d’adaptation dans le cadre d’une situation de travail.
La restriction est durable lorsqu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande, même lorsque la situation médicale n’est pas stabilisée.
Enfin, l’article D. 821-1-2, 5°, b), précise que sont compatibles avec la reconnaissance d’une RSDAE « l’activité professionnelle en milieu ordinaire de travail pour une durée de travail inférieure à un mi-temps, dès lors que cette limitation du temps de travail résulte exclusivement des effets du handicap du demandeur ».
Il résulte de ces dispositions que la seule possibilité théorique d’exercer une activité professionnelle n’exclut pas, par elle-même, la reconnaissance d’une RSDAE. L’exercice d’une activité en milieu ordinaire pour une durée inférieure à un mi-temps peut au contraire être compatible avec celle-ci lorsqu’une telle limitation résulte du handicap.
Il appartient dès lors au tribunal d’apprécier concrètement, au regard de l’ensemble des éléments médicaux et professionnels produits, si les limitations résultant du handicap de Madame [D] [C] entraînaient, à la date de sa demande, des difficultés importantes et durables d’accès à l’emploi qui ne pouvaient être suffisamment compensées par les seuls aménagements susceptibles d’être mis en œuvre.
Il ressort du certificat médical établi le 4 avril 2024 par le Docteur [B] que Madame [D] [C] souffre notamment de fibromyalgie, de lombalgies, d’arthrose lombaire, d’une obésité de stade 3 et de troubles anxieux, entraînant des douleurs, une asthénie, des difficultés de concentration et des pertes de mémoire. Le médecin a par ailleurs indiqué qu’elle « n’est plus en capacité d’assurer une activité professionnelle ».
Ces éléments sont corroborés par le courrier du Docteur [M], rhumatologue, en date du 26 mars 2024, qui fait état de polyalgies en aggravation depuis deux ans, de troubles du sommeil, d’une fatigue chronique, de paresthésies et d’engourdissements des membres, le tableau clinique étant considéré comme évocateur d’un syndrome fibromyalgique.
Sur le plan fonctionnel, le dossier fait apparaître un périmètre de marche limité, avec apparition de douleurs dès dix mètres, une boiterie d’évitement liée à la luxation congénitale de la hanche gauche, ainsi que des difficultés importantes à maintenir une position assise ou debout prolongée.
Madame [D] [C] est autonome pour les actes essentiels de la vie quotidienne, sans nécessité d’une tierce personne, mais elle indique avoir besoin de l’aide de sa mère pour effectuer ses courses et rencontrer des difficultés importantes pour les tâches ménagères. Elle se déplace à pied ou en transports en commun, n’ayant pas le permis de conduire.
Il est exact que Madame [D] [C] a exercé pendant environ vingt ans, jusqu’en août 2022, une activité d’agent polyvalent dans la grande distribution, comportant notamment des tâches de caisse, d’agencement de rayons, de rangement et de port de charges.
Toutefois, cet élément, qui témoigne de sa capacité antérieure à travailler, ne suffit pas à établir qu’elle disposait encore, à la date de sa demande d’AAH, de la même capacité professionnelle.
En effet, le Docteur [M] relève précisément une aggravation des polyalgies depuis deux ans, tandis que les éléments médicaux produits en avril 2024 font état d’une fatigue chronique, de troubles du sommeil, de paresthésies, de douleurs et de difficultés de concentration.
Surtout, le médecin consultant désigné par le tribunal, après avoir pris connaissance de l’ensemble des pièces communiquées et examiné la situation de Madame [D] [C], a expressément situé son appréciation à la date de la demande du 12 avril 2024. Il a retenu que les conséquences du handicap étaient susceptibles de durer plus d’un an et que l’activité professionnelle ne pouvait être envisagée que « sur un poste aménagé pour une durée inférieure à mi-temps ».
La circonstance que Madame [D] [C] conserve son autonomie dans les actes essentiels de la vie quotidienne ne fait pas obstacle à la reconnaissance d’une RSDAE. Les critères du taux d’incapacité et ceux de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi sont en effet distincts.
De même, l’attribution d’une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ne suffit pas à exclure une RSDAE. La RQTH est destinée à faciliter l’accès ou le maintien dans l’emploi et constitue une mesure de soutien qui doit précisément être prise en considération dans l’appréciation de la situation, mais elle ne permet pas, à elle seule, de conclure à l’absence de restriction substantielle.
Il existe ainsi une convergence suffisante entre les constatations médicales du Docteur [B], les observations du Docteur [M] et les constatations du Docteur [K] [R] pour retenir que les limitations fonctionnelles résultant de l’état de santé de Madame [D] [C] avaient, à la date du 12 avril 2024, un retentissement important sur ses possibilités d’accès et de maintien dans l’emploi.
La restriction présente en outre un caractère durable, le médecin consultant ayant expressément retenu que les conséquences du handicap allaient durer plus d’un an à compter de la demande.
Dès lors, la RSDAE sera retenue et le droit à l’AAH sera donc reconnu à Madame [D] [C], ce à compter du 1er mai 2024, conformément aux termes de l’article R. 821-7 du code de la sécurité sociale qui stipulent que l’AAH est attribuée à compter du premier jour du mois civil suivant celui du dépôt de la demande (12 avril 2024), sous réserve de la réunion des autres conditions administratives d’attribution.
L’article R. 821-5 du même code prévoit que l’AAH fondée sur l’article L. 821-2 est accordée pour une période d’un à deux ans, la période pouvant être supérieure, sans excéder cinq ans, lorsque le handicap et la RSDAE ne sont pas susceptibles d’une évolution favorable.
En l’état des éléments soumis au tribunal, le rapport du Docteur [K] [R] établit une durée prévisible supérieure à un an mais ne comporte pas d’élément permettant de caractériser une absence d’évolution favorable justifiant une durée supérieure à deux ans.
Il y a donc lieu de reconnaître le droit de Madame [D] [C] à l’AAH pour une durée de deux ans, à compter du 1er mai 2024, sous réserve de la réunion des conditions administratives.
* Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire motivée.
La MDPH du Puy-de-Dôme, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal demeureront à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie, conformément à l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DIT qu’à la date du 12 avril 2024, Madame [D] [C] présentait un taux d’incapacité compris entre 50 et 79 % ;
DIT qu’à cette même date, Madame [D] [C] présentait, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
INFIRME en conséquence les décisions de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées du Puy-de-Dôme des 17 septembre 2024 et 18 février 2025 en ce qu’elles ont rejeté la demande d’allocation aux adultes handicapés de Madame [D] [C] pour absence de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi ;
DIT que Madame [D] [C] a droit à l’Allocation aux Adultes Handicapés à compter du 1er mai 2024, pour une durée de deux ans, sous réserve de la réunion des autres conditions administratives d’attribution ;
CONDAMNE la Maison départementale des personnes handicapées du Puy-de-Dôme aux dépens de l’instance, les frais de la consultation médicale ordonnée par le tribunal restant à la charge de la Caisse nationale de l’assurance maladie ;
RAPPELLE que, dans le mois de la réception de la notification du présent jugement, chacune des parties intéressées peut interjeter appel par déclaration faite au greffe de la cour d’appel de [Localité 4] ou adressée par pli recommandé à ce même greffe, la déclaration d’appel devant être accompagnée de la copie de la décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT