Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 2]
N RG 26/03711 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W5U
Ordonnance du : 16 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet du Doubs en date du 02.10.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du Rhône en date du 02.10.2026 portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA) à compter du 05.10.2026, conformément aux articles L.3213-1, L.3214-1 et suivants, notamment l’article L.3214-3 ainsi que les articles R.3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [G] [F]
né le 12 Décembre 2004
Vu la requête en date du 12 Octobre 2026 du Préfet du RHONE reçue au greffe le 12 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 15.10.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [G] [F] assisté de Maître TROUIS Caroline, avocat de permanence,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée et sur la requête du préfet
En application des articles L3214-1 et suivants du code de la santé publique, une personne détenue atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement par arrêté préfectoral que si ses troubles mentaux nécessitent des soins assortis d’une surveillance constante en milieu hospitalier, que ces troubles mentaux rendent impossible son consentement et qu’ils constituent un danger pour elle-même ou pour autrui.
Le juge [des libertés et de la détention] ne peut substituer son avis à l’évaluation par les médecins tant des troubles psychiques du patient que de son consentement aux soins (Cour de cassation, civ 1ère, 27 septembre 2017, pourvoi n°16-22.544).
En l’espèce, il résulte de l’avis motivé établi le 12 octobre 2026 par le docteur [T] [B] les éléments suivants : “Est admis en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à l’UHSA depuis le 05/10/2026. Pour rappel, patient hospitalisé en provenance de la maison d'arrêt de [Localité 4] dans un contexte de décompensation d'allure psychotique. Il présentait une méfiance, un retrait social, une incurie et des bizarreries, notamment des rires immotivés. Il présentait également une incurie avec accumulation pathologique de déchets. Son discours était hermétique et stéréotypé avec une absence totale de conscience des troubles. Actuellement, la présentation est calme, le contact correct mais légèrement bizarre. Les affects sont neutres et peu modulés, avec quelques sourires immotivés qu'il rationalise par le fait qu'il est quelqu'un de souriant. Le discours est pauvre, mais plutôt cohérent. Il se reconnait dans quelques symptômes décrits en détention (retrait social, incurie et accumulation de déchets) mais les minimise. Il présente de nouveau une incurie durant l’hospitalisation. Un temps d'hospitalisation complète reste nécessaire afin de permettre une observation et une évaluation qui permettra de poser un diagnostic et de commencer un traitement adapté”.
Il résulte de ces éléments, auxquels le juge ne saurait substituer son appréciation, que les troubles de Monsieur [G] [F] persistent, en dépit d’une certaine amélioration clinique, notamment au regard de l’état incurique constaté et de la persistance de bizarreries et de rires immotivés. Il n’apparaît pas encore à ce stade en capacité de donner un consentement libre et éclairé aux soins nécessités par son état de santé et la clinique décrite permet de déduire des comportements de mise en danger pour la santé du patient. Dès lors, la mesure d’hospitalisation complète est toujours justifiée. Par conséquent, la demande de mainlevée sera rejetée et la poursuite de la mesure ordonnée.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [G] [F] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 16 Octobre 2026
Le Juge
Coralie COUSTY
N RG 26/03711 - N Portalis DB2H-W-B7K-4W5U
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX à Maître TROUIS Caroline, avocat de permanence le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UHSA pour notification à Monsieur [G] [F] le 16 Octobre 2026
- Copie de l’ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] - UHSA le 16 Octobre 2026
- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 16 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 16 Octobre 2026
Le Greffier,
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