Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BREST
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 22 Octobre 2026
N° RG 25/00477 - N° Portalis DBXW-W-B7J-GMX6
Minute n° 26/305
Litige : CONTESTATION REFUS CARTE MOBILITE INCLUSION MENTION INVALIDITE - DECISION CDAPH DU 23/10/2025 SUITE A RAPO - DOSSIER N°12700 -
NAC : 88O
DEMANDERESSE
Madame [X] [G]
née le 29 Mars 1956 à
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Alix VOISIN, avocat au barreau de BREST
DÉFENDERESSE
MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Mme [H] [N], munie d’un pouvoir régulier
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne-Cécile ANDRE, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de BREST
Assesseur représentant les travailleurs non-salariés : Monsieur Nicolas DEMISELLE
Assesseur représentant les travailleurs salariés : Madame Elsa NAUDET
Greffier : Madame Véronique HENAFF
DEBATS à l’audience publique du 18 juin 2026 à 13 heures 30
Affaire mise en délibéré au 22 octobre 2026.
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Madame [X] [G] a sollicité le 21 juillet 2025 auprès de la maison départementale des personnes handicapées (ci-après la MDPH) l'attribution d'une Carte Mobilité Inclusion (CMI) mention " invalidité ".
Par décision du 4 septembre 2025, le Président du Conseil Départemental a rejeté sa demande au motif que les limitations induites par son handicap correspondaient à un taux d'incapacité inférieur à 80%.
Madame [X] [G] a saisi la Commission départementale des personnes handicapées (la CDAPH) d'un recours amiable, lequel a été rejeté par décision du 23 octobre 2025.
Par courrier du 1er décembre 2025, Madame [X] [G] a formé un recours devant le tribunal judiciaire de BREST, spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de 1'organisation judiciaire. Ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 25/00477.
Par courrier du 11 décembre 2025, Madame [X] [G] a, par l'intermédiaire de son conseil, formé un nouveau recours à l'encontre de la même décision du 23 octobre 2025. Ce recours a été enregistré au répertoire général sous le numéro 25/00499.
Suivant ordonnance en date du 13 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné la mise en œuvre d'une mesure de consultation médicale et commis pour y procéder le Docteur [Y] [I].
Le médecin consultant a procédé à sa mission le 6 février 2026 et déposé son rapport au greffe le 6 mars 2026.
L'affaire a été évoquée à l'audience du 18 juin 2026.
Madame [X] [G] a maintenu sa demande tendant à bénéficier de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ".
Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir souffrir de plusieurs déficiences viscérales et générales, persistantes et cumulatives, entrant directement dans le champ du chapitre VI du guide barème et justifiant un taux d'attribution de 80%. Ainsi, elle explique souffrir d'une atteinte oncologique majeure liée à un cancer du sein avec des douleurs persistantes, une gêne fonctionnelle du membre supérieur et une fatigue importante, outre une polypose colique juvénile et des symptômes respiratoires, le tout entraînant une altération de son état général et un retentissement sur sa vie quotidienne.
La maison départementale des personnes handicapées, dûment représentée, a demandé au tribunal de :
∙ homologuer le rapport de consultation médicale du docteur [Y] [I] du 27 février 2026,
∙ dire que Madame [X] [G] présentait un taux d'incapacité inférieur à 80% au moment de la demande,
∙ confirmer la décision de la MDPH du Finistère du 23 octobre 2025 lui refusant l'attribution des cartes mobilité inclusion mention " invalidité ",
∙ rejeter l'ensemble des demandes de la requérante,
∙ condamner Madame [X] [G] aux dépens de l'instance.
A cet effet, elle fait valoir qu'aux termes de l'analyse de l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation, Madame [X] [G] a un taux d'incapacité inférieur à 80%, en ce qu'elle présentait, au moment de la demande, des difficultés modérées pour certains actes (mobilité et motricité), mais elle reste autonome pour les actes de la vie quotidienne qui sont listés par l'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles. Elle rappelle qu'un taux supérieur à 80% correspond à une déficience sévère, rendant les déplacements très difficiles voire impossibles ou empêchant la réalisation d'un ou plusieurs actes essentiels. Elle ajoute que le docteur [Y] [I] a eu la même appréciation et a retenu un taux d'incapacité strictement inférieur à 80%.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
SUR CE
Sur la jonction des recours
L'article 367 du code de procédure civile dispose que le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.
Les deux procédures RG 25/00477 et RG 25/00499 portant sur le même objet, à savoir la contestation du rejet de la demande tendant à l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " invalidité ", il apparaît d'une bonne administration de la justice d'en ordonner la jonction.
Sur l'attribution de la carte mobilité inclusion mention invalidité
L'article L. 144 du code de l'action sociale et des familles dispose que " constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant ".
Le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées figurant en annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles prévoit :
- qu'un taux de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L'entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie de la personne, soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d'efforts importants ou de la mobilisation d'une compensation spécifique. Toutefois, l'autonomie est conservée pour les actes élémentaires de la vie quotidienne.
- qu'un taux d'au moins 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Cette autonomie individuelle est définie comme l'ensemble des actions que doit mettre en œuvre une personne, vis-à-vis d'elle-même, dans la vie quotidienne. Dès lors qu'elle doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée dans leur accomplissement, ou ne les assure qu'avec les plus grandes difficultés, le taux de 80 % est atteint. C'est également le cas lorsqu'il y a déficience sévère avec abolition d'une fonction.
Selon l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité peut être attribuée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée en invalidité dans la 3ème catégorie.
En l'espèce, il n'est pas discuté que Madame [X] [G] ne bénéficie pas d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie.
Partant, la CDAPH lui a reconnu un taux d'incapacité inférieur à 80%, ce qui est contesté par la requérante.
Le médecin expert désigné par le tribunal a de même retenu un taux inférieur à 80%.
Après avoir pris connaissance du dossier médical de Madame [X] [G], procédé à son examen, entendu ses doléances et détaillé les pathologies l'affectant, le Docteur [Y] [I] a précisé leurs impacts sur la vie de la requérante en indiquant que cette dernière " conservait son autonomie concernant l'habillage, la toilette, l'alimentation, les déplacements, les transferts, les éliminations, sans trouble cognitifs ".
Le rapport de consultation médicale est suffisamment précis et détaillé pour apprécier les conséquences du handicap de Madame [X] [G] sur son autonomie individuelle et la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne.
Par ailleurs, la requérante ne produit aux débats aucun élément de nature à remettre en cause l'analyse du médecin consultant et les conclusions qu'il en tire.
Il s'ensuit que les conditions d'attribution de la carte mobilité inclusion " invalidité " ne sont pas réunies.
Ainsi, Madame [X] [G] sera déboutée de ses prétentions à ce titre.
Succombant à l'instance, cette dernière sera condamnée aux dépens.
Les frais de consultation seront laissés à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle social du Tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du Code de l’organisation judiciaire,
Statuant par jugement contradictoir, par mise à disposition au Greffe en application des articles 450 et suivants du Code de Procédure Civile,
par mesure d'administration judiciaire,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées au répertoire général sous les numéros RG 25/00477 et RG 25/00499 ;
et premier ressort,
DEBOUTE Madame [X] [G] de sa demande d'attribution de la carte mobilité inclusion " invalidité " ;
CONFIRME la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 23 octobre 2025 rejetant la demande de carte mobilité inclusion " invalidité " présentée par Madame [X] [G] le 21 juillet 2025 ;
CONDAMNE Madame [X] [G] aux dépens ;
DIT que les frais de consultation médicale resteront à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire spécialement désigné, pôle social, le 22 Octobre 2026, la minute étant signée par :
Le Greffier, La Présidente,
Dispensé du timbre et de l’enregistrement
(Application de l’article L. 124-1 du code de la sécurité sociale)
NOTIFIEE AUX PARTIES et copie à Me VOISIN, le
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