Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 10 Septembre 2026
N° RG 25/01163 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYDG
Décision déférée à la Cour : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GRENOBLE en date du 28 Juin 2021, RG 18/04671 - Arrêt de la Cour d'Appel GRENOBLE en date du 13 Juin 2023, RG 21/03029 - Arrêt de la Cour de Cassation en date du 09 Juillet 2025- Pourvoi N°D 23-19.668
Appelante et demanderesse à la saisine
S.A.S. SITBON AUTOMOBILES
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELURL D'AVOCAT DANIEL CATALDI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELARL CDMF AVOCATS, avocat plaidant au barreau de GRENOBLE
Intimés et défendeurs à la saisine
M. [Y] [N]
demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué
S.A.S. WKDA FRANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] - prise en la personne de son représentant légal
Représentée par la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SCP RMC ET ASSOCIES, avocat plaidant au barreau D'AGEN
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue en rapporteur, sans opposition des avocats, le 28 avril 2026 par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries,avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
Et lors du délibéré, par :
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente, qui a rendu compte des plaidoiries
- Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de chambre,
- Madame Elsa LAVERGNE, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 29 décembre 2016, la SAS Sitbon Automobiles a vendu à M. [Y] [N] un véhicule d'occasion de marque BMW au prix de 61 000 euros.
Elle avait elle-même acquis le véhicule auprès de la société WKDA France par acte du 10 mai 2016 au prix de 56 564,80 euros.
M. [N] s'étant prévalu de différents défauts affectant le véhicule, son assureur a, au contradictoire de la SAS Sitbon Automobiles, sollicité le cabinet Auto Expertise de l'Ain afin qu'il réalise une expertise du véhicule. Ce dernier a rendu son rapport le 12 janvier 2018 par lequel il conclut à l'existence de nombreux défauts affectant le véhicule.
Par courrier recommandé du 23 mars suivant, M. [N] a mis en demeure son vendeur de se prononcer sur l'engagement de sa responsabilité et de lui adresser une proposition portant sur le remboursement du prix de vente du véhicule et sur la réparation des dommages annexes listés en page 2 du rapport d'expertise amiable.
Par lettres recommandées des 9 janvier et 3 avril 2018, la SAS Sitbon Automobiles a demandé à la société WKDA France de la garantir.
Faute de règlement amiable, M. [N] a, par acte du 12 novembre 2018, fait assigner la SAS Sitbon Automobiles devant le tribunal de grande instance de Grenoble afin d'obtenir essentiellement la résolution de la vente.
Par acte du 15 février 2019, la SAS Sitbon Automobiles a fait appeler en cause la société WKDA France.
Par jugement contradictoire du 28 juin 2021, le tribunal judiciaire de Grenoble a :
- prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque BMW, modèle X4 XDRIVE35D, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue pour un prix de 61 000 euros le 29 décembre 2016 entre M. [N] et la SAS Sitbon Automobiles,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles à restituer à M. [N] le prix payé, soit la somme de 61 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018,
- ordonné la capitalisation des intérêts à compter de cette date,
- dit que la restitution du véhicule interviendra au frais de la SAS Sitbon Automobiles,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles à indemniser M. [N] des postes de préjudice suivants :
3 186,30 euros au titre des frais d'assurance réglés entre les années 2016 et 2021,
12 068,45 euros au titre des frais de gardiennage,
1 903,62 euros au titre des intérêts du prêt contracté pour l'achat du véhicule,
Outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
- débouté la SAS Sitbon Automobiles de sa demande principale de résolution de la vente intervenue le 10 mai 2016 auprès de la société WKDA France, pour un prix de 56 564,80 euros et de sa demande visant à être relevée et garantie par son vendeur fondée sur la garantie contre les vices cachés,
- jugé recevable l'action en délivrance non conforme intentée par la SAS Sitbon Automobiles,
- débouté la SAS Sitbon Automobiles de sa demande subsidiaire de résolution de la vente intervenue le 10 mai 2016 auprès de la société WKDA France pour un prix de 56 564,80 euros et de sa demande visant à être relevée et garantie par son vendeur fondée sur une délivrance non-conforme,
- débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles à payer à M. [N] et la société WKDA France la somme de 1 000 euros, à chacun d'eux, au titre des frais irrépétibles,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles aux entiers dépens,
- accordé à la SCP [V] et la SCP TNDA le bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile,
- prononcé l'exécution provisoire du jugement.
Par acte du 7 juillet 2021, la SAS Sitbon Automobiles a interjeté appel de la décision.
Par arrêt contradictoire rendu le 13 juin 2023, la cour d'appel de Grenoble a :
- confirmé le jugement déféré en ce qu'il a :
prononcé la résolution de la vente du véhicule d'occasion de marque BMW intervenue pour un prix de 61 000 euros le 29 décembre 2016 entre M. [N] et la SAS Sitbon Automobiles,
condamné la SAS Sitbon Automobiles à restituer à M. [N] le prix payé, soit la somme de 61 000 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2018,
ordonné la capitalisation des intérêts à compter de cette date,
dit que la restitution du véhicule interviendra au frais de la SAS Sitbon Automobiles,
condamné la SAS Sitbon Automobiles à payer à M. [N] la somme de 1 903,62 euros au titre des intérêts du prêt contracté pour l'achat du véhicule, avec intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,
débouté la SAS Sitbon Automobiles de sa demande principale de résolution de la vente intervenue le 10 mai 2016 auprès de la société WKDA France, pour un prix de 56 564,80 euros et de sa demande visant à être relevée et garantie par son vendeur fondée sur la garantie contre les vices cachés,
déclaré recevable mais mal fondée l'action en délivrance non conforme intentée par la SAS Sitbon Automobiles,
condamné la SAS Sitbon Automobiles à payer à M. [N] la somme de 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles,
condamné la SAS Sitbon Automobiles à payer à la société WKDA France la somme de 1 000 euros, au titre des frais irrépétibles,
- réformé le jugement déféré pour le surplus,
Statuant à nouveau en y ajoutant,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles à payer à M. [N] à titre de dommages et intérêts les sommes de 3 420 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule, de 20 460,01 euros en réparation de son préjudice de jouissance et de 2 856,88 euros au titre des frais d'assurance, le tout avec intérêts au taux légal capitalisés annuellement à compter du jugement,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles à payer à M. [N] une nouvelle indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu en cause d'appel à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société WKDA France et de la SAS Sitbon Automobiles,
- condamné la SAS Sitbon Automobiles aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction pour ceux d'appel au profit des avocats de la cause qui en ont fait la demande.
La SAS Sitbon Automobiles a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.
Par arrêt du 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a :
- cassé et annulé, mais seulement, en ce que, confirmant le jugement, il a débouté la SAS Sitbon Automobiles de sa demande de résolution de la vente intervenue entre elle-même et la société WKDA France le 10 mai 2016 fondée sur la garantie des vices cachés, ainsi que de sa demande de garantie, l'arrêt rendu le 13 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble,
- remis, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Chambéry,
- condamné la société WKDA France aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté la demande formée par la société WKDA France et l'a condamnée à payer à la SAS Sitbon Automobiles la somme de 3 000 euros,
- dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, l'arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé.
Par acte du 31 juillet 2025, la SAS Sitbon Automobiles a saisi la cour d'appel de Chambéry sur renvoi après cassation.
Par une ordonnance rendue le 27 août suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SAS Sitbon Automobiles demande à la cour de :
- lui donner acte de son désistement d'appel à l'encontre de M. [N],
- réformer le jugement dont appel,
À titre principal,
- prononcer la résolution de la vente entre la SAS Sitbon Automobiles et la société WKDA France en date du 10 mai 2016 pour vice caché,
Subsidiairement,
- prononcer la résolution de la vente entre la SAS Sitbon Automobiles et la société WKDA France en date du 10 mai 2016 pour délivrance non-conforme,
- dire inopposables les clauses de non-responsabilité opposées par la société WKDA France à la fois pour absence d'acceptation mais également en application des dispositions des articles 1171 et 1178 du code civil,
- condamner la société WKDA France à la garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge et dues à M. [N] et condamner la société WKDA France à lui payer les sommes suivantes :
61 000 euros avec intérêts au taux légal capitalisé à compter du 12 novembre 2018 jusqu'au 9 juillet 2025,
3 420 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule,
20 460,01 euros en réparation du préjudice de jouissance,
2 856,88 euros au titre des frais d'assurance outre intérêts au taux légal du jugement de première instance en date du 28 juin 2021 jusqu'au 9 juillet 2025,
8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
En toute hypothèse,
- débouter la société WKDA France de l'intégralité de ses demandes plus amples et/ou contraires,
- condamner la société WKDA France à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- condamner la société WKDA France à lui payer la somme de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Dans ses conclusions adressées par voie électronique le 10 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la société WKDA France demande à la cour de :
- confirmer le jugement rendu le 28 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Grenoble en toutes ses dispositions concernant les demandes dirigées contre elle et les dispositions prononcées en sa faveur,
Statuant à nouveau,
- juger opposables à la SAS Sitbon Automobiles ses conditions générales de vente, notamment la clause limitative de garantie,
- juger qu'elle a parfaitement rempli son obligation de délivrance conforme,
- débouter la SAS Sitbon Automobiles de sa demande de résolution de la vente du 10 mai 2016 sur le fondement des vices cachés,
- débouter la SAS Sitbon Automobiles de sa demande de résolution de la vente du 10 mai 2016 sur le fondement de l'absence de délivrance conforme,
- débouter la SAS Sitbon Automobiles de sa demande tendant à la garantir de l'ensemble des condamnations mises à sa charge et dues à M. [N],
- débouter la SAS Sitbon Automobiles de sa demande de dommages et intérêts,
- condamner la SAS Sitbon Automobiles à lui verser la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SAS Sitbon Automobiles aux entiers dépens de première instance et d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.
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M. [N] a été intimé par la SAS Sitbon Automobiles mais n'est pas comparant. Aucun acte ne lui a été signifié dès lors que la SAS Sitbon Automobiles s'est rapidement désisté de son appel à son encontre.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur les vices cachés
Moyens des parties :
La SAS Sitbon Automobiles expose qu'il ne peut pas lui être opposé les conditions générales de la vente excluant la garantie des vices cachés dans la mesure où celles-ci ne comportent pas sa signature et que rien dans le contrat ne permet de s'assurer que lesdites clauses ont été portées à la connaissance de l'acquéreur et acceptées par celui-ci au moment de la vente, d'autant que la version produite aux débats a été établie postérieurement à la vente, que la société WKDA France invoque une acceptation tacite de la clause d'exclusion de garantie en raison des relations commerciales soutenues entre les deux parties alors que plusieurs ventes ont fait l'objet d'une annulation avec remboursement du prix et qu'il n'a jamais été invoqué une quelconque exclusion de garantie par le vendeur, qu'il existait donc un usage entre les parties qui consistait, en cas de vice caché ou de défaut affectant le véhicule, à annuler la vente et à procéder au remboursement.
La SAS Sitbon Automobiles affirme qu'en tout état de cause les clauses exclusives de garantie ne sont valables entre professionnels d'une même spécialité que lorsque le vice est décelable, qu'en l'occurrence il a été jugé que le vice était caché et a nécessité le placement du véhicule sur un pont élévateur et la dépose du moteur pour pouvoir être mis en évidence par l'expert.
La SAS Sitbon Automobiles soutient que le rapport d'expertise non judiciaire n'a pas de valeur en lui-même, d'autant que la société WKDA France n'était pas partie à l'expertise, que le tribunal a retenu l'existence d'un vice caché en estimant que seule une vérification approfondie permettait de déceler les séquelles d'un accident et l'absence de traçabilité des réparations effectuées à la suite de son placement en VGE, que de manière contradictoire le tribunal a considéré que le caractère caché du vice n'était pas établi à l'égard de l'acquéreur professionnel de même spécialité, que le tribunal judiciaire s'est fondé exclusivement sur le rapport d'expertise amiable qui n'est corroboré par aucun autre élément de preuve, que les juges ont dénaturé les termes clairs et précis du rapport d'expertise, qu'il ne peut pas être considéré que le vice était apparent pour le concluant dès lors qu'il n'a pu être mis en évidence qu'à l'issue d'un examen approfondi impliquant le levage du véhicule et le démontage de certains éléments.
Elle ajoute que la qualification de vices cachés n'est pas exclue par la qualité de professionnel de l'acquéreur sauf à ce que le défaut soit objectivement décelable sans démontage, qu'à la date de la vente intervenue le 10 mai 2016, aucune procédure VGE n'était en cours et aucun élément administratif ou technique n'était susceptible de l'alerter, qu'en sa qualité de vendeur professionnel la société WKDA France supporte une présomption de connaissance du vice et ne peut s'exonérer de sa responsabilité en invoquant une prétendue carence de vigilance de son acheteur, que dans ces conditions elle doit être tenue de la garantir au titre des vices cachés.
La société WKDA France indique que les relations avec la SAS Sitbon Automobiles sont encadrées par les conditions générales de vente, lesquelles étaient claires, accessibles et juridiquement opposables à l'acquéreur au jour de la vente litigieuse, qu'il est ainsi stipulé une exclusion de la garantie des vices cachés pour les ventes conclues entre professionnels, que la SAS Sitbon Automobiles ne peut feindre d'ignorer cette clause qu'elle a formellement acceptée lors de son inscription sur la plate-forme, que cette exclusion de garantie est en outre rappelée sur chacune des factures, que la jurisprudence indique que la connaissance et l'acceptation des conditions générales de vente peuvent être déduites des relations d'affaires suivies existant entre les parties lorsqu'il s'agit de professionnels, qu'en l'absence de consentement formel la vente n'aurait pas plus être formalisée qu'il s'agit d'un processus automatique informatisé parfaitement sécurisé, que la clause d'exclusion de garantie est parfaitement licite entre professionnels d'une même spécialité. Elle ajoute que l'exemple d'un autre contrat conclu entre les parties est totalement inopérant du fait de l'effet relatif des contrats et de l'existence d'un geste commercial ponctuel qui ne vaut ni reconnaissance d'une obligation légale de garantie ni renonciation générale et non équivoque aux conditions générales de vente, qu'il n'y avait aucun usage instauré entre les parties.
La société WKDA France précise que le caractère caché du vice s'apprécie in concreto au regard de la qualité de l'acheteur et des diligences qui sont attendues de sa part, que l'exigence est donc appréciée vis-à-vis dans l'acquéreur professionnel de même spécialité, qu'en l'absence de preuves suffisantes, précises et concordantes, la cour doit nécessairement débouter l'acquéreur de l'ensemble de ses demandes, que l'expert a mis en évidence les défauts du véhicule au moyen d'un simple contrôle visuel sans démontage que la mention non accidentée d'après la déclaration du dernier propriétaire exclut toute affirmation catégorique du vendeur et se borne à rappeler la déclaration du précédent détenteur soulignant qu'il n'y a eu aucune vérification indépendante de la part de la société venderesse, que la SAS Sitbon Automobiles n'apporte pas la preuve qui lui incombe du caractère occulte du vice.
Elle ajoute que la SAS Sitbon Automobiles durant le mois séparant l'achat du véhicule et sa revente n'a émis aucune réserve et qu'elle n'a effectué aucun examen approfondi du véhicule, que cette inaction démontre, soit que la société avait connaissance de l'état du véhicule, soit qu'elle a manqué gravement à ses obligations professionnelles, lesquelles étaient renforcées compte tenu de la qualité de consommateur de son propre client.
Sur ce,
Aux termes de l'article 1641 du code civil, « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement l'usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un prix moindre, s'il les avait connus ».
Il ressort de manière constante des pièces versées aux débats, et en particulier de la confirmation de vente datée du 4 mai 2016 et de la facture afférente datée du 10 mai 2016, que le véhicule litigieux a été vendu par la société WKDA France à la SAS Sitbon Automobiles dans le cadre d'une transaction numérique.
La société WKDA France verse aux débats la confirmation de vente qui comporte la mention suivante « référez-vous à la dernière version des conditions générales de vente dans le lien suivant » et la version de mai 2016 de ses conditions générales de vente contenant au paragraphe F une clause d'exclusion de garantie des vices cachés. Cependant, le document ne comporte pas la signature de la SAS Sitbon Automobiles et le fait que le contrat ait été conclu par Internet ne dispense pas la société WKDA France de rapporter la preuve de l'acceptation par son client des conditions générales de vente. À ce titre, la société se borne à affirmer que l'inscription sur son site Internet et la commande d'un véhicule ne peuvent se faire sans que le client ait eu accès aux conditions générales de vente et les ait acceptées en cliquant, sans pour autant apporter aucun élément justifiant de ce processus décisionnel et de l'acceptation du client.
Le fait que les deux parties soient en relation d'affaires régulière ne suffit pas à caractériser une acceptation tacite de la clause d'exclusion de garantie dans la mesure où il n'est produit aucun élément établissant que dans le cadre des autres ventes réalisées antérieurement au 4 mai 2016 et de manière plus générale dans le cadre de leur partenariat habituel la SAS Sitbon Automobiles a eu connaissance et a effectivement accepté les conditions générales de vente proposées par son cocontractant.
La facture qui comporte la mention « vente en l'état entre professionnels, sans garantie » ne peut davantage valoir clause d'exclusion de garantie puisqu'elle ne formalise pas la transaction et l'échange des consentements.
Dès lors, la société WKDA France ne démontre pas que les conditions générales de vente dont elle se prévaut sont entrées dans le champ contractuel.
Il ressort de l'expertise amiable réalisée par le cabinet Auto expertise de l'Ain à la demande de l'assureur de protection juridique de M. [Y] [N], acquéreur final du véhicule, ainsi que du rapport d'expertise du 18 décembre 2015 rédigé par M. [J] [O], que le véhicule BMW X4 litigieux a été accidenté en 2015 (choc avec un corps fixe sous pièce) et qu'il entre dans la catégorie des VGE. Le cabinet Auto expertise de l'Ain précise qu'il n'existe aucune traçabilité de remise en état avec des factures de réparation et qu'il existe de nombreuses malfaçons (problème d'ajustement des éléments de carrosserie plastique, cache plastique du soubassement cassé, problème de fixation des éléments en périphérie du moteur et trace de choc sur berceau arrière et bras inférieurs gauche et droit). Il est donc établi que le véhicule présentait un vice antérieur à la vente conclue entre la société WKDA France et la SAS Sitbon Automobiles le 4 mai 2016, le rendant impropre à sa destination (circulation du véhicule impossible).
Le fait que l'acquéreur est un professionnel de la même spécialité que celle du vendeur, entraîne une présomption de connaissance des vices décelables selon une diligence raisonnable. Il appartient donc à la SAS Sitbon Automobiles de rapporter la preuve que le vice était indécelable pour elle compte tenu des compétences techniques dont elle disposait.
À ce titre, elle invoque le fait que les désordres ne pouvaient être mis en évidence que par des investigations poussées (placement du véhicule sur le pont élévateur et retrait du cache moteur). Cependant, le cabinet Auto expertise a relevé les problèmes d'ajustement des éléments de carrosserie plastique et le fait que certaines pièces avaient une date de fabrication postérieure à la première mise en circulation du véhicule sur simple constat visuel. De plus, l'examen approfondi du véhicule placé sur pont élévateur après dépôt du cache moteur constitue des diligences parfaitement dans les compétences d'un professionnel de la vente d'un véhicule d'occasion comme la SAS Sitbon Automobiles, qui exerce au surplus l'activité d'entretien, réparation et dépannage de tout véhicule selon son objet social. En outre, il doit être relevé qu'avant même l'organisation de l'expertise amiable à la diligence de l'assureur de protection juridique de M. [Y] [N], un autre garage a constaté différents problèmes affectant le véhicule (berceau avant desserré, jeu dans la crémaillère, berceau arrière tordu) et l'a conduit à immobiliser le véhicule jugé dangereux à la circulation.
Au regard de ces différents éléments, la SAS Sitbon Automobiles ne démontre pas que le vice était indécelable pour elle. En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble ayant débouté la SAS Sitbon Automobiles de ses demandes de résolution de la vente et d'appel en garantie, en l'absence de démonstration du caractère caché des vices à l'égard de la SAS Sitbon Automobiles.
Sur la délivrance conforme
Moyens des parties :
La SAS Sitbon Automobiles expose que l'annonce mise en ligne par le vendeur indiquait de manière claire et non équivoque que le véhicule était non accidenté, qu'il s'agit d'un élément essentiel de la transaction, qu'un véhicule accidenté n'a plus de valeur marchande compte tenu des problèmes de sécurité qu'il implique et que d'ailleurs le rapport d'expertise a conclu au caractère impropre à sa destination du véhicule, que le véhicule ne correspond pas à la mention déclarée dans la facture et qu'il est certain qu'elle n'aurait pas procédé à une acquisition d'un véhicule accidenté pour un prix de 56'564,80 €, que le fait que la vente soit intervenue entre professionnels n'exonère en aucun cas le vendeur de vérifier les mentions qu'il appose sur le bon de commande, la seule mention que l'indication résulte des déclarations du vendeur ne peuvent suffire à caractériser une acceptation implicite de l'absence de garantie des informations ainsi communiquées et que la bonne foi préside aux relations entre professionnels.
La société WKDA France soutient que la vente ne portait pas sur un véhicule non accidenté avec une garantie formelle donnée sur ce point mais une simple information dont la source était identifiée, qu'en qualité de simple intermédiaire elle n'était pas tenue de procéder à un examen technique approfondi, que le véhicule a été revendu seulement 6 jours après son achat, que la SAS Sitbon Automobiles a contracté en connaissance de cause et accepté le risque inhérent à l'incertitude concernant le caractère accidenté du véhicule, que la vente a été conclue expressément avec la mention non garantie, que l'acquéreur accepte que le véhicule soit vendu dans l'état où il se trouve.
Sur ce,
Il résulte des articles 1603 et suivants du code civil que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux stipulations contractuelles.
Il est constant que le véhicule acquis est un véhicule d'occasion mis en circulation pour la première fois le 21 juillet 2015. La confirmation de vente, comme la facture, porte la mention « non accidenté d'après la déclaration du dernier propriétaire ». Cette affirmation implique que le caractère non accidenté du véhicule n'a pas été vérifié par le vendeur.
En outre, si l'annonce produite en pièce 9 (non datée) mentionne le fait que le véhicule serait non accidenté, la même annonce produite en pièce 19 datée du 9 mai 2016 mentionne une absence de réponse concernant la question 'véhicule accidenté' et les éléments reproduits sur cette annonce démontrent que c'est sur la base de cette dernière annonce que le véhicule a été acheté par la SAS Sitbon Automobiles. Il n'a donc pas été expressément stipulé entre les parties que le caractère non accidenté du véhicule constituerait une caractéristique essentielle du bien vendu.
De surcroît, il y a lieu de noter que le seul prix de vente ne permet pas de déterminer que les parties ont nécessairement voulu ériger comme caractéristique essentielle de la vente le fait que le véhicule vendu n'ait pas été accidenté dans la mesure où tout accident ne conduit pas à une diminution de la valeur vénale du bien et que la valeur du bien dépend en particulier de la marque et du modèle du véhicule vendu, de son ancienneté et de son relevé de compteur kilométrique.
En conséquence, il convient de confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Grenoble ayant débouté la SAS Sitbon Automobiles de ses demandes subsidiaires de résolution de la vente et d'appel en garantie fondées sur une délivrance non conforme du bien.
Sur la demande de dommages-intérêts
Moyens des parties :
La SAS Sitbon Automobiles affirme que la société WKDA France a fait preuve de mauvaise foi en s'abstenant d'appeler en cause son propre vendeur rompant la chaîne des responsabilités, en développant une argumentation fondée sur de prétendues clauses de non garantie et en rejetant la faute sur l'acquéreur alors qu'elle a empoché une marge de 1 500 € en procédant à la simple publication d'une annonce avec de fausses informations sur Internet, que la procédure a duré près de 10 ans et qu'elle est donc fondée à obtenir des dommages-intérêts à hauteur de 10'000 €.
La société WKDA France énonce que la bonne foi est présumée, que l'absence d'appel en garantie de son propre vendeur n'est nullement fautive, qu'il s'agit d'une simple faculté procédurale, qu'elle a agi en toute transparence et bonne foi, que la durée de la procédure ne résulte pas de ses agissements personnels et qu'il n'est pas démontré l'existence d'un préjudice distinct et personnel, que la demande de dommages-intérêts apparaît manifestement excessive et injustifiée.
Sur ce,
En l'espèce, la SAS Sitbon Automobiles se borne à solliciter des dommages-intérêts à hauteur de 10'000 € sans caractériser l'existence d'un préjudice. En outre, l'ensemble des demandes qu'elles forment contre la société WKDA France ont été rejetées, de sorte qu'il n'est pas démontré que cette société s'est défendue en ayant un comportement confinant à la mauvaise foi.
En conséquence, il y a lieu de débouter la SAS Sitbon Automobiles de sa demande de dommages-intérêts.
Sur l'exécution provisoire
Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n'étant pas suspensif en application notamment de l'article 1009-1 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».
Il convient de noter que la Cour de cassation, dans son arrêt du 19 juillet 2025 n'a pas cassé l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble s'agissant des demandes accessoires, de sorte que cet arrêt est aujourd'hui définitif sur ces points.
La SAS Sitbon Automobiles qui succombe sera condamnée aux dépens de l'instance d'appel devant la juridiction de renvoi.
Sur les frais irrépétibles
Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
La SAS Sitbon Automobiles sera condamnée à payer à la société WKDA France la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d'appel devant la juridiction de renvoi.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision rendue par défaut,
CONSTATE le désistement d'appel de la SAS Sitbon Automobiles à l'égard de M. [Y] [N],
CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a :
- débouté la SAS Sitbon Automobiles de sa demande principale de résolution de la vente intervenue le 10 mai 2016 auprès de la société WKDA France, pour un prix de 56 564,80 euros et de sa demande visant à être relevée et garantie par son vendeur fondée sur la garantie contre les vices cachés,
- débouté la SAS Sitbon Automobiles de sa demande subsidiaire de résolution de la vente intervenue le 10 mai 2016 auprès de la société WKDA France pour un prix de 56 564,80 euros et de sa demande visant à être relevée et garantie par son vendeur fondée sur une délivrance non-conforme,
Y ajoutant,
DÉBOUTE la SAS Sitbon Automobiles de sa demande de dommages et intérêts,
CONDAMNE la SAS Sitbon Automobiles au paiement des dépens de l'instance d'appel de la cour d'appel de renvoi,
CONDAMNE la SAS Sitbon Automobiles à payer à la somme de mille cinq cents euros (1 500 euros) au titre des frais irrépétibles engagés en cause d'appel devant la cour d'appel de renvoi.
Ainsi prononcé publiquement le 10 septembre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière La Présidente