Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 29 OCTOBRE 2026
(n° , 3 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07246 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNESD
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 11 Février 2026 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] - RG n° 25/53537
Nature de la décision : Réputée contradictoire
NOUS, Marie-Caroline TAVERNE-PASQUIER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. THE BEAN PROJECT [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparante, représentée par Me Géraldine HANNEDOUCHE de la SELARL D & H Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : K0031 durant la procédure
à
DÉFENDEURS
S.D.C. DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 2], représenté par son syndic, la SAS RINALDI
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Me Albin LAIGO LE PORS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0882
Madame [U] [A], représentée par son mandataire, la SARL NIEPCE
C/o SARL NIEPCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Septembre 2026 :
Par ordonnance de référé rendue le 11 février 2026 entre Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] à 75011 Paris d'une part, et Mme [U] [S] et la Sas the Bean Project [Localité 1] d'autre part, le président du tribunal judiciaire de Paris a :
Condamné in solidum la société The Bean Project [Localité 1] et Madame [U] [A] à supprimer l'agrandissement de la trémie dans le lot n°82 et de remettre en état le plancher séparatif entre le rez-de-chaussée et le sous-sol, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de six mois ;
Condamné in solidum la société The Bean Project [Localité 1] et Madame [U] [A] à supprimer l'escalier en béton créé entre le lot n°82 et le lot n°101, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de six mois ;
Condamné in solidum la société The Bean Project [Localité 1] et Madame [U] [A] à supprimer la chape en béton coulée dans le local gauche du lot n°101, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 jours par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de six mois ;
Condamné in solidum la société The Bean Project [Localité 1] et Madame [U] [A] à rouvrir les anciens avaloirs de ventilation du lot n°101, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de six mois ;
Condamné in solidum la société The Bean Project [Localité 1] et Madame [U] [A] à supprimer le doublage des murs de fondation dans le lot n°101, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de six mois ;
Condamné in solidum la société The Bean Project [Localité 1] et Madame [U] [A] à réparer le ballon d'eau chaude fuyard du lot n°82, sous le contrôle de l'architecte du syndicat des copropriétaires, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de quatre mois à compter de la signification de la présente décision et pendant une période de six mois ;
Dit n'y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l'astreinte ;
Condamné in solidum Madame [U] [A] et la société The Bean Project [Localité 1] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 3.000 euros à titre de provision à valoir sur les honoraires de l'architecte du syndicat des copropriétaires ;
Condamné la société The Bean Project [Localité 1] à garantir Madame [U] [A] des condamnations prononcées à son encontre ;
Condamné la société The Bean Project [Localité 1] aux dépens ;
Condamné la société The Bean Project [Localité 1] à payer au
syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 6] à [Localité 5] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
Dis n'y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelé que la présente procédure est exécutoire à titre provisoire".
La Sas the Bean Project [Localité 1] a relevé appel de cette décision suivant déclaration d'appel du 26 février 2026 enregistrée sous le numéro de RG 26/4343 à la chambre 2 du pôle 1 de la cour d'appel de Paris ;
La Sas the Bean Project [Localité 1] a, suivant exploits du 29 et 30 avril 2026, assigné en référé devant le premier président de la cour d'appel de Paris Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] à 75011 Paris d'une part, et à Mme [U] [S] d'autre part, afin d'arrêt de l'exécution provisoire.
Suivant ordonnance du 17 septembre 2026 la caducité totale de la déclaration d'appel dans l'instance RG 26/ 4343 a été prononcée.
Par message reçu par RPVA le 22 septembre 2026 de la part du conseil de la Sas The Bean Project [Localité 1], la demanderesse a demandé de prendre acte de son désistement d'instance afin d'arrêt de l'exécution provisoire.
A l'audience du 24 septembre 2026, la Sas The Bean Project [Localité 1] n'a pas comparu s'en remettant à son courrier de désistement d'instance.
Le Syndicat des Copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2], par observations orales, demande au délégué du premier président de prendre acte du désistement de la société The Bean Project [Localité 1], et maintient sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, précisant avoir transmis le 16 septembre 2026 à la demanderesse ses conclusions en défense contenant sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
SUR CE,
Il résulte de l'article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Si le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur, en procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif. (Civ.2e 12 oct.2006- n°05-19.096)
En l'espèce, la procédure étant orale devant le premier président, la communication par le défendeur de conclusions au fond le jour de l'audience, quand bien même elles auraient été communiquées par courrier officiel à son contradicteur antérieurement au désistement, ne peut être retenue pour dénier l'efficacité immédiate du désistement du demandeur.
Il s'ensuit que le désistement a produit son effet extinctif dès le 22 septembre 2026 et que partant, la demande formée par le défendeur au titre de l'article 700 du code de procédure civile présentée au délégué du premier président par conclusions visées à l'audience du 24 septembre 2026, développées oralement à ladite audience, est formée postérieurement à son dessaisissement et ne peut en conséquence aboutir.
Elle sera donc rejetée.
Sur les demandes accessoires
Il y a lieu de condamner la société The Bean Project [Localité 1] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'instance de la société The Bean Project [Localité 1].
Déboutons [Localité 6] des Copropriétaires de l'ensemble immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la société The Bean Project [Localité 1] aux dépens.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, La Conseillère
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