Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 12
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
ORDONNANCE DU 14 SEPTEMBRE 2026
(n° 624 /2026, 3 pages)
N° du répertoire général : N° RG 26/00624 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNYA5
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Août 2026 -Tribunal judiciaire de BOBIGNY (Magistrat du siège) - RG n° 26/07510
L'audience a été prise au siège de la juridiction, en audience publique, le 10 septembre 2026
Décision : réputé contradictoire
COMPOSITION
Bertrand GELOT, conseiller à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris,
assisté de Apinajaa THEVARANJAN, greffière lors des débats et de la mise à disposition de la décision
APPELANT
Monsieur [J] [P] (Personne faisant l'objet de soins)
né le né le 20 Novembre 2004 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
Ayant été hospitalisé au Centre Hospitalier Victor Duplouy à [Localité 2]
Représenté par Me Stéphanie GOZLAN, avocat commis d'office au barreau de Paris,
INTIMÉ
M. LE DIRECTEUR DE LA MAISON DE SANTE D'[Localité 3]
non comparant, non représenté,
[O]
Monsieur [S] [P]
demeurant [Adresse 1]
non comparant, non représenté,
PARTIE INTERVENANTE
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER VICTOR DUPLOUY
non comparant, non représenté,
MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame LIFCHITZ , avocate générale,
Non comparante, ayant transmis un avis écrit le 09 septembre 2026
EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE, DES DEMANDES ET MOYENS DES PARTIES :
M. [J] [P], né le 20 novembre 2004 à [Localité 4], a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l'établissement de santé selon la procédure prévue à l'article [Etablissement 1] 3212-3 du code de la santé publique et à la demande d'un tiers en urgence en raison d'un risque grave d'atteinte à l'intégrité du patient, à compter du 28 juillet 2026 avec maintien de cette hospitalisation complète à l'issue de la période d'observation.
Par requête en date du 3 août 2026, le directeur de l'établissement a saisi le juge du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de poursuite de la mesure d'hospitalisation complète à l'égard de M. [J] [P].
Par ordonnance du 7 août 2026, le juge précité a :
- rejeté les moyens d'irrégularité de la procédure soulevés en défense ;
- autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète.
Par déclaration datée du 1er septembre 2026 et reçue par le greffe de la cour d'appel le 3 septembre 2026, M. [J] [P] a interjeté appel de cette ordonnance qui lui avait été notifiée le 7 août 2026 et qu'il a refusé de signer, sollicitant l'infirmation de l'ordonnance du 7 août 2026 et la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 septembre 2026 qui s'est tenue au siège de la juridiction et publiquement conformément aux dispositions de l'article L. 3211-12-2 du code de la santé publique.
Aux termes d'un certificat médical délivré le 7 septembre 2026, le Dr [Y] a levé la mesure de soins sous contrainte.
Par avis écrit reçu le 9 septembre 2026, le ministère public a conclu que l'appel est devenu sans objet compte tenu de la levée de la mesure.
A l'audience, le directeur de l'établissement et le tiers demandeur ne comparaissent pas.
L'avocate de M. [J] [P] s'en rapporte au vue du certificat médical de levée.
M. [J] [P] n'a pas comparu.
La décision a été mise en délibéré pour être rendue par mise à disposition au greffe le 14 septembre 2026.
MOTIVATION :
Sur la levée de la mesure
Il résulte notamment de l'article L 3212-8 du code de la santé publique que sans préjudice des dispositions mentionnées à l'article L. 3212-7, il est mis fin à la mesure de soins prise en application de l'article L. 3212-1 ou de l'article L. 3212-3 dès qu'un psychiatre de l'établissement certifie que les conditions ayant motivé cette mesure ne sont plus réunies et en fait mention sur le registre prévu à l'article L. 3212-11. Ce certificat circonstancié doit mentionner l'évolution ou la disparition des troubles ayant justifié les soins.
En l'espèce, il résulte des pièces du dossier qu'à la suite du certificat médical du 7 septembre 2026 susmentionné, la mesure de soins sans consentement a été levée le même jour.
En conséquence, l'appel est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS,
Statuant en dernier ressort, publiquement, par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,
DÉCLARE l'appel sans objet,
LAISSE les dépens à la charge de l'État.
Ordonnance rendue le 14 SEPTEMBRE 2026 par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Notification ou avis fait à :
' patient à l'hôpital
ou/et X par LRAR à son domicile
X avocat du patient
X directeur de l'hôpital
X tiers par LS
' préfet de police
' avocat du préfet
' tuteur / curateur par LRAR
X Parquet près la cour d'appel de Paris
AVIS IMPORTANTS :
Je vous informe qu'en application de l'article R.3211-23 du code de la santé publique, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation . Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la présente notification, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui exclut un nouvel examen des faits ; il a seulement pour objet de faire vérifier par la Cour de Cassation si la décision rendue est conforme aux textes législatifs en vigueur.
Ce délai est augmenté d'un mois pour les personnes qui demeurent dans un département ou territoire d'outre-mer et de deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger.
RE'U NOTIFICATION LE :
SIGNATURE DU PATIENT :
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