Texte intégral
Délivrée le 05/11/2026
La copie exécutoire à : Me [Localité 1] PIRIOU (case)
La copie authentique à : Me Arcus USANG (case)
ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00279
EN DATE DU : 05 novembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00249 - N° Portalis DB36-W-B7K-DOIN
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
[Localité 2]
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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
AUDIENCE DU 05 novembre 2026
DEMANDERESSE -
- LA CONFEDERATION DES SYNDICATS INDEPENDANTS DE POLYNESIE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de son secrétaire général, M. [J] [E]
représentée par Maître Arcus USANG, avocat au barreau de PAPEETE
DÉFENDERESSE -
- S.A. AIR [Localité 2]
inscrite au registre du commerce et des sociétés de PAPEETE sous le n° 58 1 B, n°tahiti 023598
dont le siège social est sis Aéroport de [Localité 3]
[Adresse 2] (TAHITI)
prise en la personne de son représentant légal
représentée par Maître Yves PIRIOU de la SELARL JURISPOL, avocat au barreau de PAPEETE
COMPOSITION -
Présidente : Nathalie TISSOT
Greffière : Christelle HENRY
PROCÉDURE -
Requête en Autres demandes d’un syndicat ou d’un salarié en matière de conflits collectifs (85D) - Sans procédure particulière
Par assignation du 28 octobre 2026
Déposée et enregistrée au greffe le 29 octobre 2026
Numéro de Rôle N° RG 26/00249 - N° Portalis DB36-W-B7K-DOIN
DÉBATS -
En audience publique
ORDONNANCE -
Par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026
Après en avoir délibéré,
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 16 octobre 2026, les organisations syndicales CSIP, O OE TO OE RIMA et SPENCAT ont adressé à la société Air [Localité 2] un préavis de grève à durée illimitée à compter du 22 octobre 2026.
Le 22 octobre 2026, la Confédération des Syndicats Indépendants de Polynésie française, ci-après CSIP, a signalé à la direction du travail la présence, sur le tarmac de l’aéroport de [Etablissement 1]a, de personnels extérieurs à Air [Localité 2], présentés comme des techniciens d’Air New Zealand et d’Air France. Elle indiquait qu’ils auraient été formés aux activités de piste et susceptibles d’accomplir, avec du matériel d’Air [Localité 2], des tâches habituellement réalisées par les salariés grévistes.
Selon une attestation produite par la CSIP, le directeur général d’Air [Localité 2] aurait confirmé, lors d’un échange intervenu le 24 octobre sur le piquet de grève, la venue de deux techniciens d’Air New Zealand et d’un technicien d’Air France pour assurer l’assistance de leurs appareils pendant le mouvement. Le 26 octobre, la CSIP a également signalé à la brigade de gendarmerie des transports aériens l’utilisation alléguée de matériel d’Air [Localité 2], notamment d’un tracteur de repoussage, par des personnels extérieurs, après une formation dispensée pendant la grève.
Le 27 octobre 2026, la CSIP a saisi la présidente du tribunal d’une requête aux fins d’être autorisée à assigner la société Air [Localité 2] d’heure à heure. Par ordonnance du même jour, la présidente l’y a autorisée et a fixé l’audience au 30 octobre 2026 à 8h30.
Elle a précisé que l’assignation devait être délivrée à Air [Localité 2] pour cette date et cette heure, au plus tard le 28 octobre 2026 à 12 heures.
Par acte du 28 octobre 2026, qui porte mention d’une délivrance à 16h15, la CSIP a assigné Air [Localité 2] devant le juge des référés, sur le fondement de l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française.
À titre principal, la CSIP demandait qu’il soit dit que constituait un trouble manifestement illicite le dispositif consistant à affecter des personnels extérieurs, intégrés selon elle à l’organisation du travail d’Air [Localité 2] et placés sous ses instructions, à des tâches habituellement exécutées par les salariés grévistes. Elle sollicitait qu’il soit ordonné à Air [Localité 2] de mettre fin à ce dispositif, notamment pour les opérations de tractage et de repoussage des aéronefs, et de cesser de mettre son matériel à la disposition des intervenants extérieurs lorsqu’il était destiné à permettre ce remplacement. Elle demandait que ces injonctions prennent effet dès la signification de l’ordonnance, pour la durée restant à courir du mouvement de grève, sans porter sur le travail des salariés non grévistes ni interdire par principe les prestations réellement autonomes des compagnies tierces, sous astreinte provisoire, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance et la condamnation d’Air [Localité 2] à lui verser 399 000 XPF au titre des frais irrépétibles et aux dépens.
À titre subsidiaire, elle sollicitait la communication, dans un délai de quarante-huit heures, de renseignements et de documents relatifs aux intervenants extérieurs, à leurs conditions d’intervention, aux tâches accomplies, au matériel utilisé et aux formations dispensées, puis le renvoi de l’affaire à une audience rapprochée.
Dans ses conclusions du 30 octobre 2026, enregistrées au greffe le 2 novembre, Air [Localité 2] a soulevé l’irrecevabilité de l’action, soutenant que la CSIP ne justifiait ni de son existence ni du pouvoir de son secrétaire général de la représenter. Elle a également invoqué des irrégularités relatives aux conditions et au délai de délivrance de l’assignation, ainsi qu’à la communication des pièces.
Au fond, Air [Localité 2] a contesté l’existence d’un trouble manifestement illicite. Elle a soutenu que ses salariés non-grévistes avaient continué à assurer les prestations habituelles d’assistance en piste, y compris le repoussage, et que les compagnies Air France et Air New Zealand avaient organisé leur propre auto-assistance au moyen de matériels loués. Elle a reconnu avoir conclu des conventions de location de matériel et dispensé une formation sommaire destinée à familiariser les personnels concernés avec l’environnement matériel de l’escale, tout en affirmant ne leur avoir donné aucune instruction ni avoir organisé ou contrôlé leur travail. Elle a indiqué qu’un salarié d’Air New Zealand avait effectué une seule opération de guidage au sol le 23 octobre. Elle a sollicité 500 000 XPF au titre des frais irrépétibles, ainsi que la condamnation de la CSIP aux dépens.
Dans ses dernières conclusions déposées le 3 novembre 2026, la CSIP a répondu aux contestations relatives à sa qualité à agir, au pouvoir de représentation de son secrétaire général et à la régularité de l’assignation. Elle a maintenu ses demandes de cessation du trouble et d’astreinte. Elle a précisé solliciter une astreinte provisoire de 1 000 000 XPF par jour de retard ou par infraction constatée.
Au soutien de ses demandes, la CSIP a fait valoir que plusieurs attestations rapportaient les propos du directeur d’Air [Localité 2] confirmant la venue de techniciens d’Air New Zealand et d’Air France afin d’assurer l’assistance de leurs appareils pendant la grève et d’éviter l’annulation de vols. Elle a invoqué des éléments relatifs à la présence de personnels extérieurs, à leur familiarisation avec certains matériels et à l’utilisation alléguée d’un tracteur de repoussage. Elle a rapproché ces éléments du courrier d’Air [Localité 2] du 29 octobre 2026, adressé à la directrice du travail qui évoque le recours des compagnies à leurs propres agents lorsque les effectifs non-grévistes sont insuffisants.
La CSIP a également soutenu que l’autorisation temporaire du SEFI invoquée par Air [Localité 2] et Air New Zealand pour justifier la venue de deux personnels néo-zélandais ne ferait pas obstacle, selon elle, aux règles relatives à la priorité d’emploi local. Elle a enfin invoqué les règles qu’elle estime applicables à l’auto-assistance sur la plateforme aéroportuaire et soutenu que leur méconnaissance a porté atteinte à l’égalité entre exploitants.
Dans ses conclusions complémentaires enregistrées à l’audience le 3 novembre 2026, Air [Localité 2] a maintenu ses précédentes assertions. Elle a précisé n’avoir eu recours ni à des contrats à durée déterminée ni au travail temporaire pour remplacer les salariés grévistes et a invoqué les articles LP 1231-5 et LP 1232-5 du code du travail de la Polynésie française, ainsi que plusieurs décisions de la Cour de cassation. Elle a produit les attestations d’Air France et d’Air New Zealand et soutenu que le salarié d’Air France n’avait réalisé aucune tâche, tandis que celui d’Air New Zealand n’était intervenu qu’une seule fois pour une opération de guidage au sol. Elle a conclu que les conditions d’intervention des personnels d’Air France et d’d’Air New Zealand relevaient de ces compagnies et étaient étrangères à la société Air [Localité 2]. Elle a enfin soutenu que l’action de la CSIP constituait une instrumentalisation de la procédure.
À l’audience du 3 novembre 2026, la CSIP a indiqué ne plus solliciter la communication de pièces complémentaires. L’affaire a été mise en délibéré au 5 novembre 2026 à 14 heures.
MOTIVATION
Sur la fin de non-recevoir
Air [Localité 2] conteste la recevabilité de l’action de la CSIP, en faisant valoir que celle-ci ne justifierait ni de son existence ni du pouvoir de son secrétaire général à la représenter.
La CSIP produit ses statuts, ainsi que des documents relatifs à son existence. Les dispositions statutaires produites habilitent le secrétaire général en exercice à agir en justice au nom de la confédération. Air [Localité 2] ne produit aucun élément de nature à remettre en cause ces justificatifs.
La fin de non-recevoir soulevée à ce titre sera rejetée.
Sur les conditions de délivrance de l’assignation
Air [Localité 2] invoque également une irrégularité tenant au délai de délivrance de l’assignation. L’ordonnance autorisant l’assignation d’heure à heure mentionne que celle-ci devait être délivrée au plus tard le 28 octobre 2026 à 12 heures. Or, l’acte d’huissier porte qu’elle a été signifiée le même jour à 16 h 15. Ce délai n’a donc pas été respecté.
Toutefois, Air [Localité 2] a comparu et a été en mesure de présenter des conclusions, puis de déposer des conclusions complémentaires. Elle a ainsi développé ses moyens de procédure et sa défense au fond au cours de la procédure contradictoire.
Dans ces circonstances, le grief tiré d’une atteinte au contradictoire et aux droits de la défense ne peut être in fine retenu.
Sur les demandes de cessation du trouble et d’astreinte
Aux termes de l’article 432 du code de procédure civile de la Polynésie française, le président peut prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.
La CSIP soutient qu’Air [Localité 2] a organisé le remplacement des salariés grévistes affectés à l’assistance en piste par des personnels extérieurs, auxquels elle aurait fait accomplir, avec son matériel et sous ses instructions, les tâches habituellement confiées aux grévistes. Air [Localité 2] conteste avoir organisé un tel dispositif et soutient que les compagnies locataires ont assuré elles-mêmes l’assistance de leurs appareils.
Il n’est pas interdit à un employeur, en cas de grève, d’organiser son entreprise afin d’assurer la continuité de son activité, sous réserve des interdictions légales.
En l’espèce, les pièces produites ne font apparaître ni recrutement de nouveaux salariés par Air [Localité 2], ni recours par cette société à des contrats à durée déterminée ou au travail temporaire pour remplacer les grévistes. Les conventions versées aux débats portent sur la mise à disposition de matériels d’assistance en escale au profit de compagnies clientes, et non sur la fourniture de personnel à Air [Localité 2].
La seule existence de ces contrats de location ne suffit toutefois pas à exclure que le matériel ait été utilisé pour accomplir des tâches habituellement réalisées par les salariés grévistes. Il convient donc d’examiner les conditions concrètes d’intervention des personnels extérieurs et le rôle joué par Air [Localité 2] dans leur organisation.
La CSIP soutient que des personnels d’Air France et d’Air New Zealand ont été dépêchés pendant la grève. Les attestations produites rapportent la venue de personnels de ces compagnies. Air [Localité 2] indique, dans son courrier du 29 octobre 2026, avoir dispensé à des agents de compagnies internationales une formation sommaire destinée à les familiariser avec l’environnement matériel. Elle reconnaît également qu’un salarié d’Air New Zealand a effectué une opération de guidage au sol le 23 octobre 2026.
Les témoignages produits par la CSIP rapportent que les personnels des compagnies sont venus assurer l’assistance de leurs appareils pendant la grève, notamment afin d’éviter l’annulation de vols. Les attestations d’Air France et d’Air New Zealand indiquent également que ces compagnies entendaient assurer l’assistance de leurs propres appareils. Air France affirme que son salarié n’a effectué aucune tâche et que les opérations ont été réalisées par des salariés non grévistes d’Air [Localité 2]. Air New Zealand décrit une intervention limitée de ses personnels et indique que les équipes locales étaient en mesure d’assurer les prestations requises.
Force est de constater que les documents versés aux débats ne permettent pas d’établir avec précision la nature et l’étendue des interventions des personnels extérieurs, les vols concernés ni dans quelle mesure ces interventions auraient porté sur des tâches habituellement réalisées par les salariés grévistes. Ils ne démontrent pas davantage qu’Air [Localité 2] a donné des instructions à ces personnels extérieurs, organisé leur travail ou intégré leur intervention à sa propre organisation. Ces éléments ne suffisent donc pas à établir qu’Air [Localité 2] a organisé le dispositif de remplacement dénoncé par la CSIP.
La CSIP invoque également la méconnaissance des règles relatives à l’emploi local et des formalités applicables à l’auto-assistance aéroportuaire. Toutefois, les pièces produites ne permettent pas d’établir qu’Air [Localité 2] était tenue d’obtenir, pour le compte des compagnies clientes, les autorisations requises. La présente instance étant dirigée contre Air [Localité 2], il n’y a pas lieu de statuer sur la régularité des interventions des compagnies tierces ni sur le respect, par celles-ci, des obligations qui leur sont propres.
Dans ces conditions, il n’est pas établi avec l’évidence requise en référé qu’Air [Localité 2] ait organisé ou dirigé le remplacement des salariés grévistes par des personnels extérieurs, ni qu’elle ait manqué à une obligation particulière qui lui incombait au regard des règles invoquées par la CSIP. Le trouble manifestement illicite allégué n’est donc pas caractérisé.
La demande tendant à faire cesser le dispositif dénoncé sera en conséquence rejetée. Les demandes d’astreinte par jour de retatd ou par infraction constatée, qui en sont l’accessoire, le seront également.
Sur les frais irrépétibles
L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française au profit de l’une ou l’autre des parties. Les demandes formées de ce chef seront rejetées.
Sur les dépens
La CSIP, qui succombe, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 406 du code de procédure civile de la Polynésie française.
Par ces motifs
Nous, juge des référés, statuant après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Rejetons la fin de non-recevoir soulevée par la société Air [Localité 2] ;
Déboutons la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie française de l’ensemble de ses demandes ;
Déboutons la société Air [Localité 2] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie française aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.
La Greffière La Présidente
Christelle HENRY Nathalie TISSOT
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