Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/188
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/00736 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GBE4
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDERESSE
S.A. CDC HABITAT SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BREMANT GOJON GLESSINGER SAJOUS, avocats au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [K], demeurant [Adresse 2]
comparante, assistée de Maître Damien MEROTTO - SELARL CABINET MEROTTO, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail du 22 mai 2022, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné en location à Mme [Z] [K] un appartement situé [Adresse 3] - à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 septembre 2025, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme de 2.010,73 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 décembre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait assigner Mme [Z] [K] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] pour demander de :
voir constater la résiliation de l’engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 24 novembre 2025 ;constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux ;voir autoriser son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 3.043,64 €, à titre provisionnel, pour les loyers et charges impayés au 1er décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la date du commandement de payer ;obtenir sa condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux ;obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer ;à titre subsidiaire, dire qu'à défaut de paiement à son terme d'une seule mensualité ou du loyer courant, pendant la période de paiement de l'arriéré, la clause résolutoire reprendra son plein effet, l'intégralité de la dette reviendra immédiatement exigible à compter de cette date, la résiliation du bail sera immédiatement constatée et il pourra être procédé à son expulsion.
L’affaire a été appelée à l’audience du 6 mai 2026 et renvoyée à la demande du défendeur.
A l’audience de renvoi du 3 juin 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.310,55 euros au 31 mai 2026. Elle indique que Mme [Z] [K] a repris le paiement du loyer courant depuis janvier 2026, qu’elle est donc d’accord pour la mise en place de délais de paiement et la suspension de la clause résolutoire.
Mme [Z] [K], représentée par son conseil, sollicite des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, consistant dans le versement d’échéances mensuelles de 105 euros, en sus du loyer courant. Elle affirme avoir effectué deux derniers versements pour un montant global de 600 euros, montant qui n’apparaît pas dans le décompte.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
Mme [K] a été autorisée, par note en délibéré, à adresser au tribunal avant le 15 juin 2026, le justificatif du versement de la somme de 600 euros.
Le 4 juin 2026, Mme [K], par son conseil, a justifié d’un versement de 150 euros effectué le 30 mai 2026 et d’un second de 450 euros en date du 1er juin 2026. Par une note en délibéré du 11 juin 2026, le bailleur a transmis un décompte actualisant la créance à la somme de 3.460.55 euros au 10 juin 2026, échéance de mai incluse et déduction de rois versements comptabilisés au 1er juin pour un montant total de 850 euros.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
EXPOSE DES MOTIFS
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 18 septembre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 24 décembre 2025 pour une audience fixée initialement au 6 mai 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que le bail signé par le locataire contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant cette clause par acte du 24 septembre 2025 pour le défaut de paiement de la somme en principal de 2.010,73 euros.
Le décompte arrêté au 31 mai 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 24 septembre 2025 et le 24 novembre 2025, malgré plusieurs réglements, ces derniers n’ont pas suffit à apurer la somme visée au commandement de payer dans le délai imparti et aucun plan d’apurement n’a été conclu dans ce délai entre les parties.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s’est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 24 novembre 2025 et que Mme [Z] [K] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Sur la dette locative et les délais de paiement
Concernant le montant de la dette
Attendu que selon les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier.
Le paiement des loyers et charges aux termes convenus dans le contrat est une obligation essentielle du locataire, résultant tant des dispositions contractuelles du bail signé entre les parties que de l'article 7, a), de la loi n° 89-642 du 6 juillet 1989.
L’article 24 V de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989du 6 juillet 1989 précise que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Il résulte de l’article 4 i) et p) de ce même texte que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
Selon le dernier décompte fourni dans le cadre d’une note en délibéré par le bailleur, le locataire est redevable d’une somme totale de 3.460.55 euros au titre des loyers et charges, incluant l’échéance de mai. Il convient néanmoins de déduire de cette somme les frais contentieux facturés en octobre 2025 et en janvier 2026 pour un montant total de 266,35 euros, qui relevant des dépens, ne peuvent être réclamés au titre des loyers et des charges.
En conséquence, Mme [Z] [K] sera condamnée à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme 3.194.20 euros (3.460.55 – 266,35) au titre des loyers et charges dus à la date du 31 mai 2026, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Concernant les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
L’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, prévoit que le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 nouveau du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ; que pendant le cours des délais ainsi accordés, sur demande de l’une des parties, les effets de la clause de résiliation sont suspendus ; que si le locataire se libère dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne jamais avoir joué ; que dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, Mme [Z] [K] a sollicité lors des débats des délais de paiement ayant pour effet de suspendre les effets de la clause résolutoire et a proposé un plan d’apurement de sa dette par des échéances mensuelles de 105 euros, en sus du loyer courant.
Il ressort des débats et du décompte actualisé que Mme [Z] [K] a la volonté manifeste d’apurer la totalité de sa dette locative, qu’en ce sens elle a repris le paiement du loyer courant depuis plusieurs mois, et qu’elle apparaît en capacité de régler sa dette dans le délai légal.
Dès lors, au regard de l’ensemble de ces éléments et compte tenu de l’accord du bailleur, il convient d'accorder des délais de paiement à Mme [Z] [K] et lui permettre d’apurer sa dette par mensualités de mai euros, et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais ainsi accordés, selon les modalités précisées au dispositif.
Sur les frais du procès
Mme [Z] [K] succombant au principal sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Mme [Z] [K] sera également condamnée à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL une somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande en constatation de résiliation de bail de la société CDC HABITAT SOCIAL,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 22 mai 2022 entre la société CDC HABITAT SOCIAL d'une part, et Mme [Z] [K] d'autre part, portant sur un appartement situé [Adresse 3] - à [Localité 1], sont réunies à la date du 24 novembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que Mme [Z] [K] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
CONDAMNE Mme [Z] [K] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel, la somme de 3.194.20 euros au titre des loyers et charges arrêtés à la date du 31 mai 2026, échéance de mai incluse, majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
AUTORISE Mme [Z] [K] à s’acquitter de cette somme, moyennant le paiement de 30 échéances de 105 euros chacune et une 31ème échéance représentant le solde en principal, intérêts et frais, échéances payables en supplément du loyer mensuel courant et en même temps que celui-ci, à compter du mois suivant la signification de la présente décision,
SUSPEND l’effet de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais accordés,
DIT que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise,
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à son terme, la clause résolutoire reprendra de plein droit son plein effet, l’expulsion de Mme [Z] [K] pourra être poursuivie dans les formes légales, ainsi que celle de tout occupant de son chef, l’intégralité de la somme restant due sur les loyers impayés deviendra immédiatement exigible, sans mise en demeure préalable,
CONDAMNE, dans cette hypothèse, Mme [Z] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et charges du logement, à compter de la prise d'effet de la clause résolutoire, c'est-à-dire du premier incident de paiement et jusqu'à la libération effective des lieux,
DIT que, le cas échéant, le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions des articles L.433-1 et suivants et R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [Z] [K] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement de payer,
CONDAMNE Mme [Z] [K] à payer à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS