Texte intégral
Le 18 décembre 2025
---
Dossier N° RG 25/01134 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EMNL
--
53B
JUGEMENT CIVIL
----
S.A. FRANFINANCE
C/
Mme [E] [U]
----
Tribunal judiciaire
de LA ROCHE SUR YON
---
JUGE DES CONTENTEUX DE LA PROTECTION
---
JUGEMENT du 18 décembre 2025
---
(Articles 450 alinéa 2 et suivants du Code de procédure civile)
DEMANDERESSE :
S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Raphaël CHEKROUN, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, substitué par Me Catherine RABIN-BOUTIN, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON
DEFENDERESSE :
Madame [E] [U], demeurant [Adresse 2]
ni comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Madame Anne BAZIER
Greffier : Monsieur Samuel HERBRETEAU greffier lors des plaidoiries et Madame Séverine LELARDOUX greffière lors du délibéré
DEBATS :
L’affaire a été évoquée à l’audience du 23 octobre 2025 et mise en délibéré au 18 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre du 7 janvier 2019, la SA FRANFINANCE a consenti à Madame [E] [U] un crédit affecté à des travaux d’isolation thermique extérieure et de zinguerie n°10127718269 d’un montant de 18370 euros avec intérêts au taux de 4,79% remboursable en 170 mensualités.
La commission de surendettement de la Vendée a élaboré des mesures imposées le 31 mai 2022 prévoyant la suspension de l’exigibilité des créances de Madame [E] [U] pendant deux ans.
A l’issue du délai, la SA FRANFINANCE en a réclamé le paiement du solde du crédit, en vain.
Par acte de commissaire de justice du 29 avril 2025, la SA FRANFINANCE a donné assignation à Madame [E] [U] devant le juge des contentieux de la protection en paiement.
A l’audience du 23 octobre 2025, la SA FRANFINANCE maintient les termes de son assignation et demande au tribunal de condamner Madame [E] [U] à lui payer 16713,22 euros avec intérêts au taux de 5,07% à compter du 24 juillet 2024, 1337,06€ au titre de l’indemnité légale, outre 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter la charge des dépens.
Au soutien de ses prétentions, la SA FRANFINANCE, au visa des articles L311-1 du code de la consommation et 1103, 1193 et 1194 du code civil, fait valoir qu’elle a adressé une mise en demeure à Madame [U] par courrier recommandé en date du 24 juillet 2024, sans régularisation de la part de sa débitrice.
Madame [E] [U], bien que régulièrement citée à personne, n’est ni présente, ni représentée.
La décision a été mise en délibéré au 18 décembre 2025.
MOTIFS
Sur la recevabilité de l’action
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que le tribunal judiciaire connaît des litiges nés de l'application des dispositions du présent chapitre ; que les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion ; que cet événement est caractérisé par :
-le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;
-ou le premier incident de paiement non régularisé ;
-ou le dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le cadre d'un contrat de crédit renouvelable ;
-ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93, et que lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 732-1 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 733-1 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 733-7.
En l’espèce, il résulte des pièces versées, et plus particulièrement de l’historique des paiements et des décisions de la commission de surendettement que l’action de la SA FRANFINANCE n’était pas forclose au moment de l’ouverture de la procédure de surendettement, de sorte que le premier incident non régularisé doit être reporté à la première échéance impayée après l’exécution du moratoire imposé, soit au 10 juin 2024.
L’action n’est donc pas forclose et est recevable.
Sur la demande en paiement
L’article L312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt et qu’en outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
En l’espèce, la commission de surendettement a déclaré Madame [E] [U] recevable à la procédure de surendettement le 2 décembre 2021. A cette date, elle avait une mensualité de 176,62 euros impayée et le capital restant du s’élevait à 16304,97 euros. Le gel opéré par la suspension de l’exigibilité des créances doit conduire à retenir ces sommes.
L’indemnité de 8% prévue au contrat doit être fixée à 1311,35 euros.
Madame [E] [U] sera donc condamnée à verser la somme de 17 792,94 euros à la SA FRANFINANCE, dont le capital restant du sera soumis au taux contractuel et le surplus au taux légal.
Sur les dispositions de fin de contrat
Madame [E] [U], partie perdante, sera condamnée aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
En équité, aucune indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile ne sera allouée.
L’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Déclare recevable l’action en paiement de la SA FRANFINANCE ;
Condamne Madame [E] [U] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 17 792,94 euros avec intérêts au taux de 4,79% sur la somme de 16304,97 euros et le surplus au taux légal ;
Condamne Madame [E] [U] aux dépens ;
Rejette le surplus des demandes ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;
Le Greffier Le Président
Séverine LELARDOUX Anne BAZIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment