Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : [F] [I]
[M] [A] épouse [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Yaëlle MOLHO
rectifie l’ordonnance du 23 juin 2026 de l'affaire portant le numéro RG initial 26/2588
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/07603 - N° Portalis 352J-W-B7K-DDUXQ
NUMERO RG INITIAL :
Requête en rectification du : 22 juillet 2026
N° MINUTE :
1
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
rendue le jeudi 10 septembre 2026
DEMANDEURS
Madame [W] [L] épouse [X]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Yaëlle MOLHO, avocat au barreau de PARIS
Monsieur [U] [X]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Yaëlle MOLHO, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEURS
Monsieur [F] [I]
demeurant [Adresse 2]
Madame [M] [A] épouse [I]
demeurant [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier
SANS DÉBATS
Sans débats conformément à l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.
DÉCISION
réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le jeudi 10 septembre 2026
Par requête reçue le 27 juillet 2026, les consorts [X], par la voie de leur conseil, ont sollicité la rectification d’erreurs matérielles entachant l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection, en date du 23 juin 2026 (RG 26/2588 - minute n°10), et affectant le dispositif de la dite ordonnance, dès lors que plusieurs condamnations n’ont pas été reprises.
Ils soulèvent également que le chapeau comporte une erreur relative à l’identité de Monsieur [X].
Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile. Les défendeurs n'ont pas fait d'observations dans le délai imparti.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L’article 462 du code de procédure civile énonce que “les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, a défaut ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.”
Il résulte de l’examen du dossier que l’ordonnance est affectée d’erreurs purement matérielles, en ce que la condamnation des défendeurs au paiement d’une indemnité d’occupation, au paiement de la dette avec intérêts au taux légal, ainsi qu’aux frais irrépétibles et aux dépens a été motivée, mais qu’elle n’a pas été reprise dans le dispositif.
Il résulte également qu’en page 1 de l’ordonnance, les nom et prénom de Monsieur [X] ont été orthographiés “ Monsieur [H] [G] ”, alors qu’il convient de lire “ Monsieur [U] [X] ”.
Il convient par conséquent de rectifier ces erreurs matérielles et de faire droit à la requête.
PAR CES MOTIFS ,
Le juge des contentieux de la protection par décision susceptible de recours dans les conditions de l'article 462 du code de procédure civile,
Ordonne la rectification des erreurs matérielles affectant l’ordonnance rendue par le juge des contentieux de la protection, en date du 23 juin 2026 (RG 26/2588 - minute n°10) ;
Dit qu’en page 1 de cette ordonnance, il convient de lire “ Monsieur [U] [X] ” et non “Monsieur [H] [G]” ;
Dit que la page 6 de l’ordonnance doit être complétée comme suit :
CONDAMNONS solidairement M. [F] [I] et Mme [M] [A] épouse [I] à payer à M. [U] [X] et Mme [W] [L] épouse [X] une indemnité provisionnelle mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été payés si le bail avait continué, soit la somme mensuelle de 2.990 € charges comprises, à compter du 9 novembre 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,
CONDAMNONS solidairement M. [F] [I] et Mme [M] [A] épouse [I] à payer à M. [U] [X] et Mme [W] [L] épouse [X] la somme de 20 108,84 € à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 8 novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 8 septembre 2025 sur la somme de 13 331,50 €, et à compter du 3 février 2026 sur le surplus,
ORDONNONS la capitalisation des intérêts dans les termes de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 8 septembre 2025,
CONDAMNONS solidairement M. [F] [I] et Mme [M] [A] épouse [I] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 8 septembre 2025 et de l’assignation du 3 février 2026,
CONDAMNONS solidairement M. [F] [I] et Mme [M] [A] épouse [I] à payer à M. [U] [X] et Mme [W] [L] épouse [X] la somme de 1 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire
Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée et devra être signifiée comme celle-ci ;
Laisse les frais à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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