Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
JUGEMENT DU 10/09/2026
PARTIE(S) EN DEMANDE:
* BANQUE CIC EST (SA) [Adresse 1] [Localité 1], DEMANDEUR -
représenté(e) par
Maître [L] [T] membre de la SELARL MCMB - [Adresse 2].
PARTIE(S) EN DEFENSE :
* Monsieur [D] [J]
[Adresse 3],
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [X] [A] Maître [S] [P] - [Adresse 4].
* Monsieur [K] [J]
[Adresse 5] [Localité 2], DÉFENDEUR -
représenté(e) par Maître Missoun MEBAREK
* Maître [S] [P] - [Adresse 4].
JCIA Débats en audience publique le 26 juin 2026
Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile) : Monsieur Hervé PAYEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Président : Monsieur Jean-François SERRAJuges : Monsieur Antoine FLASAQUIER et Monsieur Hervé PAYEN
Assistés lors du prononcé par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 septembre 2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François SERRA, président, et par Monsieur Yann CHAUFFOUR, commis-greffier , à qui le président a remis la minute.
LES FAITS
Le 5 février 2015, la société SARL IPC Rénovation est créée par Messieurs [D] [J] et [K] [J].
Les activités principales de cette société sont l'installation et la réparation en plomberie chauffage et électricité ainsi que de tout corps d'état en second œuvre.
Le 23 février 2015, un compte bancaire professionnel est ouvert auprès de la Banque CIC EST.
Le 21 mars 2019, dans le cadre du financement d'un showroom, la Banque CIC EST accorde un crédit à la SARL IPC Rénovation d'un montant de 64 000,00 euros, au taux de 1,20 % sur 60 mensualités de 1 146,62 euros (prêt n° 30087 33700 000208394 03).
La 1ère mensualité est en date du 15 avril 2019. La dernière mensualité est prévue le 15 mars 2024.
Le 21 mars 2019, en garantie de ce prêt, Messieurs [D] [J] et [K] [J] se portent cautions solidaires pour 19 200 euros chacun.
En juin 2020, il est souscrit un prêt de 162 000 euros pour la SCI ELEGANCE pour laquelle Messieurs [D] [J] et [K] [J] se portent caution à hauteur de 97 200 euros chacun.
Le 24 septembre 2020, la Banque CIC EST informe la SARL IPC Rénovation d'un report de remboursement des échéances du prêt de 6 mois en raison du contexte sanitaire.
En mars 2022, la SCI S & S Immo souscrit un prêt de 265 543 euros pour lequel Messieurs [D] [J] et [K] [J] se portent caution à hauteur de 159 325 euros chacun.
Le 9 avril 2024, dans le cadre du financement de travaux et d'un fonds de roulement, la Banque CIC EST accorde un crédit à la SARL IPC Rénovation d'un montant de 300 000,00 euros, au taux de 4,99 % sur 84 mensualités de 4 412,76 € (prêt n° 30087 33700 000208394 15).
La 1ère mensualité est en date du 5 avril 2024. La dernière mensualité est prévue le 5 mars 2031.
Le 14 mars 2024, en garantie de ce prêt, Messieurs [D] [J] et [K] [J] se portent cautions solidaires pour 180 000 euros chacun.
Le 10 septembre 2024, le tribunal de commerce de Reims prononce la liquidation judiciaire de la SARL IPC Rénovation.
Le 23 septembre 2024, la Banque CIC EST déclare ses créances pour :
1 339,00 euros au titre du prêt professionnel n° 30087 33700 000208394 03,
95 406,25 euros au titre du prêt professionnel n° 30087 33700 000208394 15,
57 819,55 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat n° 30087 [Numéro identifiant 1].
Le 23 octobre 2024, la Banque CIC EST met en demeure par courriers recommandés avec avis de réception Messieurs [D] [J] et [K] [J] d'avoir à lui verser la somme de 97 299,36 euros au titre de leur double cautionnement sur les 2 prêts.
Ces deux courriers sont restés sans réponse.
Faute de règlement, le présent litige parvient devant le tribunal de céans.
LA PROCEDURE
Par exploits de la SELARL TEMPLIER ET ASSOCIES, huissiers de justice à Reims (51100), en date des 16 avril 2025 et 24 avril 2025, la Banque CIC EST a fait donner assignation à Messieurs [D] [J] et [K] [J], d'avoir à comparaître par-devant le tribunal de commerce de Reims à l'audience du 20 mai 2025 à 14h00, aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,
DECLARER la Banque CIC EST recevable et bien-fondée en ses demandes,
CONDAMNER Messieurs [D] et [K] [J] à payer à la banque CIC EST la somme de 1 348,65 €, outre intérêt aux taux de 1,20 % à compter du 19 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER Messieurs [D] et [K] [J] à payer à la banque CIC EST la somme de 97 832,06 €, outre intérêt aux taux de 4,99 % à compter du 19 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit nonobstant appel et sans caution,
CONDAMNER in solidum Messieurs [D] et [K] [J] à verser à la banque CIC EST la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Messieurs [D] et [K] [J] aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 20 mai 2025, en application des dispositions de l'article 861-3 du code de procédure civile, le tribunal a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire.
Les parties ont été convoquées par les soins du greffe à la première audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 25 juin 2025.
Les parties ne s'y étant pas opposées, elles ont été entendues en leur plaidoirie lors de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire en date du 26 juin 2026 conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile.
Monsieur le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats, puis mis l'affaire en délibéré avant d'en faire rapport au tribunal.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La Banque CIC EST, par sn conseil, demande au tribunal aux termes de ses dernières écritures de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de Commerce de REIMS de : DECLARER la Banque CIC EST recevable et bien-fondée en ses demandes, En conséquence, CONDAMNER Messieurs [D] et [K] [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de 1 348,65 €, outre intérêt au taux de 1,20% à compter du 19 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER Messieurs [D] et [K] [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de 97 832,06 €, outre intérêt au taux de 4,99 % à compter du 19 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
DEBOUTER Messieurs [D] et [K] [J] de l'ensemble de leurs demandes,
RAPPELER que la décision à intervenir est exécutoire de droit nonobstant appel et sans caution,
CONDAMNER in solidum Messieurs [D] et [K] [J] à verser à la Banque
CIC EST la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER in solidum Messieurs [D] et [K] [J] aux entiers dépens de l'instance.
Messieurs [D] [J] et [K] [J], par leur avocat, exposent, aux termes de leurs conclusions communes :
Vu les articles L.332-1 et L.343-4 du Code de la consommation, Vu les articles 2299, 2300, 2302, 2303, 2288 et 1103 du Code civil, Vu l'article L.313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 514 et 514-1 du Code de procédure civile, Vu les pièces 1 à 15 déjà communiquées et les nouvelles pièces 16 à 19, Il est demandé au Tribunal de commerce de REIMS de :
DECLARER Messieurs [D] [J] et [K] [J] recevables en leurs conclusions.
A TITRE PRINCIPAL :
2.1. Dire et juger que les engagements de caution souscrits par Messieurs [D] et [K] [J] au profit de la Banque CIC EST, tant au titre :
du prêt n°03 du 21 mars 2019 (64 000€ caution 19 200 € chacun),
du prêt n°15 du 9 avril 2024 (300 000 € caution 180 000 chacun),
que les prêts consentis aux SCI ELEGANCE (162 000 € caution 97 200 €) et S & S IMMO (265 543 € caution 159 325,80 €), étaient, lors de leur conclusion, manifestement disproportionnés à leurs biens et revenus, au sens de l'article L.332-1 du Code de la consommation et de l'article 2300 du Code civil.
2.2. En conséquence, dire et juger que la Banque CIC EST ne peut se prévaloir des engagements de caution litigieux et les déclarer inopposables à Messieurs [D] et [K] [J], avec décharge totale de leurs engagements de caution.
A TITRE SUBSIDIAIRE
3.1. Constater le manquement de la Banque CIC EST à son devoir de mise en garde à l'égard de Messieurs [J] lors de la souscription du prêt n°15 de 300 000 €, au vu de la situation financière d'IPC RENOVATION (découvert permanent, bilans dégradés) et de l'endettement déjà excessif des cautions.
3.2. En application de l'article 2299 du Code civil, prononcer la déchéance du droit de la Banque CIC EST à l'encontre des cautions, à hauteur du préjudice subi par celles-ci, correspondant à la perte de chance de ne pas s'engager, préjudice évalué, au vu des circonstances, à hauteur de la totalité des sommes réclamées au titre du prêt n°15.
* EN TOUTE HYPOTHESE
4.1. Dire et juger que la Banque CIC EST a manqué à ses obligations d'information annuelle et à son obligation d'information du premier incident de paiement ;
4.2. En conséquence, prononcer la déchéance des intérêts et pénalités échus pour les périodes pendant lesquelles ces obligations n'ont pas été régulièrement satisfaites, avec imputation prioritaire de tous paiements sur le principal de la dette.
4.3. Dire et juger que l'exécution provisoire de droit serait, en l'espèce, manifestement incompatible avec la nature de l'affaire et entrainerait pour Messieurs [J] des conséquences manifestement excessives, au vu de leurs revenus modestes, de l'absence de patrimoine immobilier propre et des mesures d'exécution déjà engagées (commandement de saisie immobilière, avis de saisie mobilière).
4.4. En conséquence, écarter l'exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.
* DEBOUTER la Banque CIC EST de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la Banque CIC EST à payer à Monsieur [D] [J] et à Monsieur [K] [J] la somme de 3 000 € chacun au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ou toute somme supérieure que le Tribunal jugera équitable.
CONDAMNER la Banque CIC EST aux entiers dépens, avec distraction au profit de Maître Missoum MEBAREK, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Pour un plus ample exposé des faits et prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
SUR CE, LE TRIBUNAL:
Attendu
que lors de l'audience du 20 mai 2025, le tribunal de céans a désigné un juge chargé d'instruire l'affaire pour entendre les parties et faire rapport au tribunal;
Attendu que les actes de cautionnement ont été engagés à une date postérieure au 1er janvier 2022, la disproportion s'analysant au moment de l'engagement et non au moment de la mise en cause ;
Attendu qu'il n'y pas lieu de constater la disproportion manifeste du cautionnement du 21 mars 2019 (prêt n° 30087 33700 000208394 03) ;
Attendu que les demandes de la Banque CIC Est sont justifiées concernant le cautionnement du 21 mars 2019 ;
Attendu que Messieurs [D] [J] et [K] [J] s'étaient portés cautions solidaires pour deux autres prêts souscrits en 2020 et 2022 auprès de la Banque CIC EST à hauteur de 256 525 euros (prêt de la SCI ELEGANCE pour un montant de 162.000 euros et prêt de la SCI S & S Immo pour un montant de 265 543 euros) ;
Attendu que la situation de l'entreprise IPC Rénovation était déjà compromise en mars 2024 avec notamment des découverts importants et réitérés depuis plusieurs mois ;
Attendu que le revenu fiscal de référence sur avis d'impôt 2024 (sur revenus 2023) des cautions est égal à :
15 426 euros pour Monsieur [D] [J] (revenus déclarés : 20 400 euros) ;
11 738 euros pour Monsieur [F] [V] [J] (revenus déclarés : 17 480 euros) ;
Attendu qu'au regard du document produit de l'ANF (Accès des Notaires au Fichier Immobilier) et tel que cela est indiqué sur la Fiche Patrimoniale Caution de la Banque CIC EST du 1er février 2024, il est établi que Messieurs [D] [J] et [K] [J] ne sont propriétaires d'aucun bien en nom propre ;
Attendu qu'il y a lieu de constater que la disproportion est manifeste concernant le cautionnement du 9 avril 2024 au regard du montant des biens et des avoirs de Messieurs [D] [J] et [K] [J] et de leur solvabilité ;
Attendu que la Banque CIC EST n'a pas respecté son devoir de conseil eu égard à la situation précaire de l'entreprise IPC Rénovation concernant le cautionnement du 9 avril 2024 ;
Attendu que la Banque CIC EST n'a pas respecté son devoir d'information annuelle au regard de l'article L.313-22 du code monétaire et financier concernant le cautionnement du 9 avril 2024 ;
Attendu que la Banque CIC EST n'a pas respecté son devoir d'information du premier incident de paiement au regard de l'article 2303 du code civil concernant le cautionnement du 9 avril 2024 ;
Attendu qu'il y a lieu de prononcer la déchéance du droit de la Banque CIC EST concernant le cautionnement du 9 avril 2024 ;
Attendu que la sanction est la décharge totale de la caution et le rejet de la demande de mise en œuvre de l'engagement pour le cautionnement du 9 avril 2024 ;
Attendu qu'il échet de débouter la Banque CIC EST de ses demandes relatives au cautionnement du 9 avril 2024 ;
Attendu qu'il échet d'allouer à la Banque CIC EST une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ;
Attendu qu'il échet de rejeter toutes autres demandes, fins et conclusions des parties ;
Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Vu l'article L332-1 du code civil,
Vu l'article L343-4 du code civil,
Vu l'article 2288 du code civil,
Vu l'article 2299 du code civil,
Vu l'article 2300 du code civil,
Vu l'article 2302 du code civil,
Vu l'article 2303 du code civil
Vu l'article L313-22 du code monétaire et financier,
Vu les articles 514 et 514-1 du code de procédure civile,
Vu l'article 700 du code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Reçoit la Banque CIC EST et la déclare bien fondée sur le cautionnement du 21 mars 2019,
Condamne
Messieurs [D] [J] et [K] [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de1 348,65 € outre intérêt au taux de 1,20 % à compter du 19 mars 2025 jusqu'à parfait paiement,
Reçoit la Banque CIC EST et la déclare mal fondée sur le cautionnement du 9 avril 2024,
Juge
que les engagements de caution de Messieurs [D] [J] et [K] [J] en date du 9 avril 2024 sont manifestement disproportionnés,
Juge
que la Banque CIC EST n'a pas respecté son devoir de mise en garde, d'information annuelle et d'information du premier incident de paiement pour le cautionnement du 9 avril 2024,
Décharge
totalement Messieurs [D] [J] et [K] [J] de leurs engagements de caution en date du 9 avril 2024,
Condamne
Messieurs [D] [J] et [K] [J] à payer à la Banque CIC EST la somme de 500 euros chacun en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes, fins et conclusions des parties,
Condamne
Messieurs [D] [J] et [K] [J] aux entiers dépens de l'instance dont frais de greffe liquidés à la somme 94,13 euros TTC,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de REIMS du 10 septembre 2026.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Monsieur Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Jean-François SERRA
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.