Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/10/2025JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en intervention forcée en date du 31 juillet 2025.
La cause a été entendue à l'audience du 23 octobre 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe JOUVE, Président,
* Monsieur Mickaël GAY, Juge,
* Monsieur Edouard PLATTARD, Juge,
assistés de :
* Madame Emmanuelle DONJON, commis-greffier,
Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré et ont rendu la présente décision.
Rôle n° ENTRE - La société VIATELEASE, - SAS 2025J76 [Adresse 1] DEMANDERESSE– représentée par la SELARL JOLY-GATHERON, [Adresse 2], Avocat postulant et par Maître Julien STILINOVIC, Avocat de la SELARL CHASSANG & STILINOVIC ASSOCIES, [Adresse 3], Avocat plaidant. ET - Maître [P] [L], es-qualités de
liquidateur de la société HEXACOM OPERATEUR, [Adresse 4] DÉFENDEUR – Non représenté.
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 47,69 € HT, 9,54 € TVA, 57,23 € TTC
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2024J00100.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2024J00100.
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 57,23 Euros TTC.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe JOUVE
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Philippe JOUVE
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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