Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 10/12/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 03/12/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Jérôme CAVAILLES
JUGES M. Benjamin BOISSIERE M. Robin ROUSSEL
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 006349
DEFENDEUR : SMB INDUSTRIES (SAS) [Adresse 1]
N° RCS 981 327 083 2023 B 1492
Le développement de technologies informatique et la recherche approfondie dans ce domaine. La transaction de biens, services ou informations par le biais d'interfaces électroniques et digitales.
DEFAILLANTE
Intervenant : Me [K] [H], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 08/10/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SMB INDUSTRIES (SAS) [Adresse 1]
Désignant : Me [K] [H] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 03/12/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 006349, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* SMB INDUSTRIES (SAS)
* Me [K] [H]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* SMB INDUSTRIES (SAS) n'a point comparu
* Me [K] [H], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 10/12/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [H] que :
M. [M] [N] a crée la société SMB INDUST RIES en novembre 2023 afin d'exercer l'activité de développement de technologies informatiques à [Localité 1].
* Par ordonnance de référé en date du 24/01/2025, Monsieur le président du Conseil des prud'hommes de Béziers a condamné la société SMB INDUSTRIES à régler la somme de 4 000 € à titre de provision à M. [O] [U], salarié.
* Il convient de préciser que l'exposant n'a pu obtenir de renseignement complémentaire sur l'origine et la nature des difficultés financières rencontrées par la société dans la mesure où M. [N] ne s'est jamais présenté.
* Il sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire au vu du désintéressement du dirigeant ; une sanction pourrait également être envisagée.
SMB INDUSTRIES (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer SMB INDUSTRIES (SAS) - [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de SMB INDUSTRIES (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 10/02/2025 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
SMB INDUSTRIES (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [M] [N], président
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
NOMME :
Me Michel GALY, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire suppléant.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [M] [N], dirigeant de SMB INDUSTRIES (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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