Texte intégral
RG 26/00259
TRIBUNAL JUDICIAIRE
77, avenue Albert de Mun
C.S 40263
44606 SAINT-NAZAIRE CEDEX
N° RG 26/00259 - N° Portalis DBYT-W-B7K-FZM3
Minute : 26/00391
JUGEMENT
DU 24 Juin 2026
AFFAIRE :
[T] [L], [W] [L]
C/
[P] [A], [S] [A]
Copies certifiées conformes
Monsieur [T] [L]
Madame [W] [L]
Madame [P] [A]
Monsieur [S] [A],
Sous-Préfecture SAINT-NAZAIRE
Copie exécutoire
Monsieur [T] [L]
Madame [W] [L]
délivrées le :
JUGEMENT
________________________________________________________
DEMANDEURS :
Monsieur [T] [L]
demeurant 15 rue de la République - 44210 PORNIC
Comparant en personne
Madame [W] [L]
demeurant 15 rue de la République - 44210 PORNIC
représentée par Monsieur [T] [L]
__________________________________________________________
DEFENDEURS :
Madame [P] [A]
demeurant 11bis rue des Aumiettes - Lot C - 44210 PORNIC
Comparant en personne
Monsieur [S] [A],
demeurant 5/9 rue des Bougrenets - 44210 PORNIC
Non comparant
__________________________________________________________
COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré,
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION :
Emmanuel CHAUTY
GREFFIER : Ingrid LABUSZEWSKI
DEBATS : A l’audience publique du 18 mars 2026
A l'issue de celle-ci, le Juge des Contentieux de la Protection a fait savoir aux parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 Juin 2026
JUGEMENT :
CONTRADICTOIRE et en PREMIER RESSORT
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 2 janvier 2026, Monsieur [T] [L] et Madame [W] [L], propriétaires d'un bien immobilier situé au 11 bis rue des Aumiettes 44210 PORNIC, ont fait citer Madame [P] [A], locataire, et Monsieur [S] [A], caution, afin de faire constater que la clause résolutoire est acquise de plein droit et obtenir :
- la résiliation du bail;
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des loyers échus d'un montant de 5 019,06 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- une indemnité de 200 euros à titre de dommages-intérêts;
- une indemnité de 400 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
- l'exécution provisoire du jugement et la condamnation aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer.
A l'audience du 18 mars 2026, Monsieur [T] [L], en son nom propre et représentant Madame [W] [L], sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance tout en se disant pas opposé à la demande de délais de paiement. Il actualise sa créance à la somme de 4 005,57 euros.
Madame [P] [A] sollicite des délais de paiement à hauteur de 200 euros par mois.
Monsieur [S] [A] n'était ni présent ni représenté.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
SUR CE
La dénonciation de l'assignation à la Préfecture ayant été faite le 5 janvier 2026, soit six semaines avant la date d'audience, la procédure est recevable.
Par acte sous seing privé du 12 avril 2017, Monsieur [T] [L] et Madame [W] [L] ont consenti un bail d'habitation à Madame [P] [A], moyennant un loyer révisable et actuel de 800 euros, hors charges. Monsieur [S] [A] s'est porté caution de Madame [P] [A] par acte de la même date.
Sur le montant des loyers dus
L'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989 dipose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
La locataire a cessé de régler régulièrement les loyers, il est dû une somme de 4 005,57 euros au titre des loyers et charges arrêtés au 17 mars 2026.
La locataire doit être condamnée, solidairement avec Monsieur [S] [A], au paiement de cette somme au titre des loyers échus et des charges, assortie des intérêts moratoires à compter du 2 janvier 2026, date de la citation.
Sur la clause résolutoire
L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire tel que le non-paiement du loyer.
L'article 24 I de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
Néanmoins, le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement d'un seul loyer à l'échéance fixée et deux mois après commandement de payer resté sans effet le bail sera résilié de plein droit. C'est donc ce délai, plus favorable au locataire, qui devra être appliqué.
Par exploit du 17 octobre 2025, les bailleurs ont fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 5 019,06 euros au titre des loyers échus.
Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au bail et vise les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mai 1990 ; il est régulier, ses causes n'ont pas été réglées dans les deux mois de sa signification.
Il convient donc de constater que la clause résolutoire est acquise au bailleur.
Sur les délais de paiement
L'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989 permet au juge, à la demande de l'une des parties ou d'office, d'accorder des délais de paiement pour une durée maximale de 36 mois si le locataire est en situation de régler sa dette et s'il a repris le versement intégral du loyer courant avant l'audience.
Ainsi, compte tenu de la situation de la débitrice et de sa bonne foi attestée par des versements désormais réguliers, il convient d'accorder à la locataire des délais de paiement ainsi qu'il est dit au dispositif.
Dans ces conditions, les effets de la clause résolutoire sont suspendus et elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier.
Mais, en cas de non-paiement intégral dans les délais et selon les échéances prévues, la clause résolutoire sera acquise, l'expulsion se poursuivra et l'indemnité d'occupation, due par le locataire et sa caution jusqu'à sortie effective des lieux sera fixée au montant du loyer et des charges que le locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 937,46 euros, en ce compris les charges.
Sur la demande de dommages-intérêts
L'article 1240 du code civil prévoit que tout fait dommageable doit être réparé par celui qui l'a causé.
En l'espèce, les demandeurs ne justifient pas d'une intention de nuire de la part de leur locataire, débitrice aux abois.
En conséquence, ils seront déboutés de leur demande de ce chef.
Sur les demandes annexes
Il apparaît inéquitable de laisser à la charge des demandeurs la totalité des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Les dépens seront mis à la charge in solidum des défeneurs, parties succombant à la présente instance, eu égard aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
RG 26/00259
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Constate la résiliation du bail conformément à la clause résolutoire au 18 décembre 2025 ;
Condamne solidairement Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à payer à Monsieur [T] [L] et Madame [W] [L] la somme de 4 005,57 euros au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux légal à compter du 2 janvier 2026, somme arrêtée au 17 mars 2026;
Autorise Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à se libérer de leur dette par mensualités de 200 euros, en sus des loyers et charges courants, la première intervenant le mois suivant la signification de la présente décision, les suivantes le 10 de chaque mois, pendant 20 mois, le solde devant être payé à la 21ème échéance;
Suspend en conséquence les effets de la clause résolutoire et dit qu'elle sera réputée ne jamais avoir joué en cas de respect intégral de l'échéancier ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une mensualité à son échéance et quinze jours après une mise en demeure restée vaine, la clause résolutoire sera acquise et que la locataire devra quitter le logement; à défaut pour la locataire d'avoir libéré les lieux après la mise en demeure restée vaine, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique ;
Dit qu'en cas de mise en demeure restée vaine, le montant de l'indemnité mensuelle d'occupation due solidairement par Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] sera équivalent au montant du loyer et des charges que la locataire aurait payé en cas de non-résolution du bail, soit la somme de 937,46 euros, en ce compris les charges ;
Dit qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
Déboute Monsieur [T] [L] et Madame [W] [L] de leur demande de dommages-intérêts;
Condamne in solidum Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] à payer à Monsieur [T] [L] et Madame [W] [L] la somme de 200 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure Civile ;
Rappelle que la présente décision bénéfice de l'exécution provisoire de droit;
Condamne in solidum Madame [P] [A] et Monsieur [S] [A] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17 octobre 2025.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
I. LABUSZEWSKI E. CHAUTY
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