Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
COUR D’APPEL DE BASTIA
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO
POLE SOCIAL
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N° du dossier : N° RG 24/00268 - N° Portalis DBXH-W-B7I-DCN5
N° de Minute : 26/
NOTIFIE LE
JUGEMENT DU 15 Janvier 2026
Au nom du peuple français
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DEMANDERESSE :
URSSAF DE LA CORSE SERVICE CONTENTIEUX, demeurant [Adresse 1]
Rep/assistant : Mme [H] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial
D’UNE PART,
DEFENDERESSE :
S.A.R.L. [1] Prise en la personne de son représentant légal en exercice., demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Marc MONDOLONI, avocat au barreau d’AJACCIO
D’AUTRE PART,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 27 Novembre 2025, devant le Tribunal composé de :
M. PONS, Magistrat à titre honoraire, chargé du Pôle Social
Monsieur CEVOLI, Assesseur
M. BRASSET, Assesseur
qui en ont délibéré.
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Madame PIRAS, Faisant fonction de greffier
JUGEMENT:Contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal à la date du 15 Janvier 2026 et signé par M. PONS, Président de l’audience et Madame PIRAS, faisant fonction de Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Fait procédure moyens des parties
Par jugement du huit septembre deux Mille vingt et un cette juridiction dans le litige qui oppose l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse et la S.A.R.L. [1], cette juridiction a validé une mise en demeure du quatre décembre deux Mille dix-neuf et condamner cettedernière à payer une somme de cinquante et un Mille huit cent trente- sept euros représentative de cotisations d’assurance chômage et de garantie des salaires (A.G.S.) consécutivement à un contrôle pour la période du premier janvier deux Mille quatorze au trente et un décembre deux Mille quinze.
Un arrêt de la cour d’appel de Bastia du vingt et un juin deux Mille vingt-trois, frappé d’un pourvoi en cassation, a confirmé cette décision.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse a émis une contrainte le vingt-deux octobre deux Mille vingt-quatre, pour les sommes objet du contrôle et la S.A.R.L. [1] a saisi cette juridiction d’une opposition faisant valoir essentiellement l’existence d’un pourvoi en cassation, qui aurait pour effet de suspendre l’instance en cours.
L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, fait valoir que cette voie de recours extraordinaire n’aurait pas pour effet de suspendre la contestation de la contrainte, précitée, si bien que la validation de cet acte juridique doit être consacré.
Motif
Attendu que le débat juridique autour de la contrainte émise le le vingt-deux octobre deux Mille vingt-quatre, est sans objet, puisque l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse, dipose d’un titre exécutoire en l’espèce un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bastia du vingt et un juin deux Mille vingt-trois, qui peut faire l’objet d’une exécution forcée ;
Que la contrainte contestée fait double emploi avec l’arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bastia du vingt et un juin deux Mille vingt-trois et n’a aucune portée juridique en application de la règle non bis in idem c’est à dire de l’autorité de la chose jugée;
Qu’il convient de déclarer la présent instance sans objet;
Par ces Motifs
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire d‘Ajaccio statuant publiquement contradictoirement et premier ressort;
Constate que l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse dispose d’un titre exécutoire savoir un arrêt confirmatif de la cour d’appel de Bastia du vingt et un juin deux Mille vingt-trois ;
Dit que la contraite du émise le vingt-deux octobre deux Mille vingt-quatre
est sans objet l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales de la corse étant titulaire d’un titre exécutoire pour la même cause et le même objet ;
Dit en conséquence n’y avoir lieu à confirmer la contrainte émise le le vingt-deux octobre deux Mille vingt-quatre;
Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. [1] ;
Le Président Le Greffier
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