Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/54958 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGL3
N° : 9
Assignation du :
15 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 22 octobre 2026
par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière.
DEMANDERESSE
La société BASILIQUE COMMERCE, société civile immobilière
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Laurent MARTIGNON, avocat au barreau de PARIS - #A0354
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. ACCESS REPRO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Laurène LIVERTOUX, avocat au barreau de PARIS - #E0932
DÉBATS
A l’audience du 15 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde BALAGUE, Juge, assistée de Carine DIDIER, Greffière,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 07 novembre 2007, la SCI Basilique Commerce, venant aux droits de la société Ugif, a donné à bail commercial à la société Access Repro des locaux situés [Adresse 3] à [Etablissement 1] (93200), pour une durée de douze ans à compter du 1er janvier 2009, moyennant un loyer en principal de 15.440 € HT HC par an.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte du 31 mars 2025, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société Access Repro, pour une somme de 32.757,44 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 25 mars 2025.
Par acte délivré le 15 juillet 2025, la SCI Basilique Commerce a fait assigner la société Access Repro devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins essentielles de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, ordonner l'expulsion de la société Access Repro et la condamner à payer par provision l'arriéré locatif.
Après plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 15 septembre 2026.
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la SCI Basilique Commerce demande au juge des référés de :
- CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 7 novembre 2007 et la résiliation de plein droit du bail liant les parties, aux torts exclusifs de la société ACCESS REPRO et ce, à compter rétroactivement du 1er mai 2025;
- CONDAMNER la société ACCESS REPRO à payer à titre provisionnel la somme de 28.060,08 € TTC (VINGT HUIT MILLE SOIXANTE EUROS ET HUIT CENTIMES) assortie de l'intérêt au taux légal majoré de cinq points à compter du jour de l'exigibilité des loyers et charges impayés conformément à la clause 29 Titre V des conditions générales du bail;
- CONSTATER que le dépôt de garantie de 5.591,45 € détenu par la SCI BASILIQUE COMMERCE lui restera acquis à titre de dommages et intérêts, conformément aux stipulations contractuelles;
- CONSTATER que la société ACCESS REPRO est occupant sans droit ni titre à compter rétroactivement du 1er mai 2025;
- ORDONNER l'expulsion immédiate de la société ACCESS REPRO ainsi que celle de tous occupants de son chef du local n°42 ilot [Adresse 4], et ce, avec l'assistance d'un serrurier, du Commissaire de Police et de la force publique si besoin est;
- ORDONNER la séquestration des biens et objets mobiliers garnissant les lieux loués dans tel garde-meubles qu'il plaira à SCI BASILIQUE COMMERCE aux frais, risques et périls de la société ACCESS REPRO;
- CONDAMNER la société ACCESS REPRO au paiement d'une indemnité d'occupation équivalente au dernier loyer annuel majoré de 1% par jour calendaire, à compter du 1er mai 2025 et ce, jusqu'à la libération effective des locaux;
- DECLARER mal fondée toute éventuelle demande de délais;
- CONDAMNER la société ACCESS REPRO aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais de sommation de payer, des commandements de payer visant la clause résolutoire, de signification de l'assignation et de l'ordonnance à intervenir et de levée de l'état de nantissement et d'extraits kbis;
- CONDAMNER la société ACCESS REPRO à verser à la SCI BASILIQUE COMMERCE la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile;
- ORDONNER qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées, et qu'en cas d'exécution par voie extra-judiciaire, les sommes retenues par le Commissaire de justice instrumentaire en application de l'article A444-32 du Code de commerce et relatives aux émoluments de la prestation mentionnée au numéro 129 du tableau 3-1, seront supportées par la société ACCESS REPRO.
- RAPPELER le caractère exécutoire de plein droit de l'ordonnance à intervenir,
Par conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Access Repro demande au juge des référés de :
- Déclarer Access Repro recevable et bien-fondé dans ses demandes,
- Constater la bonne foi de la société Access Repro,
- Prendre acte de la proposition d'Access Repro de règlement immédiat du loyer dus au 1er octobre 2025 pour la somme de 8 139,36€, et du règlement échelonné de la dette, soit 28.060,08 euros sur 36 mois tel que proposé par le bailleur,
- Prendre acte du fait qu' ACCESS REPRO a d'ores et déjà respecté l'échéancier prévu en effectuant, comme il s'y était engagé deux virements d'un montant de 1 706,12€ chacun le 12/11 et 11/12/2025 puis des virements réguliers et successifs chaque mois jusqu'à l'audience du 15 septembre 2026.
- Accorder à la SARL ACCESS REPRO des délais de paiement conformément à sa proposition
En conséquence:
- Rejeter la demande d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial du 7 novembre 2007 et la demande de résiliation du bail,
- Débouter la SCI Basilique Commerce de sa demande d'acquisition de la clause insérée au bail commercial du 7 novembre 2007 et la demande de résiliation du bail,
- Débouter la SCI Basilique Commerce de sa demande de voir constater que le depot de garantie lui restera acquis,
- Débouter la SCI Basilique Commerce de sa demande d'expulsion d'Access Repro et de la séquestration de ses biens,
- Débouter la SCI Basilique Commerce de sa demande de paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1 mai 2025,
- Débouter la SCI Basilique Commerce de sa demande de paiement des intérêts de retard,
- Débouter la SCI Basilique Commerce de sa demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile
- Condamner la SCI Basilique Commerce aux dépens et à 4000 euros d'article 700.
L'état des privilèges et publications ne mentionne aucun créancier inscrit sur le fonds de commerce.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience, et à la note d’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes subséquentes
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans un bail et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande mais relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
Cependant, la juridiction des référés ne peut, sans excéder ses pouvoirs, accorder d'office un délai de grâce et suspendre les effets de la clause résolutoire dès lors que ce délai ne lui a pas été demandé par le preneur.
Au cas présent, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le bail prévoit une clause résolutoire stipulant sa résiliation de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, accessoires et autres charges, un mois après un commandement de payer resté infructueux.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamées préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figurent en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, la SCI Basilique Commerce n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir la somme de 32.757,44 € en principal, au titre de l’arriéré locatif au 25 mars 2025.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit.
Sur la demande de provision
L’article 835 alinéa 2 du code de procédure dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier.
Aux termes de l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
L’indemnité d’occupation due par la société Access Repro depuis l’acquisition de la clause résolutoire et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés, sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Au cas présent, au vu du décompte produit par la SCI Basilique Commerce, l'obligation de la société Access Repro au titre des loyers, charges, taxes, accessoires et indemnités d'occupation au 09 septembre 2026 n'est pas sérieusement contestable à hauteur de 28.060,08 €, somme provisionnelle au paiement de laquelle il convient de condamner la société Access Repro.
Cette provision sera assortie en application de l’article 1231-6 du code civil des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.
Au vu de l’état de la dette, des versements auxquels s’engage la société locataire et des règlements intervenus sur les échéances, il convient, sur le fondement des dispositions des articles 1343-5 du code civil et L 145-41 du code de commerce d'accorder, dans les termes du dispositif ci-après, des délais de paiement sur 24 mois suspensifs des poursuites et des effets de la clause résolutoire, étant précisé qu'à défaut de respect des modalités fixées, les poursuites pourront reprendre, la clause résolutoire reprendra ses effets et l'expulsion des occupants pourra être poursuivie.
Le délai de 36 mois n'est pas prévu par les textes.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Les clauses du bail relatives à la majoration de l’indemnité d’occupation, la conservation par le bailleur du dépôt de garantie et de la majoration de l’intérêt au taux légal s’analysent comme des clauses pénales et comme telles sont susceptibles d’être modérées par le juge du fond, en raison de leur caractère manifestement excessif. Le caractère non sérieusement contestable de l'obligation n'est pas établi en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil ; par suite, il n’y a pas lieu à référé sur ces points.
Sur les demandes accessoires
La locataire, qui reste débitrice d’un arriéré locatif, sera tenue aux dépens, qui incluront le coût du commandement de payer. En revanche, les frais d’exécution, qui sont certes à la charge du débiteur en application de l’article L. 111-8 du code des procédures civiles d’exécution, ne constituent pas des dépens.
L’équité commande en revanche de la dispenser de toute indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 30 avril 2025 à minuit ;
Condamnons la société Access Repro à payer à la SCI Basilique Commerce la somme par provision de 28.060,08 € à valoir sur les loyers, charges, accessoires arrêtés au 09 septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation ;
Suspendons rétroactivement les poursuites et les effets de la clause résolutoire contractuelle, à condition que la société Access Repro se libère des sommes ci-dessus allouées par 24 versements mensuels de 1.169,17 €, le 15 de chaque mois, et pour la première fois le 15 du mois suivant le mois de la signification de la présente décision, le dernier versement soldant la dette en principal, intérêts et frais ;
Disons que ces règlements seront à verser en plus des loyers, charges et accessoires courants, payés aux termes prévus par le contrat de bail ;
Disons qu’en cas de paiement de la dette selon les termes de l’échéancier susvisé, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ;
Disons qu'à défaut d’un seul versement à son terme et dans son entier montant en sus d'un seul des loyers, charges, taxes et accessoires courants à leurs échéances contractuelles, et à défaut de régularisation dans le délai de huit jours après l’envoi d’un courrier de mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception :
- l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible,
- les poursuites pour son recouvrement pourront reprendre aussitôt,
- la clause résolutoire produira son plein et entier effet,
- il pourra être procédé, si besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier à l'expulsion de la société Access Repro et de tous occupants de son chef hors des lieux loués situés [Adresse 5] [Localité 4],
- le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,
- la société Access Repro devra payer mensuellement à la SCI Basilique Commerce, à titre de provision à valoir sur l'indemnité d'occupation trimestrielle, une somme égale au montant du loyer trimestriel tel que résultant du bail outre les charges et taxes, à compter de la date de prise d'effet de la clause résolutoire, ladite indemnité étant révisable annuellement à la date anniversaire de la présente ordonnance ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes formées au titre, de la majoration de l'indemnité d'occupation, du dépôt de garantie et de la majoration de l’intérêt au taux légal;
Condamnons la société Access Repro aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement et d’assignation ;
Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur le surplus des demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Mathilde BALAGUE