Texte intégral
1 CCC DOSSIER + 1 CCC et 1 CCFE Me POTHET
Délivrance des copies le :
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
PÔLE PRÉSIDENTIEL
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND DU 09 JUILLET 2026
Syndic. de copro. ‘[Localité 1] (CAIC)
c/
S.C.I. SCI LAPIERRE 1
DÉCISION N° : 2026/
N° RG 25/05552 -
N° Portalis DBWQ-W-B7J-QP77
Après débats à l'audience publique tenue le 03 Juin 2026
Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du tribunal judiciaire de GRASSE, assistée de Madame Laura MOUGIN, Greffière avons rendu la décision dont la teneur suit :
ENTRE :
Syndic. de copro. L’[Adresse 1] (CAIC)
C/o son syndic, SGPP
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Alain-david POTHET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat plaidant
ET :
S.C.I. LAPIERRE 1
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
***
Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 03 Juin 2026 que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 Juillet 2026.
***
Exposé du litige
La SCI LAPIERRE 1 est copropriétaire (lot 186) au sein de la résidence [Adresse 1] - CAIC située [Adresse 4] Antibes (06 600).
Par acte en date du 10 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC), représenté par son syndic en exercice, la SAS GESTION POUR LA PROPRIÉTÉ COTE D’AZUR - SGPP, a fait assigner selon la procédure accélérée au fond la SCI LAPIERRE 1 devant le Président du tribunal judiciaire de Grasse à l’effet de voir, au visa des dispositions des articles 10, 10-1, 18, 19, 19-1 et 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 36 et 45-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
➞ constater que le compte de charges de la société SCI LAPIERRE 1 présente un solde débiteur de 5.372,62 € arrêté au 11 septembre 2025 pour la période de 1er juillet 2024 au 10 juillet 2025,
➞ condamner la SCI LAPIERRE 1 au paiement de la somme de 5.372,62€ arrêté au 11 septembre 2025 pour la période pour la période allant du 1er juillet 2024 au 10 juillet 2025, assortie de l’intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 12 septembre 2025,
➞ condamner la société SCI LAPIERRE 1 au paiement de la somme de 1.200 € à titre de légitimes dommages et intérêts pour les troubles de trésorerie occasionnés par sa carence,
➞ dire et juger que l’ensemble des frais que le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a été contraint d’exposer pour faire valoir ses droits devra rester à la charge de la société SCI LAPIERRE 1 tel que le stipule le contrat de syndic, régulièrement voté lors des différentes assemblées générales,
➞ condamner la société SCI LAPIERRE 1 au paiement de la somme de 500 € au titre des frais de mise en contentieux du syndic selon les stipulations du contrat de syndic régularisé par le syndicat et opposable à chaque copropriétaire,
➞ condamner la société SCI LAPIERRE 1 au paiement de la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
➞ s’entendre condamner aux entiers dépens.
Dans son assignation, le Syndicat des copropriétaires requérant motivait ses demandes par la défaillance de la SCI LAPIERRE 1 dans le règlement des charges de copropriété depuis plusieurs mois et soulignait que la mise en demeure de régler la somme de 5.372,62€ qui lui avait été adressée le 12 septembre 2025 au visa de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 était demeurée infructueuse.
A l’audience du 17 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC), avait sollicité l’entier bénéfice des prétentions exposées à son acte introductif d’instance.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de remise à l’étude, la SCI LAPIERRE 1 n’avait pas comparu ni personne pour elle.
Par jugement avant-dire droit réputé contradictoire en date du 12 février 2026, le Président du tribunal judiciaire de Grasse a :
➞ Ordonné la réouverture des débats et renvoyé l'affaire à l'audience de procédure accélérée au fond du 1er avril 2026 à 9 heures ;
➞ Dit que le greffe adressera copie de la présente à la SCI LAPIERRE 1;
➞ Invité le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC), représenté par son syndic en exercice, la SAS GESTION POUR LA PROPRIÉTÉ COTE D’AZUR - SGPP, à produire un décompte actualisé de la créance détenue sur la SCI LAPIERRE 1 outre les appels de fonds de travaux exceptionnels portés en débit et à préciser le montant de sa créance ;
➞ Réservé les demandes et les dépens.
Rappelée à l’audience du 1er avril 2026, l’affaire a été renvoyée à la demande du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC) à l’audience du 3 juin 2026 lors de laquelle celui-ci était représenté par son conseil et La SCI LAPIERRE 1 ni comparante ni représentée.
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC) a demandé qu’il soit acté son désistement de ses demandes principales eu égard au règlement intervenu. Il a maintenu ses demandes de condamnations au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 9 juillet 2026 et la décision rendue ce jour par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes de l’articles 384 du code de procédure civile, en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action, par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action et, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Aux termes de l’articles 385 du code de procédure civile, l’instance s’éteint à titre principal par l’effet de la péremption, du désistement d’instance ou de la caducité de la citation.
Le désistement d’instance est seulement une renonciation à l’instance engagée qui va s’éteindre au principal et le droit litigieux n’est pas atteint, l’action restant ouverte aux plaideurs qui peuvent introduire une nouvelle instance, si celle-ci n’est pas éteinte par ailleurs. Le désistement d’action porte sur le droit lui-même d’être entendu par le juge sur le fond de la prétention et rend impossible dans l’avenir la reprise du procès.
Il résulte des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur, celle-ci n’étant toutefois pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune demande au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
Aux termes de l’article 399 du même code, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En l’espèce, il y a lieu de donner acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC) qu'il se désiste de ses demandes principales.
Ce désistement intervient en raison du règlement opéré par La SCI LAPIERRE 1.
La SCI LAPIERRE 1 n’ayant soldé sa dette que le 16 avril 2026, soit postérieurement à la délivrance de l’assignation intervenue le 10 novembre 2025, un défaut d’intérêt à agir du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC) ne saurait être retenu, celui-ci ayant été contraint, du fait de la résistance de la défenderesse, à exposer des frais d’huissier et d’avocat pour faire valoir ses droits.
La SCI LAPIERRE 1 supportera en conséquence les dépens de la présente instance et elle sera en outre condamnée à verser au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC) une somme de 1.000€ au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le premier vice-président, statuant selon la procédure accélérée au fond, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition des parties au greffe,
Donne acte au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC) qu'il se désiste de ses demandes principales formées à l’encontre de La SCI LAPIERRE 1 ;
Condamne La SCI LAPIERRE 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, aux dépens de l’instance ;
Condamne La SCI LAPIERRE 1, prise en la personne de son représentant légal en exercice, à payer au Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (CAIC), pris en la personne de son syndic en exercice, la somme de 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
LE GREFFIER LE PREMIER VICE-PRÉSIDENT STATUANT SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment