Texte intégral
AFFAIRE : N° RG N° RG 24/01660 - N° Portalis DBWB-V-B7I-GIBX
Code Aff. :AA
ARRÊT N°
ORIGINE :JUGEMENT du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 19 Novembre 2024, rg n° 24/00282
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS
DE [Localité 2]
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 31 AOUT 2026
APPELANTE :
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Isabelle CLOTAGATIDE KARIM, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
INTIMÉ :
Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Sophie VIDAL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
DÉBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 mars 2026 en audience publique, devant Agathe ALIAMUS, conseillère chargée d'instruire l'affaire, assistée de Delphine SCHUFT, greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.
Ce magistrat a indiqué à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé, par sa mise à disposition au greffe le 25 juin 2026. A cette date, le prononcé a été prorogé au 31 août 2026.
Il a été rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Président : Corinne JACQUEMIN
Conseiller : Agathe ALIAMUS
Conseiller : Pascaline PILLET
Qui en ont délibéré
ARRÊT : mis à disposition des parties le 31 AOUT 2026
Greffier lors de la mise à disposition de l'arrêt : Monique LEBRUN
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LA COUR :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [B] [Y] [Q], agent de service pour le compte de la société [1], a été victime le 20 mai 2021 d'un accident du travail qui lui a occasionné un traumatisme de la clavicule droite en soulevant une caisse.
Son état de santé a été déclaré consolidé le 16 juillet 2023 avec attribution d'un taux d'incapacité permanente partielle de 10 % correspondant, selon notification du 18 juillet 2023, aux séquelles d'un traumatisme indirect de l'épaule droite chez une gauchère constituées de douleurs résiduelles et d'une limitation légère de tous les mouvements de l'épaule non dominante.
L'employeur a contesté devant la commission médicale de recours amiable à la fois la prise en charge au titre de la législation professionnelle des arrêts de travail prescrits à la salariée dans les suites de l'accident du travail du 20 mai 2021 et le taux d'incapacité permanente attribué.
Le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis a ensuite été saisi le 5 mars 2024 sur décision implicite de rejet.
Par jugement du 19 novembre 2024, le tribunal, déclarant la société recevable en ses demandes, a :
- jugé que la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [B] [Y] [Q] au titre de l'accident du 20 mai 2021, à compter du 2 novembre 2021, est inopposable à la SA [1],
- jugé que le taux d'incapacité permanente attribuée à Mme [B] [Y] [Q] au titre des séquelles conservées de l'accident du travail du 20 mai 2021 est fixé à 0 % dans les rapports entre la SA [1] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion,
- rejeté le surplus des demandes,
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné la Caisse générale de sécurité sociale aux dépens de l'instance.
Sur la non-imputabilité des arrêts de travail et soins pris en charge au titre de l'accident du travail, le tribunal a considéré que, compte tenu de la rupture constatée dans la prescription des arrêts de travail, la caisse qui ne produisait qu'une attestation de paiement des indemnités journalières, ne rapportait pas la preuve d'une continuité des symptômes et des soins pour la période postérieure au 1er novembre 2021 de sorte qu'elle ne pouvait se prévaloir de la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation. Le tribunal a en outre retenu qu'en l'absence de transmission du rapport ayant fondé sa décision, la caisse ne justifiait pas de la teneur des séquelles conservées par la salariée de sorte qu'il y avait lieu, sans avoir à recourir à une mesure d'expertise à laquelle s'opposait la caisse, de ramener le taux d'incapacité permanente dans les rapports entre l'employeur et la caisse à 0 %.
La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion a interjeté appel du jugement par déclaration du 18 décembre 2024.
Vu les conclusions n°2 communiquées par voie électronique le 31 août 2025, soutenues oralement à l'audience du 24 mars 2026, aux termes desquelles la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion demande à la cour de :
- infirmer le jugement déféré en ce qu'il a jugé que le taux d'incapacité attribué à Mme [Q] au titre des séquelles conservées de l'accident du travail du 20 mai 2021 devait être fixé à 0 % dans les rapports entre la société [1] et la CGSSR et que la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits à la salariée au titre du même accident de travail devait être déclarée inopposable à l'employeur à compter du 2 novembre 2021,
Statuant à nouveau,
- prendre acte de ce que la CGSSR ne s'oppose pas à la tenue d'une mesure d'expertise judiciaire aux fins de se prononcer sur le taux d'incapacité permanente partielle et sur les soins et arrêts de travail opposables à la société [1],
- prendre acte de ce que la CGSSR a transmis au médecin consultant de l'employeur le rapport médical intégral de Mme [Q],
- confirmer la décision de la CGSSR en date du 18 juillet 2023 attribuant Mme [Q] un taux d'IPP de 10 % et le déclarer opposable à la société [1],
- confirmer l'opposabilité à la société [1] de l'intégralité des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Q] entre le 20 mai 2021 et le 16 juillet 2023 car antérieurs à la consolidation et présumés imputables à l'accident du travail litigieux,
En tout état de cause,
- rejeter toute demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile articulée à l'encontre de la CGSSR,
- débouter la société [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions articulées à l'encontre de la CGSSR.
Vu les conclusions transmises par voie électronique le 3 octobre 2025, soutenues oralement, aux termes desquelles la société [1] requiert, pour sa part, de la cour de :
A titre principal,
- relever que les arrêts de travail délivrés à compter du 26 juillet 2021 ne sont pas imputables à l'accident du travail du 20 mai 2021,
Ce faisant,
- infirmer le jugement rendu le 19 novembre 2024 en ce qu'il déclare inopposable à la société [1] la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail délivrés à compter du 2 novembre 2021,
- déclarer inopposables à l'employeur les arrêts de travail et les soins délivrés à compter du 26 juillet 2021,
Y ajoutant,
- déclarer que la CGSS n'apporte aucun élément de nature à remettre en cause la décision du tribunal judiciaire de Saint-Denis en ce qu'il a ramené à 0 % le taux d'incapacité permanente attribuée à Mme [Q],
- confirmer le jugement rendu le 19 novembre 2024 en ce qu'il a ramené à 0 % le taux d'incapacité permanente opposable à la société [2],
A titre subsidiaire,
- ordonner une expertise médicale judiciaire ou une consultation médicale sur pièces à la charge de la CGSS afin de vérifier l'imputabilité à l'accident du 20 mai 2021 des soins et arrêts de travail pris en charge par la caisse,
Ce faisant,
- ordonner au service médical de la caisse de transmettre les pièces médicales en sa possession au médecin expert que la cour désignera ainsi qu'au médecin-conseil de la société [1],
Y ajoutant,
- enjoindre au médecin expert désigné par la cour de :
- prendre connaissance de l'entier dossier médical de Mme [Q] établi par la caisse,
- retracer l'évolution des lésions de Mme [Q],
- dire si l'ensemble des lésions de Mme [Q] sont en lien unique et direct avec son activité professionnelle,
- dire si l'évolution des lésions de Mme [Q] est due à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte ou un état séquellaire,
- déterminer quels sont les arrêts de travail et les lésions de Mme [Q] directement et uniquement imputable à l'accident du travail du 20 mai 2021,
- fixer la durée de l'incapacité temporaire totale des arrêts de travail et des soins en relation directe avec l'accident du travail du 20 mai 2021,
- fixer la date de consolidation de l'événement du 20 mai 2021,
- décrire les séquelles directement en rapport avec l'accident,
- émettre son avis sur l'état de santé de l'intéressée et notamment déterminer en fonction du barème indicatif applicable pour les accidents du travail et maladies professionnelles, le taux d'incapacité permanente partielle correspondant exclusivement aux séquelles laissées par l'accident du 20 mai 2021, en se plaçant à la date de consolidation,
- convoquer les parties à une réunion contradictoire afin de recueillir leurs éventuelles observations sur les documents médicaux,
- communiquer aux parties un pré-rapport et solliciter de ces dernières la communication d'éventuels dires, préalablement à la rédaction du rapport définitif,
En toute hypothèse et y ajoutant,
- condamner la caisse au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile contre les entiers dépens.
Pour plus ample exposé des moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées ainsi qu'aux développements ci-dessous.
SUR CE,
Sur l'imputabilité des arrêts de travail et soins prescrits au titre de l'accident du travail
Au soutien de son recours, l'appelante qui souligne que le rapport d'évaluation des séquelles a été transmis au médecin mandaté par l'employeur, indique ne pas s'opposer à la mise en oeuvre d'une mesure d'expertise. Elle rappelle que la présomption d'imputabilité au travail tirée de l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale s'étend à toutes les lésions apparues postérieurement jusqu'à la guérison de la victime ou la consolidation de son état de santé et couvre l'ensemble des prestations servies pendant cette période. Elle précise qu'elle n'a plus à démontrer la continuité de la symptomatologie et que la transmission d'une attestation de paiement des indemnités journalières est désormais suffisante. La caisse sollicite en conséquence l'imputabilité à l'accident du travail de l'ensemble des arrêts de travail prescrits jusqu'à la consolidation du 31 mai 2023.
En réponse, l'intimée fait valoir que si la rupture de continuité des symptômes ne permet pas à elle seule de remettre en cause la présomption d'imputabilité des arrêts de travail, l'employeur peut démontrer que cette absence de continuité a détruit ladite présomption. La société se prévaut à cet égard de l'existence d'un état antérieur ayant nécessité une intervention chirurgicale et responsable, selon son médecin, de la prolongation des arrêts. Elle sollicite en conséquence l'infirmation du jugement critiqué et l'inopposabilité des arrêts et soins prescrits dès le 26 juillet 2021.
Il résulte de l'application combinée des articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale que la présomption d'imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, dès lors qu'un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime, et il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire.
L'absence de continuité des symptômes et soins n'est pas de nature, à elle seule, à remettre en cause la présomption d'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail litigieux.
En l'espèce, le certificat médical initial établi le lendemain de l'accident du travail du 20 mai 2021 prescrit à la salariée un arrêt de travail allant jusqu'au 31 mai suivant (pièce n° 1 / appelante), étant relevé que, par la suite, au vu de l'attestation de paiement produite aux débats par l'appelante (sa pièce n° 3), des indemnités journalières ont été versées à Mme [Q] au titre de l'accident du travail :
- du 21 mai 2021 au 1er novembre 2021,
- puis du 4 janvier 2022 au 31 mai 2023,
- et enfin, au titre de l'assurance maladie, du 8 juillet 2023 au 1er août 2023, la consolidation de l'accident du travail intervenant le 16 juillet 2023 (pièce n° 5 / appelante).
Pour solliciter l'infirmation du jugement critiqué et faire juger que les arrêts de travail lui sont inopposables à compter du 26 juillet 2021, l'intimée renvoie à l'avis du docteur [U] (qui reprend partiellement le rapport d'évaluation des séquelles qui lui a été transmis en février 2025, postérieurement au jugement déféré (pièces n° 7 / intimée et n° 7 / appelante), dont il résulte que:
- la reprise du travail est intervenue en date du 26 juillet 2021 dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique, suivi d'un nouvel arrêt de travail dès le 3 août 2021, avant une seconde tentative de reprise à temps partiel, puis à temps complet, avant un nouvel arrêt de travail en janvier 2022 en raison de l'impotence de l'épaule.
- Mme [Q] présentait un état antérieur à savoir une tendinopathie calcifiante du sus-épineux connue depuis 2017, ayant justifié plusieurs infiltrations depuis janvier 2021 soit antérieurement à l'accident du travail,
- cette dernière a été opérée le 15 juin 2022 d'un conflit sous acromial traité par acromioplastie et bursectomie sous acromiale alors que, selon le compte rendu opératoire repris par extraits dans l'avis du docteur [U], un arthroscanner réalisé six mois auparavant (soit postérieurement à l'accident du travail du 20 mai 2021) n'avait révélé aucune lésion significative de la coiffe.
Selon le médecin mandaté par l'employeur, le conflit sous acromial traité chirurgicalement le 15 juin 2022 ne peut résulter de l'effort de soulèvement constituant le fait accidentel mais de l'état antérieur décompensé temporairement du fait de l'accident, sans créer de nouvelle lésion et en permettant une reprise de travail dès le 26 juillet 2021, les arrêts de travail subséquents relevant de poussées douloureuses en lien uniquement avec le conflit sous-acromial finalement opéré le 15 juin 2022 et étranger avec l'accident bénin du 20 mai 2021.
Il importe cependant de rappeler que l'aggravation des lésions occasionnées par l'accident du travail doit être prise en charge au titre de la législation professionnelle dès lors qu'aucun événement extérieur nouveau survenu depuis l'accident n'est à l'origine de cette aggravation. Dans ces conditions, dès lors que l'évolution des lésions intervient avant la consolidation, la présomption d'imputabilité trouve à s'appliquer peu important qu'une pathologie pré-existante y ait participé.
En conséquence la cour retient que ni la reprise de très courte durée à temps partiel thérapeutique du 26 juillet 2021, ni la discontinuité des arrêts de travail pendant deux mois fin 2021, retenue à tort par le premier juge, ni l'existence d'un état antérieur décompensé par l'accident du travail qui ne permet pas d'exclure tout lien de causalité entre l'accident et l'aggravation, ne sont susceptibles de remettre en cause la présomption d'imputabilité jusqu'à la date de consolidation du 16 juillet 2023.
Il convient en conséquence, sans qu'il y ait lieu de mettre en oeuvre une mesure d'expertise, de déclarer les soins et arrêts de travail prescrits à Mme [Q] au titre de l'accident du travail du 20 mai 2021, opposables à la société [1] jusqu'au 16 juillet 2023, date de consolidation, et d'infirmer le jugement critiqué en ce sens.
Sur le taux d'incapacité permanente
L'appelante demande à la cour de confirmer le taux d'incapacité permanente de 10 % attribué à la salariée au motif que celui-ci s'inscrit dans la fourchette prévue par le barème indicatif applicable pour ce type de séquelles.
Pour sa part, l'intimée sollicite à titre principal le maintien du taux nul retenu par le tribunal au motif que les séquelles sont entièrement imputables à l'état antérieur. Subsidiairement, la société sollicite la mise en oeuvre d'une mesure d'instruction médicale expertise médicale.
Aux termes de l'article L. 434-2 alinéa 1er du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
Il appartient au juge, saisi par l'employeur d'une contestation relative à l'état d'incapacité permanente de travail de la victime, de fixer le taux d'incapacité permanente à partir des éléments médicaux et médico-sociaux produits aux débats, dans la limite du taux initialement retenu par la caisse et régulièrement notifié à l'employeur.
Le barème indicatif d'invalidité accident du travail pris en application de l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale précise, point 1.1.2 relatif à l'épaule que la mobilité de l'ensemble scapulo-huméro thoracique s'estime, le malade étant debout ou assis, en empaumant le bras d'une main, l'autre main palpant l'omoplate pour en apprécier la mobilité :
- Normalement, élévation latérale : 170° ;
- Adduction : 20° ;
- Antépulsion : 180° ;
- Rétropulsion : 40° ;
- Rotation interne : 80° ;
- Rotation externe : 60°.
La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.
Les mouvements du côté blessé seront toujours estimés par comparaison avec ceux du côté sain. On notera d'éventuels ressauts au cours du relâchement brusque de la position d'adduction du membre supérieur, pouvant indiquer une lésion du sus-épineux, l'amyotrophie deltoïdienne (par mensuration des périmètres auxilaires vertical et horizontal), les craquements articulaires. Enfin, il sera tenu compte des examens radiologiques.
La limitation légère de tous les mouvements du côté non dominant correspond à un taux d'incapacité compris entre 8 et 10 %.
En l'espèce, le médecin conseil qui avait connaissance de l'état antérieur présenté par la salariée, celui-ci résultant de la reprise dans le rapport d'évaluation des séquelles (lui-même repris en partie par le docteur [U], mandaté par l'employeur) du courrier de son chirurgien orthopédiste du 15 juin 2022, a fixé le taux d'incapacité litigieux au maximum de 10 % préconisé par le barème après avoir réalisé un examen clinique qui confirme que Mme [Q] est gauchère, qu'elle est porteuse de cicatrices artroscopiques de bonne qualité, qu'elle allègue des douleurs de la face antérieure de l'épaule droite au niveau du trapèze droit et présente les amplitudes suivantes :
- élévation antérieure 150 ° contre 170 ° à gauche,
- élévation latérale 130° contre 170° à gauche.
Les mouvements main/nuque et main/omoplate sont réalisés des deux côtés, la rotation interne est normale et symétrique et la rotation externe réduite de 50 % à droite. Il est mentionné une absence d'amyotrophie qui, selon le docteur [U], démontre une mobilisation sub-normale du membre supérieur. Ce dernier indique en conclusion de son avis qu'en raison du caractère incomplet de l'examen clinique et de l'existence d'une limitation légère à très légère de certains mouvements de l'épaule et non de tous, un taux d'incapacité permanente de 5 % pourrait être retenue (pièce ° 7 / intimée).
Ces éléments issus du rapport d'évaluation des séquelles sont suffisants pour éclairer la juridiction de sorte qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une mesure d'instruction médicale.
Il en résulte que si certaines mesures n'ont pas été faites, les amplitudes renseignées démontrent que les limitations sont légères et que les mouvements complexes sont réalisés, le tout étant confirmé par l'absence d'amyotrophie qui corrobore une certaine fonctionnalité du bras.
Au vu de ces éléments, le taux d'incapacité permanente doit être ramené, dans les limites préconisées par le barème indicatif, à 8 %.
Le jugement critiqué sera infirmé de ce chef.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
Chaque partie conservera en première instance comme en appel la charge de ses dépens.
L'issue du litige conduit, en équité, à ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [1].
PAR CES MOTIFS
La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe,
Infirme le jugement rendu le 19 novembre 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis,
Statuant à nouveau,
Déclare opposables à la société [1] des soins et arrêts de travail prescrits à Mme [B] [Y] [Q] au titre de l'accident dont elle a été victime le 20 mai 2021, jusqu'au 16 juillet 2023, date de consolidation,
Fixe dans les rapports entre la société [1] et la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion le taux d'incapacité permanente attribué à Mme [B] [Y] [Q] au titre de l'accident du travail du 20 mai 2021, à 8 % à la date du 16 juillet 2023,
Déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Laisse à chaque partie la charge de ses dépens de première instance et d'appel.
Le présent arrêt a été signé par Madame Corinne JACQUEMIN, présidente de chambre, et par Mme Monique LEBRUN, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,