Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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MINUTE N° : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWS6
DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00101 - N° Portalis DBYI-W-B7K-DWS6
NATURE AFFAIRE : 14K/ Sans procédure particulière
ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTRÔLE
DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES
REQUÉRANT :
DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT DE SANTE MENTALE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
PERSONNE QUI FAIT L’OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [R] [V] épouse [P]
née le 17 Juin 1960 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ISÈRE)
assistée de Me Tiphanie BACCON, avocat au barreau de VIENNE
PARTIE JOINTE :
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Observations écrites en date du 20 octobre 2026
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Doriane SERRIERES, Vice-Présidente, assistée de Laurence BAIN, Greffier
Débats tenus en audience publique le : 23 Octobre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré pour que l’ordonnance soit rendue le : 23 Octobre 2026, par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 alinéa 2 code de procédure civile.
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS DES PARTIES :
Par requête reçue au greffe le 19 octobre 2026, le Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de Vienne a saisi le Tribunal Judiciaire de Vienne, en vertu de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique, du contrôle de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Madame [R] [P], née le 17 juin 1960 à SAINTE-COLOMBE depuis le 14 octobre 2026 sur le fondement de l'article L.3212-1 2° et suivants du code de la santé publique.
Les parties ont été avisées de leurs droits (observations écrites, accès au dossier, assistance par un avocat pour le patient).
Il a été procédé ce jour, 23 octobre 2026, au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 et R 3211-15 du code de la santé publique en audience publique au sein de l’ESMPI dans une salle spécialement aménagée et en présence de l’avocat de permanence et de Mme [R] [P].
Par réquisitions écrites en date du 20 octobre 2026, le ministère public s'est déclaré favorable au maintien de la mesure d'hospitalisation complète sous contrainte de Mme [R] [P].
MOTIFS ET DÉCISION :
Attendu qu'aux termes de l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique : "L'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l'établissement lorsque l'hospitalisation a été prononcée en application du chapitre II du présent titre ou par le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'elle a été prononcée en application du chapitre III du présent titre, de l'article L. 3214-3 du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale, ait statué sur cette mesure :
1° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de l'admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214-3 du même code. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette admission ;
2° Avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de la décision modifiant la forme de la prise en charge du patient et procédant à son hospitalisation complète en application, respectivement, du dernier alinéa de l'article L. 3212-4 ou du III de l'article L. 3213-3. Le juge est alors saisi dans un délai de huit jours à compter de cette décision.” ;
Attendu que Mme [R] [P] est hospitalisée sous contrainte en soins psychiatriques à la demande d’un tiers, Monsieur [Z] [P], son époux, depuis le 14 octobre 2026 ;
Attendu qu’à ce titre, il résulte du dossier médical transmis par le centre hospitalier (un certificat médical en vue de l’hospitalisation, un certificat médical de 24 heures, un certificat médical à 72 heures) et de l’avis d’un psychiatre pris en application de l’article L 3211-12-1 II du code de la santé publique, que Mme [R] [P] est connue de l’établissement et suivie pour une pathologie psychiatrique chronique, que Madame [P] a interrompu son traitement, refusé les passages infirmiers et ne s’est pas rendue aux consultations psy nécessaires à son suivi, que son époux a sollicité son hospitalisation et que lors de son arrivée au service Madame [P] a manifesté, notamment, une agitation psychomotrice chronique, a menacé de passages à l’acte auto et/ou hétéro agressifs de sorte que la sécurité de l’établissement a du intervenir, que Madame [P] apparaissait alors dans le déni de ses troubles et refusait l’hospitalisation,
Attendu que les médecins constatent que l’état clinique de Madame [P] demeure instable, avec des périodes d’accalmies et d’autres où elle présente une hyperthymie, une logorrhée ainsi qu’une instabilité psychomotrice dont ils retiennent un risque de mise en danger pour sa personne après épuisement psychique et/ou passage à l’acte auto ou hétéro agressif,
Qu’à l’audition avec le juge, à l’audience de ce jour, Mme [R] [P] évoque des difficultés avec son époux et son fils mentionnant que rien n’est fait les concernant, elle indique qu’il est préférable pour elle de rester hospitalisée se considérant “trop déprimée”, et ce au moins jusqu’à la fin du mois, qu’elle pourrait ensuite se rendre en maison de repos,
Qu’en considération de ces éléments, les médecins considèrent que la prise en charge en hospitalisation complète doit se poursuivre.
PAR CES MOTIFS :
Statuant en audience publique, après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,
Vu l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique,
Vu la requête du Directeur du Centre Hospitalier Lucien Hussel de [Localité 1] tendant au contrôle de l'hospitalisation complète de Mme [R] [P] avant l'expiration d'un délai de douze jours à compter de son admission,
Vu les certificats médicaux et l'avis d'un psychiatre,
- Disons n'y avoir lieu à mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète dont fait l'objet Mme [R] [P] depuis le 14 octobre 2026,
- Disons n'y avoir lieu à dépens,
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge et par le greffier.
Le Greffier, La Présidente,
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