Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 27 OCTOBRE 2026 - 3ème Chambre -
N° RG : 2026F00098
Monsieur [W] [V] C/ Monsieur [J] [Y] [U]
DEMANDEUR
Monsieur [W] [V], [Adresse 1],
comparaissant par Maître Serkan TEKIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dominique LAPLAGNE,
DEFENDEUR
Monsieur [J] [Y] [U], [Adresse 2],
comparaissant par Maître Jean-Jacques DAHAN, Avocat à la Cour,
L'affaire a été entendue en audience publique le 26 mai 2026,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Stéphane MALO, Xavier REYNÉ, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La société [U] était une société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de Bordeaux le 12 juin 2020, dont le siège social était situé à [Localité 2] (Gironde). Elle exploitait un établissement sous l'enseigne du réseau « Je vends votre auto » (jevendsvotreauto.com), dont l'activité consistait à proposer à la vente des véhicules d'occasion qui lui étaient confiés par leurs propriétaires.
En août 2022, Monsieur [W] [V] a pris connaissance, sur internet, d'une annonce relative à un véhicule d'occasion de marque VOLKSWAGEN, type PASSAT CC TDI, mis en circulation le 30 septembre 2009, appartenant à Monsieur [P] [I] et confié à la société [U] SASU.
Un bon de commande a été établi le 17 septembre 2022 pour un prix de 8.990,00 €, un chèque de réservation de 1.000,00 € étant remis.
Le véhicule, dont la livraison a été retardée, a été remis à Monsieur [W] [V] le 5 novembre 2022, date du certificat de cession signé entre Monsieur [I] et lui-même.
La société [U] SASU a facturé une commission de vente à Monsieur [I] le 8 novembre 2022.
Selon Monsieur [W] [V], une première panne est survenue en décembre 2022, d'autres s'enchaînant jusqu'à l'immobilisation du véhicule à compter du 2 avril 2023. Il a sollicité de Monsieur [I], par lettre recommandée du 12 avril 2023, la résolution de la vente, puis, après une expertise amiable diligentée par sa protection juridique, a adressé à ce dernier une ultime mise en demeure par lettre recommandée du 9 novembre 2023, restées sans suite.
Par ordonnance de référé du 12 juillet 2024, une expertise judiciaire du véhicule a été ordonnée et Monsieur [H] [L] désigné en qualité d'expert, lequel a déposé son rapport le 16 juin 2025.
Monsieur [W] [V] a poursuivi son action au fond devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, notamment à l'encontre de Monsieur [I], et indique avoir appris, alors que cette procédure était en cours, la liquidation amiable de la société [U] SASU.
C'est ainsi que par assignation du 12 décembre 2025 et par conclusions écrites déposées à la barre, Monsieur [W] [V] demande au tribunal de :
Vu les articles L. 237-12 et L. 237-24 du code de commerce, Vu l'impossibilité de réouverture de la liquidation amiable, Vu l'article L. 643-13 du code de commerce applicable uniquement à la liquidation Judiciaire,
CONSTATER la réunion des éléments engageant la responsabilité du liquidateur amiable Monsieur [J] [Y] [U],
DIRE ET JUGER Monsieur [J] [Y] [U] est responsable à l'égard de Monsieur [W] [V] des préjudices résultant des fautes commises dans sa mission de liquidateur amiable de la société [U],
CONDAMNER Monsieur [J] [Y] [U] à payer à Monsieur [W] [V] la somme de 12.961,20 € à titre de dommages-intérêts,
CONDAMNER Monsieur [J] [Y] [U] à payer à Monsieur [W] [V] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux dépens.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
DEBOUTER M. [U] de l'ensemble de ses demandes reconventionnelles, et notamment de celle fondée sur une prétendue procédure abusive.
Par conclusions également déposées à la barre, Monsieur [J] [Y] [U] demande au tribunal de :
REJETER l'action en responsabilité engagée par Monsieur [V] à l'encontre de Monsieur [U].
RECONVENTIONNELLEMENT :
CONDAMNER le demandeur à verser à Monsieur [U] les sommes suivantes :
Dommages et intérêts pour procédure abusive : 3.200€ 1.650€
Indemnité d'article 700 :
Entiers dépens.
C'est sur ces éléments de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience. Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie à leurs conclusions écrites.
Il sera rappelé que les demandes de « constater » ou « dire et juger » ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions.
Monsieur [W] [V] soutient que la société [U] SASU n'était pas un simple dépositaire, mais un professionnel de l'automobile ayant joué un rôle actif dans la vente : bon de commande établi à son nom, commission facturée au vendeur, investigations techniques commandées sur le système antipollution et autorisation de réparations avant la livraison. Il en déduit qu'elle a manqué, à son égard, à ses obligations d'information, de conseil et de résultat, ce manquement contractuel envers Monsieur [I] lui permettant, en sa qualité de tiers, d'engager sa responsabilité délictuelle.
Il fait valoir que Monsieur [J] [Y] [U], en sa qualité de liquidateur amiable, devait, en application des articles L. 237-12 et L. 237-24
du code de commerce, apurer le passif ou provisionner les dettes litigieuses, que l'ordonnance de référé du 12 juillet 2024 caractérisait une instance en cours au sens de la jurisprudence, et que la liquidation a pourtant été clôturée le 30 septembre 2024, en pleine expertise judiciaire, sans provision, et soutient que le préjudice consiste dans la perte de sa créance, chiffrée à 12.961,20 €, la charge de prouver l'insuffisance d'actif incombant au liquidateur. Il conteste enfin toute carence procédurale et tout abus de sa part.
Monsieur [W] [V] indique que l'expert a retenu l'existence de défauts de gestion moteur et d'antipollution antérieurs à la vente, un filtre à particules en fin de vie, des dysfonctionnements de la boîte DSG, et évalué le coût de remise en état à 7.359,17 € TTC pour une valeur de remplacement à dire d'expert de 2.500,00 €.
Monsieur [J] [Y] [U] soutient que la société [U] SASU agissait uniquement en qualité de dépositaire du véhicule appartenant à Monsieur [I], sans rôle de gestion, ce que démontreraient la facture de commission du 8 novembre 2022, le certificat de cession du 5 novembre 2022 conclu directement entre vendeur et acquéreur, le certificat de garantie commerciale dont Monsieur [W] [V] n'a jamais fait usage, la décharge de responsabilité signée par le déposant, le bon de commande et le contrat de dépôt-vente.
Il admet que la société a acheté des pièces pour rendre service au vendeur, qui a lui-même procédé à l'intervention.
Il soutient avoir eu connaissance d'un différend entre l'acquéreur et le vendeur, qui avait donné lieu à plusieurs phases amiables, et avoir été persuadé qu'il évoluait vers une transaction, de sorte qu'il n'a pas précipité la liquidation et ne pouvait envisager sa responsabilité. Il reproche à Monsieur [W] [V] d'avoir délibérément mené des procédures séparées contre le vendeur et le liquidateur et de n'avoir rien fait pour localiser le vendeur dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, et sollicite des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Sur ce, le tribunal
Vu les articles L. 237-12 et L. 721-3 du code de commerce, Vu les articles 1240 et 1353 du code civil, Vu les pièces versées au débat,
* Sur la responsabilité du liquidateur amiable
1. Sur le cadre juridique
Rappelle qu'aux termes de l'article L. 237-12, alinéa 1er du code de commerce, le liquidateur est responsable, à l'égard tant de la société que des tiers, des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions. Cette responsabilité n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions. Elle suppose en revanche que celui qui l'invoque rapporte la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux, conformément aux articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.
2. Sur la faute reprochée
Monsieur [W] [V] soutient que sa créance était «
certaine,
liquide,
exigible et signalée antérieurement à la clôture
» et que Monsieur [J] [Y] [U] ne pouvait ignorer l'existence du litige, en raison de l'ordonnance de référé du 12 juillet 2024 et de la poursuite de l'expertise judiciaire. Le tribunal ne peut le suivre pour les raisons suivantes :
En premier lieu, la créance invoquée n'avait pas, au 30 septembre 2024, les caractères que lui prête le demandeur. Monsieur [W] [V] reconnaît n'avoir aucun lien contractuel avec la société [U] SASU et fonde sa prétention sur la responsabilité délictuelle de celle-ci, à raison d'un manquement à une obligation d'information et d'un manquement allégué à une obligation de résultat, que la défense conteste en soutenant que la société n'était que dépositaire du véhicule.
À cette date, aucune décision n'avait reconnu l'existence ni le montant d'une dette de la société [U] SASU, dont le principe et l'étendue n'ont été précisés que par le rapport d'expertise judiciaire déposé le 16 juin 2025.
La créance, au demeurant évaluée a posteriori à 12.961,20 €, n'était donc, au mieux, qu'une dette éventuelle.
En deuxième lieu, il appartient à Monsieur [W] [V] de démontrer que cette dette, même éventuelle, était connue de Monsieur [J] [Y] [U], ès qualités, au jour de la clôture.
Or, les pièces produites ne l'établissent pas.
Les lettres de mise en demeure versées aux débats sont adressées à Monsieur [I] et non à la société [U] SASU.
Monsieur [W] [V] ne justifie pas que la société [U] SASU ait été assignée devant le juge des référés le 12 juillet 2024, qu'elle y ait comparu ou qu'elle ait participé aux opérations d'expertise, la mission n'ayant d'ailleurs été reçue par l'expert que le 19 septembre 2024, soit postérieurement à la décision de dissolution du 31 août 2024.
Il ne justifie d'aucune réclamation adressée à la société avant la clôture.
Il indique enfin lui-même avoir appris la liquidation alors que la procédure au fond était en cours, ce qui confirme qu'il n'avait pas fait connaître à la société une prétention dirigée contre elle.
En troisième lieu, Monsieur [J] [Y] [U] admet avoir eu connaissance d'un différend opposant l'acquéreur au vendeur et de tentatives de règlement amiable, qu'il croyait aboutir à une transaction.
La connaissance d'un litige entre l'acquéreur et le vendeur n'équivaut pas à celle d'une réclamation dirigée contre la société [U] SASU elle-même, laquelle n'est justifiée par aucune pièce.
Elle ne lui imposait pas de provisionner une dette dont rien ne révélait qu'elle pût être imputée à la société.
Enfin, le caractère « prévisible » de l'issue de l'expertise procède d'une appréciation rétrospective, le rapport n'ayant été déposé que près de neuf mois après la clôture.
Il résulte de ce qui précède que Monsieur [W] [V], sur lequel pèse la charge de la preuve, ne démontre pas que Monsieur [J] [Y] [U] connaissait, ou devait connaître, au jour de la clôture, une dette de la société à son égard, ni, par suite, qu'il aurait manqué à ses obligations de liquidateur en ne la provisionnant pas.
Le dommage allégué consiste en la perte de la chance de recouvrer sur la société [U] SASU la créance dont se prévaut le demandeur. La réparation d'une perte de chance suppose la démonstration d'une chance réelle et sérieuse, et doit être mesurée à la chance perdue sans pouvoir être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle s'était réalisée.
Or, Monsieur [W] [V] réclame l'intégralité de la somme de 12.961,20 €, qui correspond à la totalité des conséquences dommageables du vice affectant le véhicule et dont, selon ses propres écritures, il poursuit la réparation devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, notamment à l'encontre du vendeur, sans justifier de l'issue de cette instance ni écarter le risque d'une double indemnisation.
Il n'établit pas davantage la réalité d'une chance sérieuse d'obtenir paiement de la société [U] SASU, la responsabilité délictuelle de cette dernière, contestée, n'a été reconnue par aucune décision, et aucune pièce ne permet d'apprécier la consistance de son actif à la clôture.
Le demandeur ne peut se borner à demander au défendeur de prouver une insuffisance d'actif, alors qu'il n'a préalablement établi ni la faute, ni la réalité de la chance perdue.
En conséquence, le tribunal
DÉBOUTERA Monsieur [W] [V] de l'ensemble de ses demandes.
Sur la demande reconventionnelle pour procédure abusive
Monsieur [J] [Y] [U] sollicite la somme de 3.200,00 € à titre de dommages et intérêts, reprochant au demandeur d'avoir délibérément mené des procédures distinctes contre le vendeur et le liquidateur, et de n'avoir rien fait pour localiser le vendeur dans l'instance pendante devant le tribunal judiciaire.
Le droit d'agir en justice ne dégénère en abus, au sens de l'article 1240 du code civil, que s'il procède d'une intention de nuire, d'une mauvaise foi ou d'une légèreté blâmable. Le seul fait qu'une action soit rejetée ne suffit pas à le caractériser.
En l'espèce, le choix d'agir par deux instances distinctes ne constitue pas en soi une faute, le liquidateur amiable de la société n'étant pas partie à l'instance pendante devant le tribunal judiciaire, et les diligences accomplies ou non dans cette instance sont étrangères au présent litige.
Monsieur [J] [Y] [U] ne rapporte la preuve ni d'une intention de nuire, ni d'une mauvaise foi, ni d'un préjudice distinct des frais exposés pour sa défense, lesquels relèvent de l'article 700 du code de procédure civile.
Au demeurant, l'action du demandeur, bien qu'écartée, n'était pas dénuée de tout fondement sérieux, la clôture de la liquidation étant intervenue pendant les opérations d'expertise concernant le véhicule vendu par l'entremise de la société.
La demande reconventionnelle de dommages et intérêts sera donc rejetée.
* Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [J] [Y] [U] la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que Monsieur [W] [M] sera condamné à lui payer.
Succombant à l'instance, Monsieur [W] [V] sera condamné aux entiers dépens.
* Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile. Il n'y a pas lieu d'en écarter le bénéfice en l'espèce.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute Monsieur [W] [V] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre Monsieur [J] [Y] [U], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [U] SASU,
Déboute Monsieur [J] [Y] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive,
Condamne Monsieur [W] [V] à payer à Monsieur [J] [Y] [U] la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire dont la présente décision est revêtue de droit,
Condamne Monsieur [W] [V] aux entiers dépens de l'instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €
Dont TVA : 11,24 €.