Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
■
1/1/2 resp profess du drt
N° RG 24/12433 - N° Portalis 352J-W-B7I-C555M
N° MINUTE :
Assignation du :
04 octobre 2024
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 novembre 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. [1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Maître Jennifer LUSSEY-QUENTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0534
DEFENDEURS
Monsieur [H] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Société [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentés par Maître Jean-Marc DELAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0082
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente
assistée de Madame Leila MESSAOUDI, Greffier
DEBATS
A l’audience du 08 octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 novembre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Le 17 juin 2017, un incendie se déclare au sein des locaux exploités par la SARL [3], assurée auprès de la société d'assurance [4].
M. [O] [T], associé de la SARL [3], a déclaré le sinistre auprès de la société [4] le 20 juin 2017, puis a demandé en juillet 2017 à son conseil habituel depuis 2016, Me [H] [Y], d'intervenir dans le dossier afin d'en accélérer le traitement.
Le 30 avril 2024, la SARL [3] a assigné la société [5] devant le tribunal judiciaire d'Amiens afin d'être indemnisée du préjudice consécutif à l'incendie du 17 juin 2017.
Par ordonnance du 17 octobre 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Amiens a déclaré prescrite la demande formée à l'encontre de la société [5].
Le 25 septembre 2025, la cour d'appel d'Amiens a confirmé cette ordonnance.
Procédure
Par actes de commissaire de justice délivrés les 4 et 9 octobre 2024, la SARL [3] a assigné M. [H] [Y] et la société [2] afin de voir engager la responsabilité civile professionnelle de son ancien avocat.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d'incident aux fins d'irrecevabilité de la demande notifiées par RPVA le 28 février 2026, M. [Y] et la société [2] demandent au juge de la mise en état de :
- déclarer irrecevable comme prescrite l'action formée par la SARL [3] à son encontre ;
- condamner la SARL [3] à lui régler la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Ils soutiennent qu'il ne peut être raisonnablement considéré que Me [Y] avait reçu mission d'engager une procédure contre [4] et que, même en supposant le contraire, il ressort de l'examen des faits que cette mission a pris fin au plus tard au mois de juillet 2018, de sorte que l'action en responsabilité s'avère prescrite.
Par conclusions en réplique à l'incident notifiées par la voie électronique le 1er juin 2026, la SARL [3] demande au juge de la mise en état de :
- débouter les défendeurs au fond de leur demande d'irrecevabilité ;
- condamner in solidum les défendeurs au fond à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'incident et renvoyer l'affaire à la mise en état afin que M. [Y] et les [6] concluent au fond.
Elle rappelle que seul l'article 2224 du code civil est en l'espèce applicable, Me [Y] l'ayant uniquement conseillée dans le cadre des négociations menées avec son assureur [4], qu'il était à ce titre investi d'un devoir de conseil, quand bien même aucune convention écrite n'avait été signée, et qu'elle n'a eu connaissance d'un manquement au devoir de conseil commis par l'avocat qu'à compter de l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Amiens le 25 novembre 2025, date à laquelle doit débuter le délai de prescription quinquennale.
Elle ajoute qu'il était de la responsabilité de l'avocat d'établir une convention d'honoraires en début de mission et qu'il n'est pas contesté qu'il intervenait tant dans le volet pénal du dossier que dans le cadre des négociations avec l'assureur [4], de sorte qu'il lui appartenait de veiller à la sauvegarde des intérêts de sa cliente et, notamment, de lui délivrer toute information ou tout conseil utile. Elle conteste enfin le moyen des défendeurs aux termes duquel il aurait été mis fin à la mission de Me [Y] au plus tard en juillet 2018, en l'absence de toute pièce démontrant la réalité d'une telle affirmation.
Il est renvoyé à l'article 455 du code de procédure civile pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties.
MOTIVATION
Sur la prescription
D'une part, aux termes de l'article 122 du code de procédure civile : " Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. ". Aux termes de l'article 789 du même code : "Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (…) / 6° Statuer sur les fins de non-recevoir. (…) ".
D'autre part, aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ". Aux termes de l'article 2225 du même code : " L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission. ".
En l'espèce, malgré l'absence de convention signée entre la SARL et Me [Y], les parties s'accordent dans leurs conclusions sur le fait que Me [Y] avait été sollicité par la SARL [3] pour intervenir dans les négociations avec l'assureur [4].
En l'absence de mandat lui demandant d'exercer une action en justice et de mise en œuvre de ladite action, seul l'article 2224 du code civil doit en l'espèce être appliqué, à l'exclusion de l'article 2225 du même code, relatif aux missions d'assistance ou de représentation en justice.
Or, la SARL demanderesse ne pouvait valablement connaître l'existence du défaut de conseil qu'elle reproche à son ancien conseil, en l'espèce l'absence d'avertissement quant au délai de prescription biennale prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances, qu'à compter de l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel d'Amiens le 25 septembre 2025.
Il en résulte que les demandes formées dans l'assignation délivrée les 4 et 9 octobre 2024 sont recevables et non atteintes de prescription. La fin de non-recevoir soulevée est dès lors rejetée.
Sur les perspectives d'avancement de l'affaire
Eu égard à l'état d'avancement de l'affaire et à la durée de la procédure, il convient d'inviter les parties à accomplir les diligences prescrites au dispositif avant rappel à l'audience pour envisager la clôture de son instruction.
Sur les demandes accessoires
Il est équitable de condamner in solidum Me [Y] et la société [2] à payer à la SARL [3] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'incident.
Les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
REJETONS la fin de non-recevoir tirée de la prescription ;
DECLARONS la SARL [3] recevable en ses demandes ;
RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 25 mars 2027 pour conclusions en défense au fond ;
CONDAMNONS in solidum Me [H] [Y] et la société [2] à payer à la SARL [3] la somme de 2 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'incident ;
DISONS que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux du fond.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 novembre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
Leila MESSAOUDI Marjolaine GUIBERT
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