Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 12
ARRÊT DU 02 Octobre 2026
(n° , 10 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 23/06369 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIJPE
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Juillet 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 1] RG n° 20/01960
APPELANTE
CPAM DE [Localité 1]
Direction du contentieux et de la lutte contre la fraude
Pôle contentieux général
[Localité 2]
Représentée par Mme [S] [B] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIME
Monsieur [L] [P]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représenté par Me Chaouki GADDADA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0739
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Juillet 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Carine TASMADJIAN, Présidente de chambre
Mme Sandrine BOURDIN, Conseillère
Mme Laetitia CHEVALLIER, Conseillère
Greffier : Mme Camille JOBEZ, lors des débats
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Mme Carine TASMADJIAN, Présidente, et par Mme Agnès IKLOUFI, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La cour statue sur l'appel interjeté par la caisse primaire d'assurance maladie de Paris d'un jugement rendu le 12 juillet 2023 par le pôle social du tribunal judiciaire de Paris (RG 20/01960) dans un litige l'opposant à M. [L] [P].
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
M. [L] [P] était salarié de la Caisse des Ecoles de [Localité 4] depuis le
8 décembre 2014 en qualité d'assistant de fabrication de l'alimentation, lorsqu'il a déclaré avoir été victime d'un accident au travail survenu le 15 février 2016. La déclaration d'accident du travail établie le 13 juin 2016 mentionne que l'agent a chuté sur le genou droit alors qu'il circulait dans le bâtiment, que le siège des lésions était situé au niveau du genou droit et que les lésions consistaient en des douleur et tiraillement.
Le certificat médical initial établi le 15 février 2016 mentionne une entorse du genou droit et prescrit un arrêt de travail jusqu'au 22 février suivant.
L'accident a été pris en charge au titre du risque professionnel par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (« la Caisse »).
La date de consolidation de l'état de santé de M. [P] a été fixée au 28 octobre 2017 par le médecin conseil de la Caisse.
Par courrier du 13 novembre 2017, la Caisse a notifié à M. [P] un taux d'IPP de 5% au titre de séquelles indemnisables à la suite d'un traumatisme du genou droit consistant en une limitation discrète de la flexion du genou droit et une gêne douloureuse à la marche.
M. [P] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, par courrier daté du 7 octobre 2019, laquelle s'est déclarée incompétente au motif qu'elle ne pouvait pas connaître des notifications antérieures au 1er janvier 2019.
M. [P] a alors saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugement rendu le 20 avril 2022, le tribunal a déclaré M. [P] recevable en son recours et a ordonné une expertise confiée au docteur [M] afin de pratiquer un examen sur pièces avec pour mission de déterminer le taux d'incapacité permanente partielle de la victime à la suite de l'accident du 15 février 2016 en se plaçant à la date de consolidation du 28 octobre 2017.
L'expert a déposé son rapport le 14 octobre 2022, lequel a conclu que le taux d'incapacité permanente partielle devait être porté à 15%.
Le tribunal a, par jugement du 12 juillet 2023 :
-déclaré recevable et bien fondé le recours de M. [P],
-fixé à 15% à la date de consolidation du 28 octobre 2017 le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] consécutif à l'accident du travail survenu le 15 février 2016,
-condamné la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-rejeté les autres demandes,
-dit que la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] supporterait les dépens.
Le jugement a été notifié à la Caisse le 24 juillet 2023 laquelle en a interjeté appel devant la présente cour par déclaration adressée au greffe le 8 août 2023. L'appel portant sur les chefs du jugement ayant fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. [P] en lien avec l'accident du travail du 15 février 2016 à 15% et ayant condamné la Caisse à verser une indemnité au titre des frais irrépétibles.
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 30 mars 2026 puis, faute pour les parties d'être en état, renvoyée à l'audience du 6 juillet 2026 lors de laquelle les parties étaient représentées.
La caisse, au visa de ses conclusions, demande à la cour de :
-rejeter l'exception de péremption d'instance,
-infirmer le jugement rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire de Paris,
Et statuant à nouveau,
-confirmer sa décision attribuant à M. [P] un taux d'incapacité permanente partielle de 5% pour l'indemnisation des séquelles de l'accident du travail survenu le 15 février 2016,
-débouter M. [N] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
-débouter M. [D] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-débouter M. [D] de sa demande dommages et intérêts aux termes de l'article 1240 du code civil.
M. [P], se référant à ses écritures, demande à la cour de :
À titre liminaire,
-déclarer l'instance périmée sur le fondement des dispositions de l'article
386 du code de procédure civile,
En conséquence,
-prononcer l'extinction de l'instance,
Subsidiairement,
-confirmer le jugement rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire
(numéro RG 20/01960) au titre des chefs de jugement suivants :
' Déclare recevable et fondé le recours formé par Monsieur [L] [P],
' Fixe à 15 % à la date de consolidation du 28 octobre 2017 le taux d'incapacité permanente partielle de Monsieur [L] [P] consécutif à l'accident du travail survenu le 15 février 2016,
' Condamne la CPAM de [Localité 1] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-infirmer le jugement rendu le 12 juillet 2023 par le tribunal judiciaire
(numéro RG 20/01960) en ce qu'il a rejeté ses autres demandes,
-condamner la caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier,
En tout état de cause,
-débouter la Caisse primaire d'assurance maladie de l'ensemble de ses demandes,
-condamner la Caisse primaire d'assurance maladie à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience du 6 juillet 2026 qu'elles ont respectivement soutenues oralement.
Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 2 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la péremption de l'instance
Moyens des parties
M. [D] fait valoir que l'instance est périmée dès lors qu'à la suite de son appel du 8 août 2023, la Caisse a produit ses premières conclusions le 23 février 2026.
La Caisse oppose que la procédure étant orale, les parties étaient dans l'attente de la fixation de l'affaire par la juridiction, cette diligence relevant de l'initiative du greffe. Elle ajoute que l'affaire a été fixée à l'audience du 30 mars 2026 ; qu'elle a alors déposé ses conclusions le 23 février 2026, soit antérieurement à l'audience de plaidoirie et que le seul délai séparant la déclaration d'appel du dépôt des conclusions ne saurait caractériser une absence de diligence au sens de l'article 386 du code de procédure civile.
Réponse de la cour
L'article 386 du code de procédure civile dispose :
L'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.
L'article R.142-11 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le
1er janvier 2019, prévoit :
La procédure d'appel est sans représentation obligatoire.
Dans la section « la procédure sans représentation obligatoire » du titre VI du code de procédure civile relatif aux dispositions particulières à la cour d'appel, l'article 946 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2021, dispose :
La procédure est orale.
Il résulte de ces textes, interprétés à la lumière de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que dans les litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale, à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le greffe. En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif (Cass. 2e civ. 09 janvier 2025, pourvoi no 22-19.501 ; 2e Civ., 9 avril 2026, pourvoi n° 23-18.384).
En l'espèce, la Caisse a interjeté appel le 8 août 2023. La juridiction n'a mis à sa charge aucune diligence particulière avant la première audience du 30 mars 2026. Dès lors, aucune péremption ne peut lui être opposée avant la date de cette première audience.
En conséquence, l'audience de plaidoirie s'étant tenue le 6 juillet 2026, il convient d'écarter le moyen lié à la péremption.
Sur la fixation du taux d'incapacité permanente partielle
Le tribunal a considéré que les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [M], médecin expert, dont le requérant demandait l'entérinement mais qui étaient contestées par la Caisse, laquelle proposait une évaluation qui apparaissait comme étant minorée par rapport à la réalité des séquelles subies par l'assuré, emportaient sa conviction et devaient dès lors être retenues.
Moyens des parties
La Caisse fait valoir que son médecin conseil a attribué un taux d'incapacité permanente partielle de 5% correspondant au barème indicatif, compte tenu d'une flexion pouvant se faire au-delà de 110° et de la présence d'une amyotrophie modérée. Elle précise qu'il n'y avait ni blocage du genou, ni déformation, ni mouvements anormaux, ni rotule anormalement mobile, ni hydarthrose chronique, ni laxité.
La Caisse oppose aux conclusions du rapport d'expertise, l'argumentaire de son médecin conseil dont il résulte que le taux d'incapacité permanente partielle de 15% retenu par l'expert n'est pas explicité faute de préciser les lésions et les anomalies cliniques auquel il correspond.
M. [P] invoque le rapport d'expertise réalisé par le docteur [M] lui octroyant un taux d'incapacité permanente partielle de 15%, après analyse de sa situation médicale au regard du barème indicatif d'invalidité. Il estime que la Caisse ne conteste pas utilement ces conclusions, en se bornant à renvoyer au barème indicatif d'invalidité ainsi qu'aux observations du médecin conseil qui aurait évalué son taux d'incapacité permanente partielle et qui reposent sur une analyse erronée de sa situation. M. [P] fait également valoir les conclusions en date du 28 février 2018 du docteur [U], ayant également conclu à un taux d'incapacité permanente partielle de 15%.
Réponse de la cour
Aux termes de l'article L. 434-1 du code de la sécurité sociale ;
Une indemnité en capital est attribuée à la victime d'un accident du travail atteinte d'une incapacité permanente inférieure à un pourcentage déterminé.
Son montant est fonction du taux d'incapacité de la victime et déterminé par un barème forfaitaire fixé par décret dont les montants sont revalorisés au 1er avril de chaque année par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25. Il est révisé lorsque le taux d'incapacité de la victime augmente tout en restant inférieur à un pourcentage déterminé.
Cette indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive.
Elle est incessible et insaisissable.
L'article L. 434-2 du même code prévoyant ;
Le taux de l'incapacité permanente est déterminé d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité. (')
Pour sa part, l'article R. 434-32 du code de la sécurité sociale prévoit ;
Au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
La décision motivée est immédiatement notifiée par la caisse à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le double de cette décision est envoyé à la caisse régionale et à l'employeur au service duquel est survenu l'accident.
La notification adressée à la victime ou à ses ayants droit invite ceux-ci à faire connaître à la caisse, dans un délai de dix jours, à l'aide d'un formulaire annexé à la notification, s'ils demandent l'envoi, soit à eux-mêmes, soit au médecin que désignent à cet effet la victime ou ses ayants droit, d'une copie du rapport médical prévu au cinquième alinéa de l'article R. 434-31.
La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport, prendre connaissance au service du contrôle médical de la caisse des autres pièces médicales.
Il sera rappelé par ailleurs que les séquelles d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne sont pas toujours en rapport avec l'importance des lésions initiales.
De même, les lésions qui demeurent au moment de la date de consolidation (laquelle ne correspond ni à la guérison ni à la reprise de l'activité professionnelle) sont proposées à partir du barème moyen indicatif, éventuellement modifiée par des estimations en plus ou en moins en fonction de l'examen médical pratiqué par le médecin.
Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au présent livre. Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail.
Les annexes I et II au Code de la sécurité sociale prises en application de cet article définissent les barèmes indicatifs d'invalidité applicables en matière d'accidents du travail et de maladie professionnelle et rappellent que le barème n'a qu'un caractère indicatif. Les taux d'incapacité proposés sont des taux moyens, et le médecin chargé de l'évaluation garde, lorsqu'il se trouve devant un cas dont le caractère lui paraît particulier, l'entière liberté de s'écarter des chiffres du barème, il doit alors exposer clairement les raisons qui l'y ont conduit.
Le taux d'incapacité permanente partielle doit s'apprécier à la date de consolidation.
Le barème indicatif d'invalidité relatif aux accidents de travail, prévoit que, pour l'estimation médicale de l'incapacité, il doit être fait la part de ce qui revient à l'état antérieur et de ce qui revient à l'accident. Les séquelles rattachables à ce dernier sont seules en principe indemnisables. Mais il peut se produire des actions réciproques qui doivent faire l'objet d'une estimation particulière :
a) il peut arriver qu'un état pathologique antérieur absolument muet soit révélé à l'occasion de l'accident de travail ou de la maladie professionnelle mais qu'il ne soit pas aggravé par les séquelles. Il n'y a aucune raison d'en tenir compte dans l'estimation du taux d'incapacité,
b) l'accident ou la maladie professionnelle peut révéler un état pathologique antérieur et l'aggraver. Il convient alors d'indemniser totalement l'aggravation résultant du traumatisme,
c) un état pathologique antérieur connu avant l'accident se trouve aggravé par celui-ci. Etant donné que cet état était connu, il est possible d'en faire l'estimation. L'aggravation indemnisable résultant de l'accident ou de la maladie professionnelle sera évaluée en fonction des séquelles présentées qui peuvent être beaucoup plus importantes que celles survenant chez un sujet sain. Un équilibre physiologique précaire, compatible avec une activité donnée, peut se trouver détruit par l'accident ou la maladie professionnelle.
Afin d'évaluer équitablement l'incapacité permanente dont reste atteinte la victime présentant un état pathologique antérieur, le médecin devra se poser trois questions :
1° L'accident a-t-il été sans influence sur l'état antérieur '
2° Les conséquences de l'accident sont-elles plus graves du fait de l'état antérieur '
3° L'accident a-t-il aggravé l'état antérieur '
Pour le calcul de cette incapacité finale, il n'y a pas lieu, d'une manière générale, de faire application de la formule de [A]. Toutefois, la formule peut être, dans certains cas, un moyen commode de déterminer le taux d'incapacité et l'expert pourra l'utiliser si elle lui paraît constituer le moyen d'appréciation le plus fiable.
Il appartient à la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, saisie d'une contestation du taux d'incapacité permanente, de se prononcer sur l'ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci. Cette dernière doit donc prendre en considération les lésions exclusivement imputables à l'accident, l'absence de tout contentieux préalable sur l'imputabilité des lésions à l'accident du travail n'étant pas un obstacle juridique à cette recherche (2e Civ., 21 mars 2024, pourvoi n° 22-15.376). Cette recherche implique en outre de discuter du rattachement à l'accident du travail ou la maladie professionnelle des lésions qui n'auraient pas été prises en compte par la caisse en l'absence de toute décision
(2e Civ., 1 juin 2023, pourvoi n° 21-25.629).
L'aggravation, due entièrement à un accident du travail, d'un état pathologique antérieur n'occasionnant auparavant aucune incapacité, doit être indemnisée en sa totalité au titre de l'accident du travail (2e Civ., 8 avril 2021, pourvoi n°20-10.621).
En l'espèce, le certificat médical initial établi le 15 février 2016 constatait une entorse du genou droit.
Le médecin conseil a considéré que M. [P] présentait à la date de consolidation, le 28 octobre 2017, des « séquelles indemnisables à la suite d'un traumatisme du genou consistant en une limitation discrète de la flexion du genou droit et une gêne douloureuse à la marche ».
Le barème d'invalidité prévoit en son chapitre 2.2.4 relatif aux atteintes articulaires au genou :
Blocage du genou.
- Rectitude (position favorable) 30
- De 5° à 25° 35
- De 25° à 50° 40
- De 50° à 80° 50
- Au-delà de 80° 60
- Déviation en valgum ou en varum : en plus (la somme des taux ne pouvant dépasser le taux prévu pour l'amputation du tiers inférieur de la cuisse) 10 à 15
Limitation des mouvements du genou.
- L'extension est déficitaire de 5° à 25° 5
- L'extension est déficitaire de 25° 15
- L'extension est déficitaire de 45° 30
- La flexion ne peut s'effectuer au-delà de 110° 5
- La flexion ne peut se faire au-delà de 90° 15
- La flexion ne peut se faire au-delà de 45° 25
Mouvements anormaux.
- Résultant d'une laxité ligamentaire (latéralité tiroir, etc.) 5 à 35
- Blocage ou dérobement intermittent, compte tenu des signes objectifs cliniques (notamment atrophie musculaire, arthrose et signes para-cliniques) 5 à 15
Ces taux s'ajoutent éventuellement à ceux attribués pour les autres atteintes fonctionnelles du genou.
- Rotule anormalement mobile (par rupture d'ailerons rotuliens) 10
- Luxation récidivante 15
- Patellectomie 5
A ce taux s'ajoutent les autres taux fixés pour l'atteinte fonctionnelle du genou.
Hydarthrose chronique.
- Légère 5
- Récidivante, entraînant une amyotrophie marquée 15
En l'espèce, M. [P] a présenté, à la suite de l'accident pris en charge, une entorse du genou droit avec une rupture croisée du ligament antérieur traité chirurgicalement par ligamentoplastie le 6 avril 2016. M. [P] a effectué des séances de rééducation et a repris son travail avec aménagement de poste par le médecin du travail et à temps partiel thérapeutique du 20 septembre 2016 au 28 octobre 2017.
Il ressort de l'avis médical établi le 14 novembre 2022, par le docteur [H] médecin conseil de la Caisse, que lors de l'examen réalisé le 19 septembre 2017, à la date de consolidation, le médecin conseil a relevé les doléances suivantes :
-persistance de douleurs à la marche prolongée et à la station debout prolongée,
-des douleurs aux mouvements de rotations.
Il constatait lors de l'examen clinique :
-une marche à plat sans boiterie,
-marche sur pointes et talons réalisée,
-appui monopodal stable,
-absence de laxité antéropostérieure (ou tiroir),
-absence de laxité latérale,
-absence d'épanchement articulaire,
-limitation de la flexion du genou de 10% par rapport au côté gauche (flexion 140° à droite et 150° à gauche),
-une amyotrophie de la cuisse droite de 2 cm par rapport au côté gauche.
Dans son avis du 14 novembre 2022, le médecin conseil relève qu'il n'était constaté aucun blocage du genou, ni déformation, ni mouvements anormaux, ni rotule anormalement mobile, ni hydarthrose chronique et rappelle l'absence de laxité antérieure ou latérale.
Le docteur [M], expert désigné par le tribunal, a conclu qu'à la consolidation, les éléments séquellaires, au niveau du genou droit, justifiaient un taux de 15% selon le barème indicatif d'invalidité.
Comme le relève le service médical de la Caisse, l'expert n'a pas précisé à quelles lésions ni à quelles séquelles correspondait le taux de 15%, l'expertise ne comportant aucune partie discussion, se contentant de reprendre les doléances à la consolidation et les constatations faites à l'examen. Elle ne distingue pas plus les plaintes et les constatations mentionnées dans le rapport d'évaluation des séquelles établi par le service médical de la Caisse et celles figurant dans le rapport d'expertise établi le 5 mars 2018 par le docteur [U] mandaté par l'assurance de protection juridique de M. [P].
Il apparait que l'expert judiciaire s'est fondé sur les conclusions du rapport établi le
5 mars 2018 par le docteur [U], mandaté par l'assurance de protection juridique de
M. [P]. Ce rapport retient en effet un taux de 15% pour des séquelles opératoires d'une ligamentoplasthie par DIDT en particulier une instabilité, une amyotrophie de la cuisse et des douleurs à la flexion.
Ainsi, comme l'indique le service médical de la Caisse, l'ensemble des doléances reprises par l'expert ne correspondent pas à celles relevées lors de l'examen par le service médical de la Caisse à la date de consolidation. De même, il est fait état d'une flexion incomplète du genou talon-fesse de 25 cm à droite contre 10 cm à gauche, ne correspondant pas à l'examen médical du médecin conseil. Ces mentions reprennent en fait les constatations faites par le docteur [U], postérieurement à la date de consolidation le 28 février 2018. Or, l'avis de ce médecin ne comporte aucune mesure conforme au barème indicatif d'invalidité.
En outre, les docteurs [M] et [U] retiennent une laxité latérale et une instabilité du genou. Or, le médecin conseil de la Caisse dans son avis du 14 novembre 2022 expose que la lésion opérée en lien avec l'accident du travail est une rupture du ligament croisé antérieur et non du ligament latéral interne, de sorte que les éventuelles anomalies cliniques seraient donc une laxité ligamentaire antérieure et non une laxité latérale et une instabilité latérale. Il estime ainsi que ces anomalies cliniques ne sont pas cohérentes avec la lésion reconnue et indemnisée en accident du travail. Le médecin conseil ajoute que le chirurgien ayant opéré et suivi l'assuré a rédigé un certificat médical descriptif du 11 octobre 2017, confirmant la consolidation et ne faisant pas mention d'une instabilité ou de laxité mais uniquement d'une « entorse du genou droit avec lésion LCA. Ligamentoplastie genou. Douleurs séquellaires et atrophie musculaire. Port de charge interdit. ». Le service médical indique également que les deux IRM réalisées en post opératoire, la dernière étant contemporaine de la date de consolidation ne retrouvaient pas d'anomalie de la ligamentoplastie réalisée.
Or, M. [D] ne produit aucun argumentaire médical en réponse aux observations et critiques étayées du service médical de la Caisse formulées à l'encontre de ces deux rapports.
De plus, il ressort du rapport d'évaluation des séquelles et des éléments médicaux contemporains de la date de consolidation qu'il n'était alors relevé aucune instabilité ou laxité ligamentaire au niveau du genou. Dès lors, la présence d'une instabilité et d'une laxité en lien avec la lésion prise en charge au titre de l'accident du travail n'est pas établie.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le rapport d'expertise judiciaire et le rapport établi de manière non contradictoire sur la base d'un examen postérieur de plus de cinq mois à la date de consolidation par un médecin mandaté par l'assureur de M. [D] ne permettent pas de remettre en cause les constatations faites par le médecin conseil à la date de consolidation.
Les séquelles constatées justifient ainsi la fixation du taux d'incapacité permanente partielle à 5% conformément au barème.
Le jugement entrepris sera donc infirmé en ce qu'il a déclaré fondé le recours de
M. [P] et a fixé son taux d'incapacité permanente partielle consécutif à l'accident du travail du 15 février 2016 à 15%.
Sur la demande dommages et intérêts
Le tribunal a considéré que le fait de ne pas avoir reçu la notification de la décision attributive de taux ne pouvait suffire à caractériser une obstruction de la Caisse et que la divergence d'interprétation opposant la Caisse à l'intéressé s'expliquant par une divergence entre le médecin conseil et l'expert désigné par le tribunal, ne saurait constituer une faute engageant la responsabilité de l'organisme de sécurité sociale, de sorte que la résistance de la Caisse ne saurait être qualifiée d'abusive.
Moyens des parties
La Caisse fait valoir que la décision de notification du taux d'incapacité permanente partielle a bien été envoyée à M. [P] le 13 novembre 2017 et que le dossier porte sur une divergence entre son médecin conseil et celle de l'expert, ce qui ne saurait constituer une faute de la Caisse en application de l'article 1240 du code de procédure civile.
M. [D] fait valoir que la Caisse ne lui a jamais notifié son taux d'incapacité permanente partielle et qu'il est en réalité éligible à une rente et non à une indemnité en capital depuis le mois d'octobre 2017.
Réponse de la cour
L'article 1240 du code civil dispose :
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
L'article 1241 du même code poursuivant :
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Il résulte de ces textes que la responsabilité civile de l'organisme nécessite que soit réunies trois conditions cumulatives : une faute, un préjudice et un lien de causalité entre eux. La charge de la preuve repose sur la partie qui engage l'action en responsabilité.
En l'espèce, M. [D] ne justifie d'aucun préjudice moral ou financier en lien avec une faute de la Caisse, alors que la décision fixant le taux d'IPP à 5% est fondée et qu'il a pu contester le taux d'incapacité permanente partielle retenu par la Caisse.
Le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de dommages et intérêts.
Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile
M. [P], qui succombe à l'instance, sera condamné aux dépens de première instance d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile et sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la Caisse à verser une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré, par arrêt contradictoire,
Rejette le moyen tiré de la péremption de l'instance soulevée par M. [L] [P] ;
Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris le 12 juillet 2023
(RG 20/01960) en ce qu'il a déclaré fondé le recours de M. [L] [P], a fixé à 15% à la date de consolidation du 28 octobre 2017 le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] [P] consécutif à l'accident du travail survenu le 15 février 2016 et a condamné la Caisse à lui verser la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles et aux dépens de première instance ;
Confirme le jugement pour le surplus dans les limites de la dévolution de l'appel ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
Fixe à 5% le taux d'incapacité permanente partielle de M. [L] [P] consécutif à l'accident du travail survenu le 15 février 2016 ;
Condamne M. [L] [P] aux dépens de première instance et d'appel ;
Rejette la demande de M. [L] [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
450 du code de procédure civile.
La Greffière La Présidente