Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026
1ère prolongation
Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Alexandre VAZZANA, greffier ;
Dans l'affaire N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSW ETRANGER :
M. X se disant [C] [Q]
né le 30 Avril 2006 à [Localité 1] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne
Actuellement en rétention administrative.
Vu la décision de M. LE PREFET DE [Localité 3] prononçant le placement en rétention de l'intéressé;
Vu la requête de M. LE PREFET DE [Localité 3] saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une première prolongation ;
Vu l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 12 heures 21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 novembre 2026 inclus ;
Vu l'acte d'appel de l'association assfam ' groupe sos pour le compte de M. X se disant [C] [Q] interjeté par courriel du 21 octobre 2026 à 9 heures 59 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ;
Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur général de la date et l'heure de l'audience ;
A l'audience publique de ce jour, à 14 H 00, en visioconférence se sont présentés :
- M. X se disant [C] [Q], appelant, assisté de Me Mathilde AUDRAIN, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision ;
- M. LE PREFET DE [Localité 3], intimé, représenté par Me Caterina BARBERI, avocat au barreau de Paris substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, présente lors du prononcé de la décision
Me Mathilde AUDRAIN et M. X se disant [C] [Q], ont présenté leurs observations ;
M. LE PREFET DE [Localité 3], représenté par son avocat a sollicité la confirmation de l'ordonnance entreprise ;
M. X se disant [C] [Q], a eu la parole en dernier.
Sur ce,
- Sur la recevabilité de l'acte d'appel :
L'appel est recevable comme ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Sur l'absence de saisine effective des services compétents en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement':
M.[Q] fait valoir dans son acte d'appel que la préfecture ne justifie pas de ce que les autorités consulaires ont été directement saisies lors de la saisine initiale et de la relance évoquées.
La préfecture sollicite la confirmation de la décision en ce que l'ensemble des pièces est au dossier de la procédure.
M.[Q] indique qu'il a payé ses dettes, il regrette et veut respecter la loi.
Aux termes de l'article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ'; l'administration doit exercer toute diligence à cet effet.
Par conséquent il appartient au juge d'apprécier, à chaque stade de la procédure, s'il existe ou non une perspective raisonnable d'éloignement.
Il ressort des pièces de la procédure qu'un courriel a été adressé aux autorités algériennes le 11 août 2026 en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, à deux adresses mail correspondant à celles du consulat. De relances sont jointes en procédure, y compris s'agissant de l'organisation d'un rendez-vous consulaire proposé par le consulat d'Algérie à [Localité 2].
Les relances se poursuivent dans le respect des relations diplomatiques.
Il ne peut être reproché à l'administration de ne pas démontrer la saisine effective des services compétents. Le moyen est rejeté.
L'ordonnance est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel de M. X se disant [C] [Q] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 20 octobre 2026 à 12 heures 21 par le juge du tribunal judiciaire de Metz ordonnant la prolongation de la rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 13 novembre 2026 inclus
CONFIRMONS l'ordonnance rendue par le juge du tribunal judiciaire de Metz le 20 octobre 2026 à 12 heures 21 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance ;
DISONS n'y avoir lieu à dépens.
Prononcée publiquement à Metz, le 22 octobre 2026 à 14 heures 05.
Le greffier, La conseillère,
N° RG 26/01108 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GUSW
M. X se disant [C] [Q] contre M. LE PREFET DE [Localité 3]
Ordonnnance notifiée le 22 Octobre 2026 par courriel, par le greffe de la chambre des libertés de la cour d'appel à :
- M. X se disant [C] [Q] et son conseil, M. LE PREFET DE [Localité 3] et son représentant, au cra de Metz, au juge du tj de Metz, au procureur général de la cour d'appel de Metz
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