Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE FONTENAY LE COMTE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3H-W-B7J-EP6E
Juge des Contentieux de la Protection
SURENDETTEMENT
Minute : 2026/
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
du : 9 JANVIER 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
((Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
A l'audience publique du 9 janvier 2026 sous la Présidence de Monsieur AIME Jérôme, Vice-Président Juge du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon siégeant en qualité de Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal de Proximité de FONTENAY LE COMTE, assistée de Madame LAMY Pascale, Greffier,
Sur la contestation formée par Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [R], débiteurs, à l'encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée,
pour traiter le surendettement de :
- Madame [C] [R]
née le 01 Mai 1969 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], non comparante, ni représentée
- Monsieur [W] [L] [Z]
né le 06 Septembre 1982 à [Localité 3] (Côte d’Ivoire), demeurant [Adresse 2], non comparant, ni représenté
envers :
- S.E.L.A.R.L. [1] COMMISSAIRE DE JUSTICE, dont le siège social est sis [Adresse 3], non comparant, ni représenté
- [2], dont le siège social est sis [Adresse 4] - LUXEMBOURG, non comparant, ni représenté
- [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, ni représentée
- Monsieur [J] [Y], demeurant [Adresse 6], comparant en personne,
- [4], dont le siège social est [Adresse 7], non comparant, ni représenté
- CRÊPERIE DU PORT D'[Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 8], comparante en la personne e Mme [F] [N], gérante
- -
- S.A. [5] AG SIEGE SOCIAL, dont le siège social est sis [Adresse 9], non comparante, ni représentée
- [6], dont le siège social est sis [7] - DIRECTION DES CONTENTIEUX - [Adresse 10] - [Adresse 9], non comparant, ni représenté
CRÉANCIERS,
EXPOSÉ DE LA PROCÉDURE :
Par déclaration déposée le 23 mai 2024, Madame [C] [R] et Monsieur [W] [Z] ont saisi la Commission de Surendettement des Particuliers de la Vendée d’une demande de traitement de leur situation de surendettement. La demande a été déclarée recevable le 4 juillet 2024.
Dans sa séance du 9 octobre 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers a décidé d'imposer la suspension d’exigibilité pour une durée de 24 mois au taux de 0%.
Ces mesures ont été notifiées aux créanciers et aux débiteurs qui ont formé une contestation, refusant le plan de redressement, par courrier recommandé daté du 10 novembre 2025.
Les débiteurs et les créanciers ont été convoqués à l’audience du 9 janvier 2026.
A cette audience, les débiteurs ne sont ni présents, ni représentés mais ils ont toutefois adressé un courrier daté du 1er décembre 2025, déposé au greffe le même jour, aux termes duquel ils indiquent se désister de leur contestation et accepter “le plan à 0 euros pendant 24 mois”.
Monsieur [J] [Y] et Madame [F] [N], gérante de la crêperie du Port d’[Localité 4] comparaissent en personne, et ne formule aucune opposition au désistement.
[7] pour [5] a écrit au tribunal, s’en remettant quant à sa décision. Les autres créanciers n'ont pas adressé au tribunal d'observations écrites avant l'audience.
Il convient en conséquence de prendre acte du désistement de Monsieur [W] [Z] et Madame [C] [R] de leur contestation contre les mesures imposées de suspension d’exigibilité de la commission de surendettement.
Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Les requérants s'étant désistés de leur recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS :
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement en matière de surendettement des particuliers ;
CONSTATE LE DÉSISTEMENT de Madame [C] [R] et Monsieur [W] [Z] de leur contestation des mesures imposées par la commission de surendettement le 9 octobre 2025 ;
DÉCLARE parfait le désistement et CONSTATE l'extinction de l'instance en cours en raison du désistement d'instance de Madame [C] [R] et Monsieur [W] [Z] ;
DIT que le présent jugement sera notifié aux parties par le greffe de ce Tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception et que la commission de surendettement de la Vendée sera avisée par lettre simple.
DIT que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Ainsi jugé et mis à disposition les jour, mois et an susdits et ont signé, le président et le greffier ;
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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