Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 25/00412 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KC6T
NAC : 53B 1B
JUGEMENT
Du : 27 Octobre 2026
S.A. SOCRAM BANQUE
Rep/assistant : Me Ludovic TIRADON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Monsieur [Z] [H]
Rep/assistant : Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [I] [V] [T]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE : 27 Octobre 2026
A : SCP COLLET
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE : 27 Octobre 2026
A :SCP COLLET
Me Mohamed KHANIFAR,
Madame [V] [T]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Marine BEL MAHI ALLENET, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ;
Après débats à l'audience du 08 Septembre 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 27 Octobre 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
La S.A. SOCRAM BANQUE, dont le siège social est 2 rue du 24 Février - CS 90000 - 79092 NIORT CEDEX 9, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me RAMIREZ, de la SCP COLLET avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [Z] [H], demeurant Chez Mme [X] - 18 Boulevard du Vigneal - 87000 LIMOGES
représenté par Me Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Madame [I] [V] [T], demeurant Chez M. [Z] [E] - 2, Lieu dit LUBAT - 33124 BERTHEZ
comparante en personne
EXPOSE DU LITIGE
Suivant offre préalable acceptée le 08 juillet 2021, la société Socram Banque a consenti à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [T], un prêt personnel n°6105437 d'un montant de 25 000 € remboursable en 108 mensualités de 276.15 €, hors assurance facultative, moyennant un taux débiteur fixe de 3.55 %, affecté à l’acquisition d’un Camping car de marque Citroën immatriculé DN-436-BI.
Par courriers recommandés du 10 octobre 2024, le créancier a mis en demeure les débiteurs de régler les sommes dues et faute de régularisation dans le délai imparti et par courriers recommandés du 12 décembre 2024 a prononcé la déchéance du terme.
Par ordonnance du 13 mars 2025, le juge des contentieux de la protection a ordonné à Monsieur [Z] [H] et Madame [I] [V] [T] de payer solidairement à la société Socram, la somme de 19 236.17 euros en principal avec intérêt au taux légal à compter de la signification de la décision, au titre des sommes restant dues par les défendeurs pour le contrat de prêt.
Par déclaration au greffe du 16 mai 2025, Monsieur [Z] [H] a formé opposition à l’injonction de payer du 13 mars 2025.
Par déclaration au greffe du 11 juin 2025, Madame [I] [V] [T] a formé opposition à l’injonction de payer du 13 mars 2025.
Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe par LRAR.
A l'audience du 09 décembre 2025, la juridiction a mis d'office dans les débats les moyens tirés du code de la consommation relatif au caractère abusif de la clause de déchéance du terme ou tendant à la nullité du contrat ou à la déchéance du droit aux intérêts contractuels tenant notamment à l'omission de la date d'acceptation de l'offre par l'emprunteur ou encore l'absence de respect des obligations précontractuelles (entre autres le défaut de production d'une fiche d'information précontractuelle, de remise d'un bordereau de rétractation ou de vérification de la solvabilité des emprunteurs...) ou du formalisme du contrat de crédit (entre autres le défaut de rédaction du contrat en corps huit...).
A l'audience du 08 septembre 2026 à laquelle l'affaire a été utilement évoquée, Socram, représentée par son conseil, s'en rapporte à ses écritures et sollicite :
A titre principal :
-de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 20 626.01 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3.55 % sur la somme de 19 267.01 € à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement,
A titre subsidiaire :
-de prononcer la résiliation du crédit souscrit avec les défendeurs ;
-de condamner solidairement les défendeurs au paiement d'une somme de 20 626.01 €, outre intérêts au taux conventionnel de 3.55 % sur la somme de 19 267.01 € à compter de la mise en demeure du 29 novembre 2024 et ce jusqu'à parfait paiement;
A titre très subsidiaire, en cas de déchéance du droit aux intérêts :
En tout état de cause :
-d’ordonner la capitalisation des intérêts ;
-de débouter les défendeurs de toutes leurs demandes,
-de condamner in solidum les débiteurs au paiement d'une somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens.
A l'appui de sa demande en paiement, la société Socram Banque relève en premier lieu que la clause de déchéance du terme était valable pour laisser un délai de quinze jours à l’emprunteur à compter d’une mise en demeure avant le prononcé de ladite déchéance. Elle souligne que les débiteurs ont en l’espèce bénéficié d’un délai de deux mois, ce qui est amplement raisonnable.
Elle réclame à titre subsidiaire sur ce point et sur le visa de l’article 1217 et suivants du code civil, le prononcé de la résolution judiciaire du contrat au regard du non-respect par les emprunteurs de leur obligation de paiement qui est une inexécution suffisamment grave pour la justifier.
La banque fait par ailleurs valoir qu'elle a respecté l'intégralité des dispositions du code de la consommation concernant tant ses obligations précontractuelles (obligation d'information, remise d’une FIPEN, vérification de la solvabilité de l'emprunteur notamment par la consultation du FICP, présence d’un bordereau de rétractation) que le formalisme du contrat. S’agissant des vérifications de solvabilité, la banque relève qu’elle a vérifié ce point à compter d’un nombre suffisant d’éléments d’information à savoir l’établissement d’une fiche de dialogue et des copies de fiche de paie.
Quant à l’obligation de rédiger le contrat en corps 8, elle affirme l’avoir respectée.
S’agissant de la dénégation de M. [H] relative à sa qualité d’emprunteur, la banque relève qu’il a non seulement signé ce contrat, accepté que les échéances soient prélevées sur son compte mais également sollicité le rééchelonnement du remboursement ce qui démontre qu’il reconnaît la matérialité et le quantum de la dette.
Monsieur [Z] [H], représenté par son conseil, s'en rapporte à ses conclusions et sollicite :
-de dire n’y avoir lieu à écarter la solidarité entre les coemprunteurs ;
-de lui accorder des délais de paiement sur 24 mois ;
Il fait valoir que Mme [T] de rapporte par la preuve d’une convention conclue entre eux concernant le remboursement des échéances depuis la séparation du couple qui consisterait à ce qu’il s’en acquitte seul puisqu’il conserve le véhicule financé. Elle en déduit que la solidarité entre débiteur doit s’appliquer.
Il sollicite par ailleurs des délais de paiement sur le fondement de l’article 1345-5 du code civil au motif qu’il n’a pas les ressources suffisantes pour faire face au paiement intégral de la dette, ce qu’il démontre en qualité de bénéficiaire de l’aide juridictionnel.
Madame [V] [T], demande d’écarter la solidarité entre les co-emprunteurs et sollicite des délais de paiement en proposant des verser 50 euros par mois.
Quant à la solidarité, elle affirme qu’elle n’a plus la disposition du camping-car de sorte qu’elle n’a pas à régler cette somme solidairement avec le co-emprunteur.
Elle affirme par ailleurs qu’elle n’a pas les moyens de s’acquitter de la dette en un paiement intégral au regard de ses faibles ressources.
A l'issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 27 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l'opposition
L’article 1416 du code de procédure civile dispose que : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.
Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d'exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur. »
En l’espèce, l'ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand à l'encontre de Monsieur [Z] [H] et Madame [I] [V] [T].
Par actes de commissaire de justice en date du 17 avril 2025, l'ordonnance a été signifiée à M. [H] par acte à étude.
L’opposition faite le 16 mai 2025 a été réalisée dans le mois de sa signification et est recevable.
Par conséquence, l’ordonnance d’injonction de payer est non avenue. Il n’est pas nécessaire de s’attarder sur la recevabilité de l’opposition de Mme [T], l’opposition de M. [H] rendant l’injonction de payer non avenue pour les deux débiteurs.
Sur la demande en paiement
A titre liminaire, il convient de relever que M. [H] ne nie pas sa qualité d’emprunteur à l’inverse de ce que soutient la demanderesse de sorte qu’il n’y a pas de litige à trancher s’agissant de l’imputabilité du contrat.
Sur la validité de la clause de déchéance du terme :
En vertu de l'article R632-1 du code de la consommation : « Le juge peut relever d'office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application. Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. »
Selon l'article L212-1 du code de la consommation : « Dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ».
La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.
En vertu de l'article 1224 du code civil : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice ».
L’article 1225 du même code ajoute que la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entrainera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
En l’espèce, la clause de déchéance insérée au contrat précise qu’en cas de défaut de paiement des sommes exigibles en capital, intérêts et accessoires, le crédit sera résilié et les sommes prêtées deviendront immédiatement exigibles quinze jours après une mise en demeure à l’emprunteur. Cette stipulation précise qu’une seule mensualité impayée constitue une défaillance caractérisée de l’emprunteur à son obligation de rembourser. La banque pourrait donc, dès le lendemain de la première échéance impayée, adresser un courrier au débiteur, lequel n’aurait que quinze jours pour régulariser sa situation, sous peine que l’intégralité des sommes restant dues ne lui soit réclamée. Cette clause ne réserve donc pas la faculté pour la banque de prononcer la déchéance du terme à une défaillance suffisamment grave au regard de la durée (108 mois) et du montant (25 000 €) du prêt. Elle doit être déclarée abusive.
La banque ne pouvait donc se prévaloir de cette clause.
Cependant, les débiteurs ne contestent pas avoir cessé d’honorer le remboursement des échéances du crédit ce qui est constitutif d’une défaillance suffisamment grave pour justifier le prononcé de la résolution judiciaire du contrat.
En conséquence, il sera dit que la clause de déchéance du terme est abusive mais la résolution du contrat de prêt sera prononcée.
Sur les sommes restant dues :
L’article L. 312-39 du code de la Consommation prévoit qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt, jusqu'à la date du règlement effectif.
Le même texte prévoit la possibilité d’une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du Code Civil, est limitée par décret à 8 % des sommes restant dues.
L’article 1231-5 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.
Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice de l'application de l'alinéa précédent.
Toute stipulation contraire aux deux alinéas précédents est réputée non écrite.
Sauf inexécution définitive, la pénalité n'est encourue que lorsque le débiteur est mis en demeure.»
Par ailleurs, en vertu de l’article 1310 du code civil, la solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas.
En l'espèce, il est notamment versé aux débats :
l'offre préalable de crédit, la fiche d'information précontractuelle,le justificatif de consultation du FICP s’agissant des deux emprunteurs,la notice d’assurance, les justificatifs de solvabilité,l’historique de compte, les courriers de mise en demeure et de déchéance du terme,le décompte de créance,
Ces pièces produites par la banque permettent d’arrêter les sommes dues par Mme [T] et M. [H] à la somme de 19 235.17 euros, décomposée comme suit :
- 16 987.56 euros au titre du capital restant dû,
- 2 248.61 euros au titre des intérêts échus impayés,
Cette somme portera intérêt au taux contractuel de 3.55 % à compter du 06 mai 2025, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer de Mme [T], intervenue postérieurement à celle intéressant M. [H] et qui est le premier acte valant mise en demeure préalable à la résiliation judiciaire du contrat.
Enfin, s’agissant de la solidarité, force est de constater que le contrat de prêt comporte une clause relative à l’engagement solidaire des débiteurs en son premier article lequel stipule que l’emprunteur et le co-emprunteur sont solidairement tenus au remboursement de la totalité du crédit consenti. En demandant d’écarter la solidarité au motif d’un accord entre les défendeurs, Mme [T] confond la notion de contribution et d’obligation à la dette. Si elle peut modifier les règles de contribution à la dette d’un commun accord avec M. [H], elle demeure d’après les termes du contrat de crédit obligée solidairement au paiement de la dette avec M. [H]. Tout éventuel accord négocié entre les débiteurs est inopposable à Socram.
Sur la demande au titre de l'anatocisme
Conformément à l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise.
Néanmoins, il résulte de l’article L311-29 ancien du Code de la Consommation, qu’aucune indemnité et aucun coût, autres que ceux énumérés, ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans le cadre d’un remboursement par anticipation ou d’une défaillance.
La capitalisation des intérêts ne figure pas sur la liste de l'article précité.
En conséquence, la demande d’anatocisme ne pourra aboutir.
Sur les délais de paiement
L’article 1343-5 du Code Civil permet au juge, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, de reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l’espèce, ni M. [H] ni Mme [T] ne rapporte la preuve de leur situation financière. Ils seront déboutés de leur délai de paiement.
Sur les autres demandes
L'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, les défendeurs, succombant, seront tenus aux entiers dépens de l’instance in solidum.
La situation économique des parties justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
DÉCLARE Monsieur [Z] [H] recevable en son opposition à l'ordonnance portant injonction de payer telle que rendue le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de la protection de Clermont-Ferrand ;
DECLARE non avenue l’ordonnance d’injonction de payer (IP n°21/25/000082), rendue le 13 mars 2025 par le juge des contentieux de Clermont-Ferrand ;
DIT que la clause de déchéance du terme stipulée par la société Socram Banque au contrat de prêt n°6105437 consenti à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [T] le 08 juillet 2021 est abusive,
PRONONCE la résolution judiciaire du contrat de prêt n°6105437 consenti à Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [T] le 08 juillet 2021 par la société Socram Banque,
CONDAMNE solidairement Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [T] à payer à la société Socram Banque la somme de 19 235.17 euros avec intérêt à taux contractuel de 6,17 % compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 17 avril 2025, au titre des sommes restant dues s’agissant du contrat de prêt n°6105437, outre une somme de 1 € à titre d’indemnité contractuelle,
DEBOUTE La société Socram Banque de sa demande au titre de la capitalisation des intérêts,
DEBOUTE Monsieur [Z] [H] de sa demande de délais de paiement,
DEBOUTE Madame [V] [T] de sa demande de délais de paiement,
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre des frais irrépétibles,
CONDAMNE in solidum Monsieur [Z] [H] et Madame [V] [T] aux dépens de l’instance.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
EN CONSEQUENCE
LA REPUBLIQUE FRANCAISE
Mande et Ordonne :
A tous comissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution.
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.