Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 005423
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 18/11/2025
L'An Deux Mille Vingt cinq, Le dix-huit novembre, Au tribunal des activités économiques du Mans, en notre cabinet,
Nous Monsieur Hervé BROSSIER, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats.
Avons rendu l'ordonnance de référé dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société BARCO ETANCHEITE, SAS au capital de 609.796,07 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ORLEANS sous le numéro 321 512 378 dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1],
Comparante par Maître DE PONTFARCY Christine, avocate au Barreau du MANS, [Adresse 2] - [Localité 2] substituant Maître Eric GRASSIN, avocat au Barreau d'ORLEANS, demeurant [Adresse 3] [Localité 3].
Et
La société PROBIO, société à responsabilité limitée au capital de 8.000,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LE MANS sous le numéro 438 251 019 dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 4],
Comparant par Maître BRUNEAU Emmanuel, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 5], substituant Maître BOUTARD Frédéric, avocat au Barreau du MANS, [Adresse 6] - [Localité 5].
Après renvois, l'affaire ayant été appelée le 21/10/2025 puis nous l'avons mise en délibéré, pour notre ordonnance être rendue le 18/11/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Vu l'assignation en référé à comparaître le 08/07/2025 à 16 heures, devant le président du tribunal des activités économiques du Mans statuant en référé, à laquelle il est expressément fait référence, signifiée le 23/06/2025, à la SARL PROBIO, à la demande de la société SAS BARCO ETANCHEITE, acte non remis à personne, par Maître [H] [U], commissaire de justice associé, [Adresse 7], [Localité 6], une copie du présent procès verbal a été adressé au destinataire à la demière adresse connue,
Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 21/10/2025 auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
Le 22/01/2024, est régularisé entre la société SARL PROBIO, désignée maître d'ouvrage, et la société BARCO ETANCHEITE, un marché de travaux privé portant sur la construction d'un bâtiment d'activité professionnel.
Le marché est signé suivant devis référencé SC n° 22 838/23, devis en date du 11/12/2023, montant des travaux 190.945,70 euros.
Un litige s'est élevé entre les parties portant sur la régularisation des factures émises au cours du chantier.
Le 24/07/2024, BARCO ÉTANCHÉITÉ établissait et transmettait sa situation de travaux n° 2, suivant facture n° 2024/07-41 pour un montant de 59.330,07 € HT, soit 71.196,08 € TTC ; cette facture se voyant annexer partie du devis, validée par l'ATELIER D'ARCITECTURE le 02/08/2024.
Le 06/08/2024, BARCO ÉTANCHÉITÉ établissait et transmettait sa situation de travaux n° 3, suivant facture n° 2024/08-06 pour un montant de 23.226,30 € HT, soit 27.871,56 € TTC ; cette facture se voyant annexer partie du devis, validée par l'ATELIER D'ARCITECTURE le 30/09/2024.
Le 23/09/2024, BARCO ÉTANCHÉITÉ établissait et transmettait sa situation de travaux n° 4, suivant facture n° 2024/09-22 pour un montant de 35.241,47 € HT, soit 42.289,76 € TTC ; cette facture se voyant annexer partie du devis, validée par l'ATELIER D'ARCITECTURE le 03/10/2024.
Le 21/01/2025, le CABINET D'ARCHITECTURE adressait le procès-verbal des opérations préalables à la réception des travaux comportant l'état des réserves, Ce document reprenait expressément la mention aux termes de laquelle il était reconnu que les travaux et prestations avaient été exécutés et les ouvrages se trouvaient conformes aux préconisations prévues au marché de travaux signé, à l'exception des réserves intégrées en page 2,+.
Ne parvenant pas à obtenir, nonobstant ses relances, le règlement de ses factures, BARCO ÉTANCHÉITÉ s'adressait alors à son conseil qui, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24/02/2025, adressait au maître d'ouvrage une mise en demeure pour un montant de 141.357,40 euros,
Par courrier en date du 11/03/2025, PROBIO adressait au conseil une lettre, laissant imaginer qu'elle n'aurait pas reçu copie des situations n° 2, 3 et 4, et qu'elle ne disposerait pas des certificats de paiement régularisés par la maîtrise d'œuvre,
Pour justifier son non-paiement de situations au demeurant validées, PROBIO invoque les réserves intégrées au procès-verbal de réception, omettant de rappeler son inexécution patente de ses obligations contractuelles.
C'est ainsi que le dossier se présente devant le juge des référés,
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
LA DEMANDERESSE, IA SAS BARCO ETANCHEITE demande au juge des référés de :
Vu les articles 872 et 873 du code de commerce, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu les pièces produites aux débats,
Prononcer la recevabilité de l'action entreprise par la société BARCO ÉTANCHÉITÉ SAS à l'encontre de la société PROBIO.
Constater que la SARL PROBIO a réglé à la SAS BARCO ÉTANCHÉITÉ la somme de 141.357,40 € TTC par virement en date du 22 septembre 2025, ce qui correspond à la demande principale.
En conséquence,
Condamner la SARL PROBIO au versement de l'indemnité visée aux dispositions de l'article L441-6 du code de commerce, soit une pénalité égale au dernier taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points, calculés au prorata temporis sur les sommes restant dues, soit 141.357,40 €, outre une indemnité de 120 € en application des dispositions de l'article L441-6 et D441-5 du code de commerce, outre les intérêts pour la période du 24 février au 22 septembre 2025.
Condamner la SARL PROBIO à régler à la SAS BARCO ÉTANCHÉITÉ, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une indemnité de 4.000 €, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure
Au soutien de ses demandes, SAS BARCO ETANCHEITE,
Vu les articles 872 et 873 du code de commerce,
Indique que par courriel du 22/09/2025, le conseil de BARCO ÉTANCHÉITÉ a été informé du règlement en principal des situations 2, 3 et 4 pour la somme de 141.357,40 euros, ce qui correspond au montant de
l'assignation.
Pour autant, la société BARCO ÉTANCHÉITÉ entend maintenir sa demande de règlement des intérêts entre la date de la mise en demeure et la date de règlement, soit pour la période du 24/02/2025 et le 22/09/2025.
A l'audience de référé du 21/10/2025, le conseil de la société BARCO ÉTANCHÉITÉ indique au juge des référés de statuer seulement sur l'article 700 du code de procédure civile.
La société BARCO ÉTANCHÉITÉ SAS n'ayant pas à supporter les conséquences des manquements de la société PROBIO SARL, sollicite que lui soit accordé une somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
LA DEFENDERESSE, SARL PROBIO demande au juge des référés de :
Constater que la SARL PROBIO a réglé à la SAS BARCO ETANCHEITE la somme de 141.357,40 euros TTC par virement en date du 22 septembre 2025.
Débouter la SAS BARCO ETANCHEITE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Condamner la SAS BARCO ETANCHEITE à payer à la SARL PROBIO la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Au soutien de ses demandes, la société PROBIO SARL,
Indique que c'est seulement fin juillet 2025 qu'elle a reçu tous les éléments justifiant les demandes de paiements, soit postérieurement à la date d'assignation, malgré les relances depuis mars 2025.
Par courrier du 08/09/2025, le conseil de PROBIO SARL a annoncé le règlement des factures, virement confirmé le 22/09/2025 sur les situations 2,3 & 4 pour un montant de 141.357,40 euros.
Par ailleurs, la société BARCO ETANCHEITE SAS n'a pas attendu que les travaux soient réceptionnés pour mettre en demeure la SARL PROBIO qui n'avait pas les certificats de paiement des situations validés.
Les travaux à ce jour n'ont pas été levés, l'intervention devant ce faire dans les prochains jours soit 8 jours après la réception (par rapport à la date des conclusions 20/10/2025),
La société BARCO ETANCHEITE SAS a mis en œuvre la présente procédure alors qu'elle ne s'est elle-même pas conformée au process particulier de paiement des factures. Le maintien de sa demande concernant l'article 700 du code de procédure civile est ainsi dénué de sens.
A l'audience de référé du 21/10/2025 le conseil de la SARL PROBIO indique au juge des référés de statuer seulement sur l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les frais irrépétibles,
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL PROBIO l'intégralité des frais qu'elle a été amenée à engager. Ainsi la SAS BARCO ENTANCHEITE sera condamnée à verser à la SARL PROBIO une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700du code de procédure civile.
SUR CE LE JUGE DES REFERES, après avoir examiné les conclusions et les pièces des parties déposées pour l'audience du 21/10/2025 et en avoir délibéré :
Constate l'existence du contrat entre les parties ainsi que la validation des factures émises par la SAS BARCO ETANCHEITE.
Constate que la SARL PROBIO a réglé le 22/09/2025 la somme de 141.357, 40 euros TTC correspondant aux situations 2, 3 & 4 objet de ce référé à la SAS BARCO ETANCHEITE.
Constate que par courriel en date du 23/07/2025, elle a reçu les éléments justifiants leurs demandes de paiement, avec une notification que des relances avaient été faite depuis mars 2025. Ledit courriel étant postérieur à la date d'assignation.
Ainsi le juge des référés constate que le règlement de 141.357,40 euros a été effectué.
Constate que la SARL PROBIO a eu les informations et validations lui permettant de régler les dites factures postérieurement à la date d'assignation.
Ainsi la SAS BARCO ETANCHEITE a assigné la SARL PROBIO alors même que les éléments justifiant la demande de paiement n'était pas parvenu à la SARL PROBIO.
Le juge des référés dira non recevable la demande de règlement de l'article 700 du code de procédure civile de la société BARCO ETANCHEITE (SAS) et la condamnera à régler la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société PROBIO SARL ainsi qu'aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles 872 et 873 du code de commerce,
Vu les débats et les pièces versées aux débats,
Constatons que la SARL PROBIO a réglé à la SAS BARCO ETANCHEIE la somme de 141.357,40 euros par virement en date du 22/09/2025.
Déboutons la SAS BARCO ETANCHEITE de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions.
Condamnons la SAS BARCO ETANCHEITE à payer à la SARL PROBIO la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamnons la SAS BARCO ETANCHEITE aux dépens de l'instance, soit :
1°) Coût de l'assignation en date du 23/06/2025, soit 82,79 euros TTC.
2°) Frais de greffe liquidés à la somme de 38,65 euros TTC.
Déboutons les parties de toutes leurs autres demandes.
Donnée en notre cabinet, au Mans, les jour, mois, an, ci-dessus et avons signé la présente ordonnance avec le Greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier
Signé électroniquement par Monsieur BROSSIER Hervé.