Texte intégral
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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3S4
DECISION
DU : 15 Septembre 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de procédure civile)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Emilie BONNOT
Greffier : Sandrine LAMBERT
dans l’affaire opposant :
Monsieur [G] [F]
né le 08 Juillet 1967 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
Madame [I] [E] épouse [F]
née le 10 Septembre 1968 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
ET :
[1], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
FCT MATISSE CHEZ LINK FINANCIAL, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
[2] CHEZ SYNERGIE, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
[3], demeurant [Adresse 7] - [Localité 5] [Adresse 8] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
[4], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée
[5], demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 7] [Adresse 10] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
[6] CHEZ SYNERGIE, demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
FCT GAUGUIN CHEZ LINK FINANCIAL, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
EDF SERVICE CLIENT CHEZ IQERA SERVICES, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
[7] CHEZ [M] CONTENTIEUX, demeurant SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 8] [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[8], demeurant [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
FCT [9], demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
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PROCEDURE
Par décision du 10 Juillet 2025, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a déclaré le dossier recevable ;
Par courrier recommandé du 03 Février 2026, Monsieur [G] [F] et Madame [I] [F] née [E] ont formé une contestation à l'encontre des mesures imposées élaborées par la commission le 15 Janvier 2026, de sorte que la commission a adressé le dossier au greffe du tribunal judiciaire ;
Par courrier du 20 Août 2026 reçu au greffe le 24 Août 2026, Monsieur [G] [F] et Madame [I] [F] née [E] ont indiqué qu’ils entendaient se désister de leur recours ;
L'affaire a été appelée à l'audience du 15 Septembre 2026 et la décision rendue le jour même.
SUR CE
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Les requérants s'étant désistés de leur recours, avant toute défense au fond, et les autres parties n'ayant pas fait d'observations, il convient de déclarer le désistement parfait, et de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
En matière de surendettement, les dépens restent à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Déclare parfait le désistement de Monsieur [G] [F] et Madame [I] [F] née [E] ;
Constate le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/00013 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3S4 ;
Rappelle que la décision de la commission de surendettement des particuliers de la Drôme en date du 15 Janvier 2026 s'impose aux parties.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.
Le greffier La Vice-Présidente
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