Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
Jugement de renouvellement de la période d'observation
Numéro de rôle : 2026 009265 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20/10/2026
Composition du tribunal lors de l'audience du 20/10/2026
PRESIDENT
: Monsieur Romain FOURNIER
JUGES
: Monsieur Daniel CHARLES
Monsieur Franck BUONANNO
GREFFIER
: Madame Marine DESSAUX
[A] [N] (SARL)
[Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparant par monsieur [V] [Y]
En présence de :
La SAS LES MANDATAIRES mission conduite par Maître [C] [B], ès qualités de mandataire judiciaire
Par jugement en date du 23/04/2026, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de [A] [N] (SARL), et a ordonné à ce que l'affaire soit évoquée à nouveau, en chambre du conseil, à l'audience de ce jour.
Les parties ont été dûment avisées,
Le ministère public a été avisé conformément à la loi ;
A l'audience, le mandataire judiciaire rappelle l'historique de la procédure et les termes de son rapport.
Il indique que la société fournit des résultats comptables satisfaisants mais manque de liquidités. A ce jour, l'ensemble des éléments d'usage a été fourni, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de commerce, mais des données restent manquantes pour pouvoir se projeter dans la suite de la procédure.
Maître [B] demande à ce que le dirigeant justifie des efforts réalisés afin de permettre à la société de se redresser.
Le dirigeant confirme avoir fait des efforts non négligeables, notamment concernant sa rémunération et rappelle que la société a connu 25 années de bon fonctionnement jusqu'à la perte subie à l'occasion du projet The Line, non abouti et pour lequel la société n'a pas été réglée.
Le tribunal, en l'état de l'examen des éléments lui ayant été soumis, et notamment l'absence de nouvelles dettes, constate qu'il y a lieu en l'espèce d'ordonner le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois, soit jusqu'au 23/04/2027, conformément aux dispositions de l'article L 631-7 du code de commerce.
Par ces motifs,
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement en premier ressort contradictoirement,
Vu l'article L.631-7 du code de commerce,
Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 23/04/2027, afin de permettre l'élaboration d'un plan de redressement et invite les parties à se présenter le 19/01/2027 à 9 heures en chambre du conseil.
Enjoint à [A] [N] (SARL) de produire, au mandataire judiciaire et, le cas échéant, à l'administrateur judiciaire, 8 jours avant cette audience, et ce, afin de vérifier le bon déroulement de la période d'observation:
le bilan comptable de son dernier exercice certifié par son expert-comptable,
une situation comptable de la période d'observation, arrêtée à la date la plus proche possible de cette audience et certifiée par son expert-comptable,
l'attestation de son expert-comptable relative à l'absence de dettes relevant de l'article L.622-17 du code de commerce
étant précisé que l'absence de l'un de ces documents pourra conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire.
Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière,
Ordonne l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.
Le président Monsieur Romain FOURNIER
Le greffier.
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