Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00680 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NBVO
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
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DEMANDERESSE :
SA d’HLM ELBEUF BOUCLES DE SEINE HABITAT
4 Cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentée par Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDERESSE :
Mme [M] [Q]
17 rue Georges Braque
76000 ROUEN
Représentée par Me Axelle DURIER LE LANCHON, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat en date du 25 mars 2022, à effet au 31 mars 2022, la SA d'HLM EBS HABITAT a donné à bail à Madame [M] [Q] un appartement situé 227 rue du Renard – Bâtiment D – Appartement 40 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 483,85 euros, outre une provision sur charges de 234,68 euros.
Un dépôt de garantie d'un montant de 483,85 euros a été versé lors de l'entrée dans les lieux.
Un état des lieux d'entrée a été établi contradictoirement le 31 mars 2022.
Par courrier reçu le 9 mai 2023, Madame [M] [Q] a donné congé à sa bailleresse et un état des lieux de sortie a été établi contradictoirement le 23 juin 2023.
Afin d'obtenir le paiement du solde locatif, une tentative de conciliation a été menée par la bailleresse, en vain, le 18 mars 2025, le conciliateur de justice ayant rendu un constat de carence.
Par déclaration au greffe enregistrée le 3 avril 2025, la SA d'HLM EBS HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection de Rouen afin qu'il :
- condamne Madame [M] [Q] à lui payer la somme de 3 509,90 euros au titre des réparations locatives en vertu du contrat de location qui lui a été consenti du 31 mars 2022 au 23 juin 2023 ;
- condamne Madame [M] [Q] au paiement d’une somme de 350 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
- ordonne l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Appelée à l'audience du 3 novembre 2025, l'affaire a été renvoyée aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience du 9 juin 2026.
A l’audience du 9 juin 2026, la SA d'HLM EBS HABITAT, représentée par son conseil, reprend les termes de son acte introductif d'instance.
Au soutien de ses prétentions, la SA d'HLM EBS HABITAT fait valoir que Madame [M] [Q] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.
S’agissant du dégât des eaux dont se prévaut Madame [M] [Q], elle précise que suite à sa sollicitation le 27 avril 2023, soit moins de deux mois avant son départ du logement, un bon d’intervention a été émis le 2 mai 2023 mandatant la société SPHA, ladite entreprise étant intervenue les 17 mai 2023 et 22 mai 2023 pour effectuer les réparations de rigueur qui ne lui ont pas été facturées au titre des réparations locatives.
Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Madame [M] [Q], représentée par son conseil, sollicite du tribunal de :
- débouter la SA d'HLM EBS HABITAT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- dire et juger que l'occupation par Madame [M] [Q] du logement loué par la demanderesse ne remplissait pas les critères de décence, dès son installation dans le logement;
- condamner la demanderesse au paiement d'une indemnité de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Madame [M] [Q] fait valoir que l'état des lieux d'entrée mentionnait de nombreuses détériorations, traces, saletés et usures existantes dès l'entrée dans les lieux. Elle explique qu'à son entrée dans les lieux elle a constaté la présence de désordres, notamment d'une fuite d'eau et indique en avoir informé sa bailleresse, en vain, l'obligeant à couper les arrivées d'eau, la privant ainsi, elle et ses 6 enfants, d'eau courante et l'ayant conduit, à terme, à déposer son préavis de départ et à déménager vers un autre logement. De ce fait, Madame [M] [Q] conteste devoir s'acquitter du paiement des réparations locatives pour un logement qui était déjà usé et détérioré à son entrée dans les lieux.
Pour l'exposé complet des moyens des parties, le tribunal se réfère à leurs assignation et dernière conclusion susvisée, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande en paiement au titre des réparations locatives
L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille et suivant la destination donnée par le bail.
Aux termes de l’article 7 b), c) et d) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé d’user paisiblement des locaux loués suivant leur destination, de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive et de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations.
Le décret n°87-712 du 26 août du 26 août 1987 fixe la liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives incombant au locataire.
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Il résulte de ces dispositions qu'il appartient au locataire, lors de son départ, de rendre les lieux loués dans un état similaire à celui dans lequel ils étaient lors de son arrivée, en tenant compte de l’usure normale de ceux-ci dont il ne saurait être tenu responsable.
Dans le cas contraire, l’existence de désordres ou de dégradations locatives caractérise une faute de la part du locataire à l’égard de ses obligations contractuelles, qui peut entraîner la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle.
Le régime des réparations locatives exige donc la démonstration d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
La faute du locataire réside dans la restitution des locaux dans un état dégradé ou non conforme aux obligations découlant de la loi ou du contrat.
S'agissant du préjudice, il est de jurisprudence constante que l'indemnisation du bailleur en raison de l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail n'est pas subordonnée à l'exécution de ces réparations (Civile 3ème, 30 janvier 2002, n°00-15.784). Dans trois arrêts du 27 juin 2024, la troisième chambre civile de la Cour de Cassation a pu préciser que le préjudice lié à l'inexécution des réparations peut « comprendre le coût de la remise en état des locaux, sans que son indemnisation ne soit subordonnée à l’exécution des réparations ou à l’engagement effectif de dépenses ». Le préjudice doit être apprécié « à la date à laquelle le juge statue », et il doit être pris « en compte, lorsqu’elles sont invoquées, les circonstances postérieures à la libération des locaux, telles la relocation, la vente ou la démolition » (Civile 3ème, 27 juin 2024, n°22-10,298, n°22-21.272 et 22-24.502).
Selon les dispositions de l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989, un état des lieux est établi dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.
Par ailleurs, cet article indique que l'état des lieux est établi contradictoirement entre les parties ou à défaut par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié. Il en résulte que le bailleur ne peut demander remboursement de la moitié du constat d'huissier que s'il démontre qu'il n'a pas été possible d'établir l'état des lieux amiablement et contradictoirement entre les parties. Lorsque l'état des lieux doit être établi par commissaire de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Faute d'état des lieux, il est fait application de la présomption de bon état édictée par l'article 1731 du code civil. Cet article prévoit que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire.
L'article 1732 du même code précise qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties.
En l’espèce, la SA d'HLM EBS HABITAT verse aux débats un constat d’état des lieux d’entrée, établi contradictoirement entre les parties le 31 mars 2022, ainsi qu’un état des lieux de sortie, établi également de manière contradictoire le 23 juin 2023.
Madame [M] [Q] conteste les réparations locatives réclamées par la bailleresse, faisant valoir que l'état des lieux d'entrée mentionnait déjà un logement détérioré et présentant des traces, saletés et usures et qu'une fuite d'eau, constatée dès son entrée dans les lieux et non prise en charge par la bailleresse, l'a privé de l'accès à l'eau courante.
Toutefois, la locataire n'apporte aucun élément justifiant qu'elle a informé la bailleresse de ladite fuite d'eau dès son entrée dans les lieux, ni même de l'absence de réaction de la SA d'HLM EBS HABITAT. Elle produit simplement un courrier, non daté, du père de ses enfants, lequel explique qu'en raison de cette fuite d'eau, les enfants étaient privés de douche pendant plus de trois semaines et qu'il effectuait des allers-retours pour que les enfants puissent se laver chez lui. Ces éléments ne permettent pas de caractériser un défaut de décence du logement dès l'installation de Mme [M] [Q].
En outre, la SA d'HLM EBS HABITAT indique avoir été alertée par la locataire de la fuite d'eau présente dans le logement le 27 avril 2023, soit moins de deux mois avant son départ des lieux, et justifie avoir émis un bon d'intervention le 2 mai 2023, mandatant la société SPHA pour procéder aux réparations nécessaires, lesquelles ont été effectuées et non facturées à Madame [M] [Q] au titre des réparations locatives. A l'appui de ses déclarations, la bailleresse produit le bon d'intervention du 2 mai 2023 pour une fuite au niveau du lavabo ainsi qu'une douche bouchée ainsi que les rapports d'intervention de la société SPHA des 17 et 22 mai 2023 et la facture correspondante. Il ne peut donc être reproché à la bailleresse un défaut d'intervention.
Il est relevé dans l'état des lieux de sortie que le logement a été rendu dans un état globalement sale. Par conséquent, les frais de ménage réclamés par la demanderesse à hauteur de 344,40 euros, lui sont accordés.
L'état des lieux de sortie et les photos jointes révèlent une cave très encombrée et non débarassée par la locataire à son départ, ce qu'elle ne conteste pas. Ainsi, il convient d'accorder à la bailleresse la somme de 500 euros pour le débarras des encombrants dans la cave.
Il ressort de l'état des lieux de sortie que les papiers peints du séjour ainsi que des chambres 1, 2 et 4 sont sales, présentent des trous de chevilles et de clous, des traces, des accrocs et qu'une étagère a été laissée dans le séjour et dans la chambre 4. Toutefois, l'état des lieux d'entrée indiquait déjà des papiers peints partiellement décollés ou gondolés par endroits ainsi que de légères traces. La bailleresse a appliqué un abattement de 90% s'agissant de la réfection des papiers peints de la chambre 1 et de la chambre 2, qu'il convient d'appliquer également à la réfection de ceux du séjour et de la chambre 4 pour tenir compte de leur état à l'entrée dans les lieux.
Ainsi, conformément à la facture de la société OSSELIENNE DE PEINTURE du 9 janvier 2024, il convient de condamner Madame [M] [Q] à payer à la bailleresse 10% de la somme correspondant à la réfection des revêtements muraux de ces pièces, soit 245,69 euros.
La facture de la société OSSELIENNE DE PEINTURE du 9 janvier 2024 est également relative à la réfection des sols de l'entrée, du séjour, de la cuisine et du WC. L'état des lieux de sortie fait état de revêtements de sol sales, présentant impacts, taches et traces dans l'entrée, la cuisine et le séjour, et présentant des traces d'humidité dans le WC. Il convient toutefois de débouter la bailleresse de ses demandes à ce titre, dans la mesure où les sols étaient déjà en état d'usage à l'entrée dans les lieux et présentaient diverses traces, taches et impacts. Quant au sol de l'entrée, s'il était en bon état à l'entrée dans les lieux, il est décrit comme sale et présentant des traces et des taches et ne nécessite pas un remplacement mais un simple nettoyage.
Il n’apparaît en outre pas suffisamment d'éléments pour chiffrer le préjudice de la SA d'HLM EBS HABITAT en l'absence de pièces justificatives (devis, marchés, bordereau de prix, factures), concernant la dépose d'une cloison, le remplacement de deux portes, le réglage de la porte d'entrée, le réglage des portes du meuble sous évier, le remplacement de l'oculus de la porte du séjour ainsi que le remplacement d'une prise dans la chambre 3 et le contrat d'indemnisation forfaitaire établi par la bailleresse n'est pas suffisant. La bailleresse sera donc déboutée de l'intégralité de ses demandes d'indemnisations à ce titre.
Par conséquent, le montant des réparations locatives dues par Madame [M] [Q] à la SA d'HLM EBS HABITAT s'élève à la somme de 1 090,09 euros, dont il convient de déduire le montant du dépôt de garantie, soit la somme de 483,85 euros, les régularisations de charges d'un montant total de 491,40 euros remboursées à la locataire en février 2024 et en avril 2024 ainsi que les versements déjà effectués par la locataire à hauteur de 191,26 euros, soit un total de 1 166,51 euros.
Le montant des réparations locatives dû par Madame [M] [Q] étant absorbé par le montant du dépôt de garantie, des régularisations de charges et des versements déjà effectués par la locataire, il y a lieu de débouter la SA d'HLM EBS HABITAT de sa demande.
Sur les mesures accessoires
La SA d'HLM EBS HABITAT, succombant dans le cadre de la présente instance, conservera la charge de ses propres dépens.
Compte tenu de l’issue du litige, chacune des parties sera déboutée de sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
DEBOUTE la SA d'HLM EBS HABITAT de sa demande de dommages et intérêts au titre des réparations locatives ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que la SA d'HLM EBS HABITAT conservera la charge de ses propres dépens ;
DEBOUTE la SA d'HLM EBS HABITAT et Madame [M] [Q] de leur demande en paiement, réciproque, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE