Texte intégral
RG 26/00008 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KOWR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD
JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DU COMMANDEMENT DE PAYER VALANT SAISIE
AUDIENCE DU 11 SEPTEMBRE 2026
Jugement rendu le ONZE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, par Alexis LECOCQ, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie immobilière, assisté de Laetitia JOLY, Greffier,
ENTRE :
CAISSE REGIONALE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CRÉANCIER POURSUIVANT
ET :
Monsieur [X] [Q]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Madame [A] [B] [F], demeurant [Adresse 2]
DÉBITEURS SAISIS
ET ENCORE:
CPAM, domiciliée : chez SCP H8, dont le siège social est sis [Adresse 3]
[Adresse 4]
représentée par Maître Jean-eudes BASSET de la SCP BASSET, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
CREANCIER INSCRIT
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Après avoir entendu les parties présentes ou représentées ;
Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à [X] [Q] et [A] [B] [F], en date du 06 Novembre 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 23 Décembre 2025 sous le Volume 2025S n° 46 ;
Vu l’assignation en date du 09 Février 2026 à comparaître à l’audience du 03 Avril 2026 délivrée à [X] [Q] et [A] [B] [F] ;
Vu la dénonciation du commandement de payer valant saisie aux créanciers inscrits, en date du 10 février 2026 valant assignation à comparaître à l’audience du 03 Avril 2026 ;
Vu le cahier des conditions de vente déposé le 10 Février 2026 ;
Vu le jugement d’orientation en date du 29 Juin 2026, ordonnant la vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant [X] [Q] et
[A] [B] [F] comprenant une propriété avec terrain, sis [Adresse 5] , section YE, n° de plan 68-[Cadastre 1], contenance 27a84ca et 10a70ca constitué d’une maison d’habitation de 125,96 m2 attenant à une grange et une cave ainsi qu’un appentis et un hangar en pierres apparentes avec vaste terrain constitué :
- d’une entrée, une pièce de vie, une salle d’eau, 2 chambres. A l’étage, 4 pièces et un grenier.
La propriété est inhabitée mais pas inoccupée.
(le tout plus amplement détaillé au cahier des conditions de vente) à l’audience de ce jour ;
Attendu que la partie poursuivante a déclaré ne pas requérir la vente; qu’il convient de lui en donner acte ;
Attendu enfin qu’aucun créancier inscrit, subrogé dans les poursuites, n’a sollicité la vente ; qu’il convient de constater la caducité du commandement de payer valant saisie et de mettre à la charge du poursuivant les frais de saisie engagés, en application de l’article R 322-27 du Code des procédures civiles d’exécution.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution statuant ce jour par mise à disposition au greffe, a rendu le jugement suivant,
Donne acte à la partie poursuivante de ce qu’elle ne requiert pas la vente.
Constate la caducité du commandement valant saisie signifié à [X] [Q] et [A] [B] [F] en date du 06 Novembre 2025 et publié au service de la Publicité Foncière de [Localité 2] le 23 Décembre 2025 sous le Volume 2025S n° 46.
Ordonne, en tant que de besoin, qu’il en soit fait mention en marge du commandement publié au service de la publicité foncière .
Dit que la partie poursuivante conservera à sa charge les frais exposés.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition aux jour, mois et an susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le greffier.
Le Greffier Le Juge de l’Exécution,
Copie exécutoire et Copie certifiée conforme : SCP BASSET
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