Texte intégral
N° RG : 2026R01070 Page : 1
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES COMMERCE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
prononcée par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026
référé numéro : 2026R01070
DEMANDEUR
SARL [O] [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Victor [Localité 2] [Adresse 2] et par Me Victor LEFEBVRE [Adresse 3] [Localité 3]
DEFENDEURS
SNC NATIOCREDIMURS - SOCIETE EN NOM COLLECTIF [Adresse 4] comparant par Me Laurent GUIZARD [Adresse 5]
SAS [J] FRANCE [Adresse 6] comparant par Me Virginie OZIOL-DAHAN [Adresse 7]
SAS [Localité 4] AUTOMOBILES [Localité 5] [Adresse 8] comparant par Me Virginie TREHET GERMAIN THOMAS [Adresse 9] AVOCATS ASS. AARPI [Localité 6] et par Me Eric ALLERIT [Adresse 10]
Débats à l'audience publique du 15 octobre 2026, devant M. Richard DELORME Président ayant délégation du Président du Tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort
FAITS
Le 7 juin 2024, la SAS [O] a passé commande d'un véhicule de type [J] Macan Turbo électrique auprès de la SAS [Localité 4] AUTOMOBILES [Localité 5], concessionnaire [J], ci-après « [Localité 4] »
Le véhicule a été livré le 26 novembre 2024.
Le financement de l'acquisition du véhicule a été effectué par l'intermédiaire de la SNC NATIOCREDIMURS, société spécialisée dans le financement de véhicules automobiles, avec laquelle [O] a conclu un contrat de location avec option d'achat sur 60 mois.
Selon [O] des dysfonctionnements et des incidents techniques majeurs sont survenus sur le véhicule qui n'ont pu être réglés par la SAS [J] FRANCE et par [Localité 4].
le véhicule est immobilisé chez LECLUZE depuis le 29 mai 2026.
PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que [O] a fait assigner en référé [J], LECLUSE et NATIOCREDIMURS devant ce tribunal par actes de commissaires de justice délivrés respectivement les 17 septembre 2026, 21 septembre 2026 et 17 septembre 2026 à personne, nous demandant de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu l'article 873 al.2 du Code de procédure civile,
DESIGNER tel expert, spécialiste des véhicules électriques, qu'il lui plaira,
DIRE que l'expert judiciaire désigné aura pour missions de (se référer à l'assignation),
CONDAMNER les sociétés [Localité 4] Automobiles [Localité 5] à verser à la société [O] la somme de 4 848 € à titre de provision correspondant au remboursement de la facture n°54/2601/100113 du 28 janvier 2026,
En tout état de cause :
CONDAMNER les sociétés [Localité 4] Automobiles [Localité 5] et [J] France, in solidum, à verser à la société [O] la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNER les sociétés [Localité 4] Automobiles [Localité 5] et [J] France aux entiers dépens.
A notre audience du 15 octobre 2026, les parties sont présentes.
[O] se désiste de sa demande à titre de provision (désistement d'instance).
[J] dépose ses conclusions, nous demandant de lui donner acte de ses protestations et réserves et de compléter la mission de l'expert (voir conclusions)
LECLUSE et NATIOCREDIMURS expriment protestations et réserves.
SUR QUOI
L'article 145 du code de procédure civile dispose :
« S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Les défenderesses ne s'opposent pas à l'expertise demandée.
En conséquence nous nommerons un expert judiciaire et définirons ses missions dans le dispositif de la présente ordonnance.
Nous réserverons l'article 700 et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Désignons en qualité d'expert,
Monsieur [E] [Q] [Adresse 11]
Avec la mission de :
Se rendre dans les locaux de la société [Localité 4] Automobiles [Localité 5] (Centre [J] [Localité 5]), [Adresse 12], à [Localité 7], ou en tout autre lieu où se trouve le véhicule [J] Macan Turbo immatriculé [Immatriculation 1]/ n° de châssis WP1ZZZXA0RL201548, pour l'examiner,
Se faire remettre par les parties et, le cas échéant, par tout tiers, l'ensemble des documents techniques utiles à l'accomplissement de sa mission et, en particulier, le bon de commande, la facture d'acquisition, le carnet d'entretien, les ordres de réparation, les rapports d'intervention, les attestations de travaux, les métadonnées et journaux de défauts émis par les systèmes embarqués du véhicule, ainsi que toute donnée de diagnostic enregistrée par le constructeur ou le concessionnaire,
Entendre les parties,
Décrire des désordres, dysfonctionnements et incidents techniques affectant le véhicule, et, notamment :
* les pertes de puissance partielles et totales du moteur,
* les messages d'alerte récurrents relatifs au châssis, à la gestion de l'entraînement, au blocage différentiel, à la direction assistée, au freinage, au système de traction intégrale, à l'essieu arrière directionnel, au système PSM ([J] Stability Management) et, plus généralement, à l'ensemble des systèmes d'assistance du véhicule,
* les dysfonctionnements affectant le système de batterie, et en particulier les incohérences d'affichage et de calcul du taux de charge (SOC – State of Charge)
entre le système central du véhicule et le système de navigation, la perte anormale du niveau de charge lors de la mise en route du véhicule, la surconsommation d'énergie lorsque le véhicule est à l'arrêt et stationné, le maintien de la batterie à une température élevée,
Rechercher les causes et l'origine des désordres, dysfonctionnements et incidents techniques,
Dire si les désordres, dysfonctionnements et incidents techniques trouvent leur cause dans un défaut d'utilisation, un défaut d'entretien ou un entretien non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l'art, des modifications apportées au véhicule, un choc antérieur ou tout autre cause étrangère au constructeur,
Dire si les interventions successives réalisées par la société [Localité 4] Automobiles [Localité 5] sur le véhicule, notamment les mises à jour logicielles effectuées en septembre 2025 et les interventions réalisées entre novembre 2025 et janvier 2026, ont eu un impact sur les désordres,
Dire si les désordres et dysfonctionnements constatés rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou dangereux,
Donner son avis sur le caractère réparable ou irréparable des désordres constatés et, dans l'hypothèse où ceux-ci seraient réparables, évaluer le coût et la durée des réparations nécessaires à la remise en état du véhicule,
Valoriser le prix du véhicule au jour du dépôt de son rapport ou de son immobilisation définitive,
Fournir tous éléments techniques de nature à permettre à la juridiction saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues.
Fixons à 3 000 € le montant de la provision à consigner par [O], au greffe du tribunal de céans dans le délai d'un mois à compter du prononcé de la présente décision, faute de quoi la désignation de l'expert sera caduque ;
Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ;
Autorisons l'expert à s'adjoindre le concours de tout sapiteur intervenant dans une spécialité distincte de la sienne ;
Disons que l'expert pourra, s'il estime la provision insuffisante, présenter dans un délai de deux mois à compter de la consignation, une estimation de ses frais et rémunération, permettant au tribunal d'ordonner éventuellement le versement d'une provision complémentaire ;
Disons que l'expert pourra avoir recours, en cas de besoin, à un technicien autrement qualifié; Disons que si les parties ne viennent pas à composition entre elles, le rapport de l'expert devra être déposé au greffe dans un délai de 6 mois à compter de la consignation de la provision ;
Disons que l'expert, préalablement au dépôt de son rapport définitif, devra rédiger et adresser aux parties une note de synthèse en laissant à celles-ci un délai d'au moins un mois pour y répondre et établir leurs dires récapitulatifs auxquels l'expert répondra, le cas échéant, dans son rapport final,
Rappelons que l'expert pourra concilier les parties,
Disons que le juge chargé du contrôle des mesures d'instruction suivra l'exécution de la présente expertise et dit qu'il lui en sera référé en cas de difficultés,
Réservons les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Liquidons les dépens du Greffe à la somme de 85,61 €uros, dont TVA 14,27 €uros.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute de la présente Ordonnance est signée électroniquement par M. Richard DELORME, Président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, Greffier.
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