Texte intégral
*1DE/06/62/83/60*
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION EN DATE DU 08/10/2026
CHAMBRE chambre 1-14
RG: 2026049402
ENTRE:
SAS FINANCIERE INDUSTRIELLE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE SOFICI, RCS [Localité 1] 572 162 030, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1]
Partie demanderesse assistée de la SCP KLEIN, avocat et comparant par la Selas [P] [Q] ASSOCIES représentée par Maître CLAIRE BASSALERT, avocat (JR142)
SCP BTSG EN LA PERSONNE DE ME [J] [N] ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOFICI, dont le siège social est [Adresse 2]
Partie intervenante volontaire assistée de la SCP KLEIN, avocat et comparant par la Selas [P] [Q] ASSOCIES représentée par Maître CLAIRE BASSALERT, avocat (JR142)
ET :
SAS OCP CLUB 1660, RCS [Localité 1] 948 466 107, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 3]
Partie défenderesse assistée de Maître Marie FOURNIER et Maître Alexandre Riou, avocats et comparant par l'Association OLTRAMARE GANTELME MAHL représentée par Maître Denis GANTELME (JR32), avocat.
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d'instance en date du 12/11/2024, la société SAS FINANCIERE INDUSTRIELLE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE SOFICI assigne SAS OCP CLUB 1660.
A l'audience du 8 octobre 2026, la société SAS FINANCIERE INDUSTRIELLE COMMERCIALE ET IMMOBILIERE SOFICI qui vient aux droits et obligations de la société SAS OCP CLUB 1660 et la [Etablissement 1] DE ME [J] [N] ES QUALITÉ DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOFICI déclarent se désister de leur instance et de leur action et déposent des conclusions. La société SAS OCP CLUB 1660 accepte le désistement d'instance et d'action par voie de conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Copie exécutoire : Copie au demandeur : 1 Copie au défendeur : 1
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 77.62 € TTC dont 12.72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 08/10/2026 où siégeaient : M. Laurent Lemaire, présidant l'audience, M. Etienne Huré, M. Cédric Payrard, juges, assistés de Mme Fency Nagaradjane, greffier
La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire, président du délibéré et par Mme Fency Nagaradjane, greffier.
Le greffier,
Le président,
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