Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE SAINT BRIEUC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Affaire : [X] [Y], [Z] [F], [A] [B] [F] épouse [F]/[J] [F]
N° RG 26/00295 - N° Portalis DBXM-W-B7K-GFKS
Ordonnance de référé du : 01 Octobre 2026
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
Rendue le PREMIER OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Par M. Emmanuel ROCHARD, Président,
Assisté de Madame Catherine THEPAULT lors des débats et Madame LE PAVOUX
lors de la mise à disposition,;
ENTRE
DEMANDEURS
Monsieur [X] [Y], [Z] [F], demeurant 24 route de Pors Don - 22300 PLOUBEZRE
Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
Madame [A] [B] [F] épouse [F], demeurant 1 lieudit “Kerviziou - 22260 SAINT-CLET
Représentant : Maître Laurence BEBIN de la SELARL KOVALEX, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC
D'UNE PART
ET
DEFENDEUR
Monsieur [J] [F], demeurant Lieudit Lanneven La Salle Blanche - 22140 BÉGARD
Représentant : Me Angèle JOLIVET, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
[Y] [F] est décédé le 28 janvier 2005 laissant pour lui succéder son épouse survivante, [C] [M], ainsi que leurs trois enfants :
- M. [X] [F],
- M. [J] [F],
- Mme [A] [F] épouse [V]
Suivant acte authentique en date du 15 octobre 2005, [C] [M] a opté pour l'usufruit de la totalité des biens de la succession. Les immeubles de la communauté ayant existé entre M. et Mme [F] [M] sont désignés comme ceci dans l'acte notarié :
- A Bégard au lieu-dit " Lanneven " une propriété comprenant une maison d'habitation, des anciennes crèches, hangar et terrains cadastrés G76, 77, 78, 106 et 1018
- A Bégard, à Lanneven et dépendances, des parcelles de différentes natures, cadastrées G41, 42, 43, 88, 89, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 137, 138, 139, 140, 168, 171, 173, 174, 181, 204, 409, 410, 488, 1016, 1080, 1082, 1084, 1086, 1149, 1196 et ZB 1
- A Pluzunet, une parcelle cadastrée B 663
Aux termes d'un acte notarié en date du 20 avril 2010, [C] [M] a effectué une donation-partage cumulative aux termes de laquelle elle a procédé, entre ses enfants, au partage tant de ses biens que des biens dépendant de la succession de son conjoint, à savoir :
- A Bégard, Lanneven et dépendances, des parcelles de différentes natures, cadastrées G41, 42, 43, 88, 89, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 137, 138, 139, 140, 168, 171, 173, 174, 181, 204, 409, 410, 488, 1016, 1080, 1082, 1084, 1086, 1149, 1196 et ZB 1
- A Pluzunet, une parcelle cadastrée B 663
- A Bégard, un terrain agricole cadastré G 1211
- Les 60 parts sociales du groupement foncier agricole de " Kerviziou " en Saint-Clet
A la lecture de cet acte, il apparait que chacun des donataires se voit attribuer dans la masse des biens donnés et à partager la somme de 26 635,66 euros.
Il est également mentionné que :
- M. [X] [F] se voit attribuer le terrain agricole cadastré G 1211 à Bégard d'une valeur de 960 euros ainsi qu'une somme de 25 675,66 euros due à titre de soulte par son frère.
- M. [J] [F] se voit attribuer les terres situées à Bégard d'une valeur de 66 000 euros ainsi que la parcelle située à Pluzunet d'une valeur de 3 800 euros, à charge pour lui de régler la somme de 43 164,34 euros à titre de soulte à ses copartageants.
- Mme [A] [V] se voit attribuer les 60 parts sociales du groupement foncier agricole de " Kerviziou " en Saint-Clet d'une valeur de 9 147 euros ainsi qu'une somme de 17 488,66 euros due à titre de soulte par M. [J] [F].
Sur la soulte de 43 164,34 euros due par M. [J] [F] à sa fratrie, il est stipulé que la somme de 20 564,32 euros a été payée comptant et répartie à hauteur de 12 232,66 euros à M. [X] [F] et à hauteur de 8 331,66 euros à Mme [V]. Quant à la somme de 22 600 euros devant revenir à hauteur de 13 443 euros à M. [X] [F] et 9 157 euros à Mme [V], elle est stipulée payable au plus tard dans les 6 mois du décès de la donatrice avec intérêts au taux de 2,50% l'an jusqu'à cette date.
[C] [M] est décédée le 8 juin 2022 laissant pour lui succéder ses trois enfants.
Aux termes de l'attestation immobilière établie le 9 novembre 2022, il apparait que la succession d'[C] [M] se compose d'un appartement, un garage et un parking extérieur situés dans un ensemble immobilier sis 56 bis rue Anatole Le Braz à Bégard, évalués à 160 000 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 11 août 2026, M. [X] [F] et Mme [A] [V] née [F] ont assigné M. [J] [F], à comparaître devant le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, statuant en référé, pour que soit ordonnée une expertise judiciaire sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que M. [J] [F] soit condamné au paiement d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a été retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
A l'audience, M. [X] [F] et Mme [A] [V] s'en sont tenu à leurs écritures.
M. [J] [F], représenté, s'en est référé à ses conclusions notifiées le 17 septembre 2026 aux termes desquelles il a formé les prétentions suivantes :
¤ Décerner acte à M. [J] [F] que sous toutes réserves de recevabilité comme de bienfondé de la demande principale, il formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise judiciaire sollicitée ;
¤ Débouter M. [X] [F] et Mme [A] [V] de leur demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
¤ Laisser les dépens à la charge de M. [X] [F] et de Mme [A] [V].
Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l'assignation, aux conclusions et aux pièces du dossier.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l'espèce, les requérants exposent que suite au projet de partage établi consécutivement au décès de leur mère, les parties ne sont pas parvenues à un partage amiable par l'entremise de leurs notaires.
Les requérants soutiennent qu'aux termes de la donation-partage anticipée, M. [J] [F] demeurait redevable envers sa fratrie d'une soulte d'un montant total de 22 600 euros, correspondant à la somme de 13 443 euros due à M. [X] [F] et de 9 157 euros due à Mme [A] [V], outre les intérêts prévus par l'acte.
Ils font valoir que cet acte comporte une clause prévoyant, sur le fondement des articles 1075-4 et 828 du code civil, une révision du montant de la soulte lorsque, en raison de circonstances économiques, la valeur des biens attribués au débiteur de la soulte a augmenté ou diminué de plus d'un quart, les sommes restant dues devant alors varier dans la même proportion.
Ils exposent qu'en l'espèce, les terres concernées avaient été évaluées, lors de la donation, à 2 750 euros l'hectare, tandis que la SAFER les estime désormais à 6 000 euros l'hectare. Ils sollicitent en conséquence la désignation d'un expert judiciaire pour revaloriser les biens des lots des parties aux motifs qu'elles ont manifestement augmenté de plus de 25%.
En l'état des arguments développés par les requérants et au vu des documents produits, le motif légitime prévu par l'article 145 du code de procédure civile est établi ; la mesure d'instruction sollicitée doit donc être ordonnée dans les termes du dispositif ci-après.
Le juge des référés rappelle qu'il entre dans les pouvoirs de l'expert de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, conformément à l'article 238 du code de procédure civile.
Cette mesure d'instruction étant diligentée dans le seul intérêt des demandeurs, ils devront avancer la provision pour l'expert.
Il a été satisfait à la demande de donner acte des protestations et réserves des parties par sa mention dans le corps de la présente décision, sans qu'il y ait lieu de faire figurer dans le dispositif de celle-ci une formule qui serait dépourvue de toute valeur décisoire.
En application des dispositions de l'article 491 du code de procédure civile, il sera statué sur les dépens qui doivent rester à la charge des demandeurs dans l'intérêt desquels cette mesure d'expertise est ordonnée.
L'équité ne commande pas l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le président du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, juge des référés, statuant publiquement, selon ordonnance contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe, en premier ressort, et assortie de l'exécution provisoire de droit,
ORDONNE une mesure d'expertise,
DÉSIGNE en qualité d'expert :
* M. [O] [P]
54 rue du 71ème Régiment d'Infanterie
22000 Saint-Brieuc
Tél : 0296613344
Port : 0612375489
Mail : h.demonclin@demonclin-langlais.com
DONNE à l'expert la mission suivante, lequel s'adjoindra si nécessaire, tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne :
1. Se faire communiquer tous documents et pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
2. Se rendre sur les lieux en présence des parties et de leurs conseils, préalablement convoqués :
3. Visiter les lieux, les décrire, les photographier ;
4. Évaluer la valeur des parcelles de terre suivantes : A Bégard, à " Lanneven ", les parcelles cadastrées G41, 42, 43, 88, 89, 104, 113, 114, 115, 116, 117, 118, 119, 120, 121, 137, 138, 139, 140, 168, 171, 173, 174, 181, 204, 409, 410, 488, 1016, 1080, 1082, 1084, 1086, 1149, 1196 et cadastrée ZB 1 ;
5.Faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DIT que pour procéder à sa mission l'expert devra :
- à l'issue de la première réunion d'expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations ; l'actualiser ensuite dans le meilleur délai :
en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations ;
en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées ;
en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse ;
-au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d'un projet de rapport), et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations ;
fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
rappelant aux parties, au visa de l'article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai.
RAPPELLE que l'expert dispose du pouvoir de concilier les parties sur les points relevant de sa mission, en vue de faciliter un règlement amiable du litige ;
FIXE à la somme de 3.500 euros le montant de la provision à valoir sur les frais d'expertise qui devra être consignée par M. [X] [F] et Mme [A] [V] entre les mains du régisseur du tribunal judiciaire, par virement bancaire auprès du Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc avant le 13 novembre 2026 (IBAN : FR76 1007 1220 0000 0010 0138 875), EN PRECISANT LE NUMERO RG DU DOSSIER ;
DIT que faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet ;
DIT que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au greffe du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc (Contrôle des Expertises), avant le 30 novembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
DIT que l'exécution de la mesure d'instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du même code ;
DIT que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d'expertise en utilisant OPALEXE ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [X] [F] et Mme [A] [V], demandeurs ;
DIT n'y avoir lieu à l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que les ordonnances de référé sont exécutoires, par provision, de plein droit.
En foi de quoi, la minute de la présente ordonnance a été signée par le Président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence,
La République française mande et ordonne :
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite
décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main,
à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute a été signée par le juge des référés et le greffier