Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 16/03/2026
Sàrl "HABANITOS" [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience, Monsieur Nicolas SIX, Monsieur Ernest CHAN, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Madame Sylvie BOUILLET faisant fonction de Président d'Audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025031208 ENTRE Madame [I] [Q] [Adresse 2] partie demanderesse comparant par la collaboratrice de Maître Pauline BROCART
* ET- Sàrl "HABANITOS" [Adresse 1] partie défenderesse comparant par Maître SEOUDI
ATTENDU que par exploit en date du 16/12/2025, Madame [I] [Q] a fait délivrer assignation à la Sàrl "HABANITOS" pour voir prononcer sa liquidation judiciaire ou à titre subsidiaire son redressement judiciaire prononcer faute d'obtenir le paiement de la somme de 25000 € due depuis le 10/10/2023 ;
Que par jugement du 05/01/2026, Monsieur Xavier HUOU Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl "HABANITOS" ;
Attendu que la SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Attendu que les avocats de Madame [I] [Q] et de Monsieur [W] [S] dirigeant de la Sàrl "HABANITOS" ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le défendeur précise à l'audience être favorable à l'ouverture d'une procédure d'une Liquidation Judiciaire
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort de cette audition et des pièces du dossier, que la Sàrl "HABANITOS" ne peut faire face à son passif exigible avec l'actif disponible ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 05/12/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sàrl "HABANITOS" [Adresse 1]
Activité :
Débit de boissons, pub, bar à thèmes, liées à l'exploitation d'une licence IVème catégorie. RCS Lille-Métropole B 807542386 (2014B03046)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Madame Béatrice DUPIRE Juge du siège,.
DESIGNE en qualité de Liquidateur Judiciaire : SCP BTSG prise en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 3].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître SCHWEITZER Lara [Adresse 4],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 05/12/2024.
DIT que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation, établir un rapport sur la situation du débiteur afin que Monsieur le Président.
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