Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS
Audience publique du 18 novembre 2025
Références : 2025P00149
LE TRIBUNAL
Après en avoir délibéré,
Par acte de commissaire de justice du 16 octobre 2025, délivré à la requête de :
URSSAF DE [Localité 1] [Adresse 1]
la débitrice identifiée ci-dessous a été assignée à l'audience du 18 novembre 2025 en redressement judiciaire et à titre subsidiaire de liquidation judiciaire :
SARL L'ATELIER DU PAIN [Adresse 2]
Laquelle entreprise est immatriculée au RCS sous le n° 891986093 et exerce l'activité de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, confiserie, sandwicherie, traiteur, vente de boissons non alcoolisées.
Cette assignation a été remise à Monsieur [X] [H], employé, qui a déclaré être habilité à recevoir l'acte.
L'affaire a été retenue en chambre du conseil le 18 novembre 2025, et, lors de cette audience, il a été entendu :
* L'URSSAF DE [Localité 1], créancière, représentée par Madame [A] [G], dûment munie d'un pouvoir,
La débitrice, prise en la personne de son gérant, Monsieur [Q] [J], n'a pas comparu, ni personne pour elle.
Madame [G] confirme les termes de l'assignation et expose au tribunal que la débitrice est créancière, à ce jour, à hauteur de 12 487,29€ mais que les cotisations courantes ont été réglées. Elle ajoute que des recouvrements forcés ont échoués pour cause d'insolvabilité de la débitrice.
Madame Pauline FOULIN, substitut du procureur de la République, dans ses réquisitions écrites lues à l'audience, s'en rapporte à l'avis du mandataire judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il apparaît utile, dans l'intérêt même de l'entreprise, de procéder à une enquête sur sa situation financière, économique et sociale,
Que par conséquent, et en application des articles L. 621-1, L. 631-7, L 641-1 et R 621-3 du code de commerce, il paraît utile de commettre en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, prise en la personne de Maître [L] [F], mandataire judiciaire, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
Attendu que l'affaire sera renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 décembre 2025 à 10 heures 00,
PAR CES MOTIFS
Vu l'article L. 621-1 et R 621-3 du code de commerce,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et avant dire droit,
ORDONNE une enquête à l'effet de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de la SARL L'ATELIER DU PAIN,
COMMET en qualité de juge enquêteur Madame Laurence DERBECQ, juge au tribunal de commerce de SENS, assisté de la SELARL SOCIETE ARCHIBALD, avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale, le nombre de salariés et le montant du chiffre d'affaires de cette entreprise,
DIT que le rapport de ce juge sera déposé au greffe et communiqué par Madame le greffier au débiteur et au ministère public,
DIT que l'affaire est renvoyée en chambre du conseil, à l'audience du :
16 décembre 2025 à 10 heures 00,
DIT que la notification du présent jugement au débiteur emportera convocation pour l'audience susdite,
DIT que copie du présent jugement sera adressée par Madame le greffier au secrétaire du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel pour avis de la date d'audience, et que ceux-ci pourront prendre connaissance, le cas échéant, du rapport déposé au greffe,
RETENU en chambre du conseil à l'audience du 18 novembre 2025, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
DELIBERÉ et PRONONCÉ , à l'audience publique du tribunal de commerce de SENS du même jour, où siègeaient Monsieur Marc BELBENOIT, président de l'audience, Monsieur Daniel VERNET et Monsieur David MARTIN, juges, assistés de Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier,
La Minute est signée par Monsieur Marc BELBENOIT, président, et par Maître Corinne FAYON-MODAT, greffier.
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