Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 2
ARRÊT DU 05/11/2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 26/02935 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZ34
Jugement (N° 2026-17315) rendu le 19 Mai 2026 par le Juge des contentieux de la protection de Béthune
APPELANTS
Monsieur [T] [H]
[Adresse 2]
Madame [P] [Q]
[Adresse 2]
Comparants en personne
INTIMÉES
Société [1] chez [2]
[Adresse 10]
Société [3] chez [4]
[Adresse 5]
Société [5] chez [13]
[Adresse 6]
Société [7] chez [14]
[Adresse 11]
Société [8]
[Adresse 7]
Société [9] chez [10]
[Adresse 8]
Non comparants, ni représentés
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience
DÉBATS à l'audience publique du 23 Septembre 2026 tenue par Catherine Convain magistrat chargé d'instruire le dossier qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Nelly Marbacque en présence d'[E] [V], greffier stagiaire
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Sylvie Collière, président de chambre
Catherine Convain, conseiller
Danielle Thébaud, conseiller
ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 19 mai 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 5 juin 2026 ;
Vu le procès-verbal de l'audience du 23 septembre 2026 ;
***
Suivant déclaration déposée le 19 septembre 2025, M. [T] [H] et Mme [P] [Q] ont saisi la commission de surendettement du [Localité 8] d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison de l'absence de ressources mensuelles suffisantes et des dépenses nécessaires pour satisfaire aux besoins de la vie courante avec deux enfants à charge.
Le 16 octobre 2025, la commission de surendettement des particuliers du [Localité 8], après avoir constaté la situation de surendettement de M. [H] et Mme [Q], a déclaré leur demande recevable.
Le 15 janvier 2026, après examen de la situation de M. [H] et Mme [Q] dont les dettes ont été évaluées à 38 484,91 euros, les ressources mensuelles à 2698 euros et les charges mensuelles à 2393 euros, la commission qui a déterminé un minimum légal à laisser à la disposition des débiteurs de 1974,33 euros, une capacité de remboursement de 305 euros et un maximum légal de remboursement de 723,67 euros, a retenu une mensualité de remboursement de 305 euros et a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 66 mois (M. [H] et Mme [Q] ayant bénéficié de précédentes mesures pendant 18 mois), au taux d'intérêt de 0 %, et, constatant l'insolvabilité partielle des débiteurs, a préconisé l'effacement partiel ou total de dettes du dossier, à l'issue des mesures.
Ces mesures imposées ont été contestées par M. [H] et Mme [Q].
À l'audience du 16 mars 2026, M. [H] a comparu en personne ; Mme [Q] n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter.
Par jugement en date du 19 mai 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béthune, statuant en matière de surendettement des particuliers, a notamment déclaré recevable le recours formé par M. [H] et Mme [Q] à l'encontre des mesures imposées prises par la commission de surendettement du [Localité 8] le 15 janvier 2026, a fixé le montant total du passif de M. [H] et Mme [Q] à la somme de 38 484,91 euros, a fixé à 619,24 euros la contribution mensuelle totale de M. [H] et Mme [Q] à affecter à l'apurement de leur passif, a arrêté les mesures propres à traiter la situation de surendettement de M. [H] et Mme [Q] selon les modalités suivantes : les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 66 mois, avec effacement du solde des créances restant dû à l'issue de cette période sous réserve de respect des modalités du plan, le taux d'intérêt des prêts est ramené à 0 % et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts, a dit en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au jugement, et a laissé les dépens à la charge du Trésor public.
M. [H] et Mme [Q] ont relevé appel le 5 juin 2026 de ce jugement qui leur a été notifié le 27 mai 2026.
À l'audience de la cour du 23 septembre 2026, M. [H] et Mme [Q] qui ont comparu en personne, ont fait valoir à l'appui de leur appel que les mensualités de remboursement retenues par le premier juge étaient trop élevées compte tenu de leurs ressources et de leurs charges actuelles. Ils ont précisé qu'ils avaient deux enfants à charge âgés de deux ans et quatre ans et demi ; que Mme [Q] ne travaillait pas en attendant de trouver un moyen de garde de l'enfant de deux ans ; que M. [H] qui était le seul membre du foyer à exercer une activité professionnelle avait un salaire qui n'était pas fixe et qui variait sensiblement d'un mois à l'autre entre 1800 euros et 2500 euros ce qui rendait particulièrement difficile le paiement régulier d'une échéance de 619,24 euros. Ils ont demandé la fixation d'une mensualité plus conforme à leur situation financière et à leur capacité réelle de remboursement.
Les intimés, régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec avis de réception, n'ont pas comparu ni personne pour les représenter.
Sur ce,
Attendu qu'aux termes de l'article L 733-10 du code de la consommation, « une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ;
Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l'article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu'il statue en application de l'article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire." ;
**
Attendu qu'aux termes de l'article L 731-1 du code de la consommation, 'le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d'État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L 3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.' ;
Qu'aux termes de l'article L 731-2 du code de la consommation, 'la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.' ;
Que selon l'article R 731-1 du code de la consommation, 'pour l'application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l'article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l'article L 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.' ;
Qu'aux termes de l'article R 731-2 du code de la consommation, « la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l'ensemble des dépenses courantes du ménage, qui intègre les dépenses mentionnées à l'article L 731-2 » ;
Que le montant des remboursements stipulés dans le plan ne doit pas excéder la part des ressources du débiteur indispensable aux dépenses courantes du
ménage ; que le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte des pièces actualisées produites que les ressources mensuelles de M. [H] et Mme [Q] s'élèvent en moyenne à la somme de 3044,61 euros (soit 2610,53 euros au titre du salaire de M. [H] selon la moyenne du net payé figurant sur ses bulletins de paie des mois de mars, avril, mai, juin, juillet et août 2026 et 434,08 euros au titre des prestations versées par la caisse d'allocations familiales selon l'attestation de paiement de la CAF en date du 23 septembre 2026) ;
Que les revenus mensuels des débiteurs s'élevant en moyenne à 3044,61 euros, la part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail s'établit à 1052,79 euros par mois :
Que le montant du revenu de solidarité active pour un couple avec deux enfants à charge s'élève à la somme mensuelle de 1368,56 euros ;
Que le montant des dépenses courantes des débiteurs doit être évalué, au vu des pièces actualisées produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle moyenne de 2726,39 euros (en ce compris les frais de transport) ;
Que compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à la somme de 318,22 euros la mensualité de remboursement mise à la charge de M. [H] et Mme [Q], le montant de cette contribution mensuelle à l'apurement de leur passif laissant à leur disposition une somme de 2726,39 euros qui est supérieure au revenu de solidarité active dont ils pourraient disposer (1368,56 euros), n'excédant pas la différence entre leurs ressources mensuelles et ce revenu de solidarité active, soit 1676,05 euros (3044,61 € - 1368,56 € = 1676,05 €) ni le montant de la quotité saisissable de leurs ressources (1052,79 euros), et leur permettant de faire face aux dépenses de la vie courante (2726,39 euros) ;
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Attendu qu'en vertu des articles L 732-3 et L 733-3 du code de la consommation, la durée totale du plan, y compris lorsqu'il fait l'objet d'une révision ou d'un renouvellement et/ou lorsqu'il met en oeuvre les mesures mentionnées à l'article L.733-1 du code de la consommation, ne peut excéder sept années ;
Attendu que le passif de M. [H] et Mme [Q] s'élève, au vu du montant non contesté des créances retenues par le premier juge, à la somme de 38 484,91 euros (sous réserve d'éventuels paiements effectués en cours de procédure) ;
Attendu qu'il résulte des éléments du dossier que M. [H] et Mme [Q] ont déjà bénéficié de précédentes mesures d'une durée effective de 18 mois ; qu'il s'ensuit que le plan d'apurement de leurs dettes ne peut excéder une durée de 66 mois ;
Attendu que la situation financière de M. [H] et Mme [Q] ne leur permet pas d'apurer leurs dettes dans un délai de 66 mois compte tenu de leurs revenus et de leurs charges incompressibles qui ne permettent pas de dégager une capacité de remboursement suffisante, puisqu'ils ne pourront pas verser une somme totale supérieure à 21 002,52 euros (318,22 € x 66 mois = 21 002,52 €) ;
Attendu qu'en vertu de l'article L 711-6 du code de la consommation, dans le cadre du traitement des situations de surendettement des particuliers, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et des sociétés de financement et aux crédits à la consommation ; que cet article ne fait pas obstacle à l'application de cette priorité de paiement de la créance du bailleur au détriment d'autres créanciers ;
Attendu que dès lors, en considération de l'ensemble de ces éléments, le paiement des dettes sera rééchelonné en 66 mensualités, selon l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt (étant précisé que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements) ;
Qu'afin de favoriser le redressement de la situation financière des débiteurs, le taux des intérêts des créances sera réduit à 0 % pendant la durée du plan d'apurement du passif ;
Attendu qu'à l'issue de l'échéancier figurant dans le dispositif du présent arrêt, l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du plan d'apurement du passif sera ordonné, en application de l'article L 733-4 2° du code de la consommation ;
**
Attendu que le jugement déféré sera donc infirmé sauf des chefs de la recevabilité du recours, du montant du passif et des dépens ;
Par ces motifs,
La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt réputé contradictoire et en dernier ressort,
Infirme le jugement déféré sauf des chefs de la recevabilité du recours, du montant du passif et des dépens ;
Statuant à nouveau,
Dit que M. [T] [H] et Mme [P] [Q] devront rembourser leurs dettes selon les modalités fixées dans l'échéancier suivant :
Créanciers
Solde des créances
Du 1er au 7ème mois inclus :
7 mois
Du 8ème au 17ème mois inclus :
10 mois
Du 18ème au 20ème mois inclus :
3 mois
Du 21ème au 66ème mois inclus :
46 mois
[15]
Tiers 40096
2 112,46 €
301,78 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[7]
44883299031100
1 610,96 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
24,83 €
[7]
44883299039003
14 696,14 €
0,00 €
0,00 €
46,94 €
224,39 €
[5]
[5]
102780264400021201602-16
1 698,40 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
26,18 €
[1]
5109137420
2 777,97 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
42,82 €
[1]
5109137421
402,08 €
0,00 €
0,00 €
134,02 €
0,00 €
[3]
CFR20220702GNN4CY6
525,20 €
0,00 €
11,34 €
137,26 €
0,00 €
PRIORIS
PL02687570
11 477,75 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
[5]
[5]
102780264400021201616
735,22 €
0,00 €
73,52 €
0,00 €
0,00 €
[5]
[5]
102780264400021281212
439,22 €
0,00 €
43,92 €
0,00 €
0,00 €
[5]
[5]
102780264400021281303
2 009,51 €
16,44
189,44 €
0,00 €
0,00 €
Totaux
38 484,91 €
318,22 €
318,22 €
318,22 €
318,22 €
Dit que les paiements effectués au profit de l'un ou l'autre des créanciers depuis la fixation de l'état des créances par la commission de surendettement et/ou le prononcé du jugement déféré s'imputeront sur les dernières échéances dues aux créanciers bénéficiaires de ces paiements ;
Réduit à 0 % le taux des intérêts des créances figurant dans cet échéancier, pendant la durée du plan ;
Dit que sauf meilleur accord des parties, les paiements devront être effectués le 15 de chaque mois et pour la première fois le 15 décembre 2026 à la suite de la notification du présent arrêt à M. [T] [H] et à Mme [P] [Q] ;
Ordonne l'effacement du montant des créances non intégralement payées à l'issue de l'exécution du présent plan d'apurement du passif ;
Dit qu'à défaut de paiement d'une seule des mensualités du plan à son terme, l'ensemble du plan est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure adressée à M. [T] [H] et à Mme [P] [Q] par lettre recommandée avec avis de réception d'avoir à exécuter leurs obligations, et restée infructueuse ;
Rappelle qu'aucune voie d'exécution ne pourra être poursuivie par l'un quelconque des créanciers figurant dans le plan, pendant toute la durée d'exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
Dit qu'il appartiendra à M. [T] [H] et Mme [P] [Q], en cas de changement significatif de leurs ressources ou de leurs charges, à la hausse comme à la baisse, de ressaisir la commission de surendettement d'une nouvelle demande de traitement de leur situation de surendettement ;
Rejette toute autre demande ;
Laisse les dépens d'appel à la charge de l'État.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.