Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 16 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05241 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2BI
Décision déférée : ordonnance rendue le 13 septembre 2026, à 17h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Ophanie Kerloc'h, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE LA SEINE [Localité 1]
représenté par Me Thomas Nganga du cabinet actis, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. X se disant [K] [O]
né le 31 décembre 1997 à [Localité 2] de nationalité sénégalaise
demeurant : [Adresse 1]
Ayant pour conseil choisi, Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris,
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
- contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 13 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de la Seine Saint Denis enregistrée sous le N° RG 26/5012 et celle introduite par le recours de M. X se disant [K] [O], enregistrée sous le N°RG 26/5020 , déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du rpéfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. X se disant [K] [O], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. X se disant [K] [O] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 14 septembre 2026, à 17h05, par le conseil du préfet de la Seine-[Localité 3] ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 15 septembre 2026 à 12h08 Me Patrick Berdugo, avocat au barreau de Paris conseil choisi, qui ne se présente pas ;
- Vu les pièces complémentaires (assignation à résidence) reçues le 15 septembre 2026 à 19h12 par le conseil de M. X se disant [K] [O] ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. X se disant [K] [O], né le 31 décembre 1997 à [Localité 2], de nationalité sénégalaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 8 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du même jour.
Le 12 septembre 2026, M. X se disant [K] [O] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 12 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 13 septembre 2026 à 17 heures 39, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 4] a ordonné la mise en liberté de M. X se disant [K] [O] au motif que M. X se disant [K] [O] n'a exercé aucun des droits attachés à ces notification ni lors de la première notification ni lors de celle de la reprise, ce qui suffit à caractériser une atteinte substantielle à ses droits. .
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 14 septembre 2026 à 17 heures 05 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
- La notification initiale des droits indique expressément que M. X se disant [K] [O] a déclaré comprendre la langue française ;
- Lorsque la nécessité d'une assistance linguistique est apparue lors de la reprise de la garde à vue, celle-ci a effectivement été assurée ;
- Le premier juge ne pouvait déduire de l'existence d'une atteinte substantielle aux droits de M. X se disant [K] [O] de la seule circonstance qu'il n'aurait pas exercé certains des droits qui lui avaient été notifiés.
- Après avoir entendu les observations du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
MOTIVATION
Il résulte des pièces de la procédure que l'intéressé a été assigné à résidence après l'audience du premier juge, de sorte que la rétention a été levée et que la présente procédure est désormais privée d'objet.
Dit n'y avoir lieu à statuer sur l'appel du préfet dans la procédure relative à la rétention de M. X se disant [K] [O]
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que l'appel est devenu sans objet,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 5] le 16 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:
Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant
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