Texte intégral
Minute n° 25/29
N° RG : N° RG 25/01129 - N° Portalis DB2M-W-B7J-D6FN
M. [U], [V] [R]
c/
Mme [J] [H]
Nature de l’affaire : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux 5H Demande de délai ou de réduction de délai pour l’exécution d’une mesure d’expulsion
- Notifications LRAR + LS aux parties
- 1 copie commissaire de justice
- 1 copie à chaque avocat
le :
- Copie exécutoire délivrée
à :
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MÂCON
JUGE DE L'EXÉCUTION
JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 2025
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [U], [V] [R]
né le 08 Février 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant Chez M. [S] [R] - [Adresse 1]
Non comparant ni représenté
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
Madame [J] [H]
née le 27 Février 1952 à [Localité 2], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Georges BUISSON, avocat au barreau de MACON, substitué par Me Dominique MANY, avocat au barreau de MACON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge de l'exécution : Laurent BROCHARD, Vice-Président
Greffier aux débats et au prononcé : Isabelle MOISSENET
DÉBATS : audience publique du 28 octobre 2025
PRONONCÉ : publiquement, par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025.
L’affaire a été appelée pour la première fois le 28 Octobre 2025.
**
A l’audience Monsieur [U], [V] [R], demandeur, n’a pas comparu et n’a pas fait état d’un motif légitime d’absence ;
Il convient donc en l’état de prononcer la caducité de la citation en application de l’artice 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, susceptible de rétractation,
Déclare la caducité de la citation introduite par Monsieur [U], [V] [R] ;
Condamne Monsieur [U], [V] [R] aux dépens ;
En foi de quoi, le juge de l’exécution a signé ainsi que le greffier.
Le greffier, Le juge de l’exécution,
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