Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
22/10/2026JUGEMENT DU VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du débiteur en date du 02 septembre 2026
La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 22 octobre 2026 à laquelle siégeaient :
Madame Isabelle CRIBIER, Président,
Monsieur Didier SUC, Juge,
Madame Nadège FELLOT, Juge,
assistés de :
Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision concernant :
Rôle n° 2026F5374 Procédure 2024RJ1278
* La société CASANEDEN
[Adresse 1] -
représenté(e) par
SELARL HORKOS AVOCATS -Toque n° [Adresse 2] [Adresse 3]
EN PRESENCE DE
E DE - la SELARL AJ MEYNET & Associés ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société CASANEDEN
[Adresse 4]
[Localité 1]
INTERVENANT
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 120,68 € HT, 24,14 € TVA, 144,82 € TTC
PROCEDURE
Par jugement en date du 3 octobre 2024, le Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société CASANEDEN ; puis par jugement du 17 septembre 2025, le Tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de redressement de la société CASANEDEN, selon les modalités suivantes :
remboursement de 100 % des créances admises, selon un échéancier de 9 années comportant des annuités constantes de 11 %, la dernière échéance étant fixée à 12 %.
Par requête déposée en date du 2 septembre 2026, la société CASANEDEN sollicite la modification substantielle de ce plan de redressement, et demande au Tribunal que lui soit accordé un réaménagement du plan actuel.
Au soutien de sa demande, le conseil de la société CASANEDEN explique que le Tribunal est aujourd'hui saisi, non pas par une entreprise dont les résultats se seraient dégradés mais par une entreprise dont le dirigeant se trouve empêché d'utiliser son patrimoine personnel pour soutenir durablement son redressement, tel que cela était envisagé lors de l'adoption du plan. La société CASANEDEN sollicite un décalage dans le temps des modalités d'exécution du plan, via un calendrier adapté à la nouvelle situation économique résultant du séquestre mis en œuvre par la Banque Populaire.
En conséquence, la société CASANEDEN sollicite que la première échéance due au titre du plan adopté par jugement du Tribunal de céans en date du 17 septembre 2025 soit reporté d'une année.
Le commissaire à l'exécution du plan a été entendu en chambre du conseil.
DISCUSSION
Attendu que, par jugement en date du 17 septembre 2025 le tribunal a arrêté le plan de redressement de la société CASANEDEN ;
Attendu que la société sollicite la modification du plan afin d'obtenir le report du règlement de la première échéance ;
Attendu que l'article L. 626-18 du Code de commerce dispose que le premier paiement au titre du plan ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an ;
Attendu que la modification sollicitée tend à reporter le règlement de cette première échéance au-delà du délai légal précité, en contrariété avec les dispositions de l'article L. 626-18 du Code de commerce ;
Attendu qu'il convient, en conséquence, de rejeter la demande de modification du plan.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR DECISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Après avis du commissaire à l'exécution du plan,
REJETTE
de la demande de modification du plan de redressement de la société CASANEDEN
DIT
que le plan de redressement demeure applicable selon les modalités fixées par le jugement du 17 septembre 2025
DIT que les dépens sont à la charge du requérant.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Isabelle CRIBIER
Le Greffier Serge SUPERCHI
Signe electroniquement par Isabelle CRIBIER
Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.
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