Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
SURENDETTEMENT
N° RG 26/01400 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JFJX
JUGEMENT du 12 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [R] [Q], demeurant [Adresse 1]
comparant,
DEFENDEURS :
[1], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle surendettement [Adresse 2] - [Localité 1]
non comparante, ni représentée
[2], demeurant Chez INTRUM JUSTITIA - pôle surendettement - [Adresse 3] - [Localité 2] [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
SEDEF (STE EUROP DE DEV DU FINT), demeurant Chez [3] - Agence [Adresse 5]
non comparante, ni représentée
TOTALENERGIES, demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée
ENGIE, demeurant Chez [4] - Service Surendettement - [Adresse 7]
non comparante, ni représentée
[5], demeurant Chez [Localité 3] CONTENTIEUX - Service Surendettement - [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9] [Localité 6]
non comparante, ni représentée
CAISSE FEDERALE DE [6], demeurant Chez [7] [Adresse 10]
non comparante, ni représentée
HOIST FINANCE AB, demeurant Service Surendettement - TSA 73103 - [Localité 7] [Adresse 11]
non comparante, ni représentée
CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 12]
non comparante, ni représentée
[8], demeurant Chez [9] - [Adresse 13]
non comparante, ni représentée
INTRUM INVESTMENT 2, demeurant [Adresse 14]
non comparante, ni représentée
S.A. [10], demeurant [Adresse 15]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge : Jean-Philippe BELPERRON
Greffier : Sophie SIMEONE
DEBATS :
Audience publique du 07 septembre 2026
FAITS ET PROCÉDURE
Le 05 février 2026, la commission de surendettement des particuliers de la [Localité 8] a déclaré irrecevable la demande déposée par Monsieur [R] [Q] tendant au traitement de sa situation de surendettement aux motifs :
- absence de bonne foi en raison d’une reprise importante de crédits dès la fin du dé-fichage du dossier précédent pour lequel un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avait été prononcé ;
- prononcé de l’irrecevabilité pour absence de bonne foi par la commission de surendettement, confirmé par la décision du tribunal judiciaire du 26 mai 2025.
Par courrier adressé le 21 février 2026, Monsieur [R] [Q] a exercé un recours à l’encontre de cette décision en invoquant que depuis la précédente décision, sa situation financière s’était aggravée : en accident du travail depuis octobre 2025, il avait été déclaré inapte sur son poste par le médecin du travail, ce qui entrainait son licenciement, les prestations qu’il recoit de France Travail ne lui permettent pas d’honorer ses créances. Sa situation de surendettement résulte de sa baisse de revenus et non de la souscription de prêts.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 7 septembre 2026 par lettres recommandées avec accusé de réception.
À cette date, Monsieur [R] [Q], comparant en personne, a maintenu les termes de son recours. Il a fait état du fait qu’il n’est pas de mauvaise foi et qu’il a retrouvé une activité professionnelle, touchant la somme de 3277,00 € par mois. Il expliquait son endettement par les frais d’école privée de sa fille et par les imprévus de la vie, expliquant qu’au moment des faits, il était en capacité de faire ces emprunts au vu de sa situation professionnelle. Marié avec deux enfants de 16 et a12 ans, la procédure de surendettement a pour but de permettre le règlement des créanciers ;
Les créanciers n'ont pas comparu, ni adressé des observations quant au bien fondé de la décision contestée.
Sur quoi, l'affaire a été mise en délibéré au 12 octobre 2026 pour y être prononcé le présent jugement par sa mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
L’article R. 722-1 du code de la consommation prévoit que la décision de la commission de surendettement des particuliers peut faire l’objet d’un recours dans le délai de 15 jours de sa notification.
En l'espèce, Monsieur [R] [Q] a reçu notification de la décision d'irrecevabilité le 14 février 2026 et a adressé un courrier de contestation le 21 février 2026, de sorte que régulièrement formé dans les délais, ce recours est recevable ;
Sur le fond
L’article L. 711-1 du code de la consommation prévoit le bénéfice du traitement des situations de surendettement au profit des personnes physiques de bonne foi dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir ;
Il résulte du dossier de la commission et des débats à l'audience que :
Monsieur [Q] a bénéficié le 4 août 2016 d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire après avoir connu d’un licenciement en août 2015 et d’une reconnaissance de travailleur handicapé en mars 2016 ; Il a été défiché du FICP en 2021 ;
Dès 2022, Monsieur [R] [Q] a de nouveau souscrit cinq crédits consommation pour un montant total de 41 700 euros ;
- prêt [2] de 6 000 euros pour une mensualité de 170 euros
- prêt [8] de 15 000 euros pour une mensualité de 245,08 euros
- prêt [11] de 4700 euros pour une mensualité de 183,62 euros
- prêt [6] de 11 000 euros pour une mensualité de 291,25 euros
- prêt [12] de 5000 euros pour une mensualité de 120,31 euros
Soit un endettement mensuel de 1010,26 euros au cours de l’année 2022, alors que Monsieur [Q] disposait simplement d’un salaire de 1800,00 euros, que son épouse ne travaillait pas et qu’il avait la charge de 3 enfants.
Force est de relever, dès ce stade, que Monsieur [Q] aurait dû faire preuve d’une plus grande prudence quant à la souscription de crédits dont il n’est pas démontré qu’ils étaient absolument nécessaires au cours de l’année 2022. Par la suite, Monsieur [Q] n’a pas hésité à poursuivre dans une dynamique de souscription de nouveaux crédits à la consommation pour un montant total de 34 000 euros sur la seule année 2023, correspondant à un remboursement mensuel d’environ 700 euros ; Si Monsieur [Q] soutient que cette somme a uniquement servi à faire face aux besoins essentiels de la famille, il est difficile de considérer que le montant de ces seuls besoins était évalué à une somme de 2833 euros par mois, de sorte qu’il ne peut être en l’état conclu à un endettement justifié par un motif impérieux. Enfin, et alors même qu’il se trouvait dans une situation financière dégradée, Monsieur [Q] a fait le choix du financement d’une scolarité particulièrement coûteuse pour l’un de ses enfants, dont le montant de 8000 euros par an apparaît totalement disproportionné par rapport à ses revenus.
Cette situation d’endettement fautive est la cause directe de la situation de surendettement de Monsieur [Q], les difficultés de santé et les pertes d’emploi n’expliquant pas la situation gravement obérée de l’intéressé. Même en continuant une activité professionnelle, le montant des échéances demandées rendait impossible le maintien de la situation de l’intéressé.
Si ce dernier a justifié le dépôt d’une nouvelle demande de surendettement peu de temps après le précédent rejet par le fait que sa situation professionnelle s’était gravement dégradée du fait de la perte de son emploi, il a pu, lors de l’audience, indiquer qu’il avait retrouvé une activité professionnelle, ce qui fait que le principal argument pouvant justifier un réexamen de sa situation n’existe plus.
Dès lors, force est de relever le comportement actif, volontaire et conscient de Monsieur [Q] quant à la constitution d’un endettement particulièrement élevé dont il n’est pas établi qu’il corresponde exclusivement à la satisfaction de besoins essentiels, de sorte que ce comportement empreint de grande légèreté, et ce d’autant que le débiteur avait déjà connu d’une telle situation, est exclusif de toute bonne foi ;
En conséquence de quoi, la demande de Monsieur [R] [Q] aux fins de traitement de sa situation de surendettement sera déclarée irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, chargé du surendettement, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,
Déclare recevable la contestation formée par Monsieur [R] [Q] à l'encontre de la décision d'irrecevabilité prise par la commission de surendettement de la [Localité 8] le 5 février 2026 ;
Constate que Monsieur [R] [Q] n'est pas de bonne foi ;
Confirme la décision d’irrecevabilité prononcée par la commission de surendettement sur la demande formée par Monsieur [R] [Q] afin de traitement de sa situation de surendettement ;
Dit que la présente décision sera notifiée par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec accusé de réception au débiteur et à ses créanciers, et qu’une copie par lettre simple sera transmise à la commission avec retour du dossier ;
Rappelle que la présente décision est immédiatement exécutoire conformément à l'article R.713-10 du code de la consommation ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor public.
Le présent jugement, prononcé à la date indiquée en tête des présentes, est signé par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE
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