Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
JUGEMENT N°26/00162 du 06 Janvier 2026
Numéro de recours: N° RG 24/04937 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5XVK
AFFAIRE :
DEMANDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me GRAVIER Karine avocate au barreau de Marseille
c/ DEFENDERESSES
Organisme URSSAF PACA
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représenté par Mme [P] [T] munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 28 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : PASCAL Nicolas
TOMAO Jean-Claude
L’agent du greffe lors des débats : DESCOMBAS Pierre, Greffier
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 06 Janvier 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE
La société [1] a fait l’objet d’un contrôle sur l’application des législations de sécurité sociale, d’assurance chômage et de garantie des salaires pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022, ayant donné lieu à une lettre d’observations de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après l’URSSAF ou la caisse) en date du 5 octobre 2023 portant sur cinq chefs de redressement, puis à une mise en demeure en date du 19 février 2024 pour un montant total de 908 738 €, soit 865 467 € en cotisations et contributions et 43 271 € en majorations de retard.
Le 15 mars 2024, la société [1] a réglé la somme de 214 251 € au titre du redressement litigieux.
Par acte de commissaire de Justice du 19 avril 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, saisi la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur d’une contestation de la mise en demeure du 19 février 2024 portant sur les trois chefs de redressement suivants :
Versement mobilité (versement transport) salariés itinérants (chef de redressement n° 1) ; CSG – CRDS : indemnités transactionnelles (chef de redressement n° 4) ; Comité d’entreprise : bons d’achats et cadeaux en nature (chef de redressement n° 5) ;
Elle ne contestait pas les deux autres chefs de redressement (n° 2 et 3).
Par requête expédiée le 7 novembre 2024, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’une contestation de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur. Ce recours a été enregistré sous le numéro RG 24/04937.
Par décision en date du 27 novembre 2024, l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur a rendu une décision explicite de rejet que la société [1] a adressé au tribunal par lettre recommandée avec demande d’avis de réception expédiée le 4 mars 2025 qui a été enregistrée sous le numéro de recours RG 25/00988.
L’affaire a été retenue à l’audience du 28 octobre 2025.
La société [1], représentée par son conseil, soutenant oralement ses conclusions en répliques du 14 octobre 2025, demande au tribunal de :
- Ordonner la jonction des affaires enrôlées sous les numéros RG 24/04937 et 25/00988 ;
- Juger recevable l’ensemble de ses demandes ;
- Prononcer le dégrèvement partiel du redressement contesté au titre du chef de redressement n° 1 « versement mobilité » (versement transport) salariés itinérants, après l’avoir recalculé par application des deux règles suivantes :
Prise en compte uniquement dans son effectif de la zone à laquelle ils exercent leur activité pour 39,3 % de salariés exerçant leur activité sur des sites différents de l’établissement tenant le RUP et sur lesquels est institué le versement mobilité ; Exclusion totale de l’assiette du versement mobilité pour 40,6 % de salariés exerçant leur activité en dehors de toute zone de versement mobilité ; - A titre principal, prononcer le dégrèvement de l’intégralité du chef de redressement n° 4, et à titre subsidiaire, juger que ce chef de redressement ne pouvait porter que sur une base assujettie de 2 520 € ;
- Prononcer le dégrèvement dans sa totalité du chef de redressement n° 5 ;
- Condamner l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur à lui verser la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, représentée par une inspectrice juridique, soutenant oralement ses dernières conclusions, demande au tribunal de :
Rejeter la contestation formulée par la société [1] ; Confirmer le bien-fondé de la décision de la commission de recours amiable du 27 novembre 2024 ; Constater que la contestation du chef de redressement n° 1 n’est pas chiffrée et est donc irrecevable ; Constater que la contestation du chef de redressement n° 4 (à titre subsidiaire) n’est pas chiffrée et est donc irrecevable ; Condamner la société [1] au paiement de la somme de 694 487 € au titre du redressement ; Condamner la société [1] au versement de la somme de 4 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties à l’audience reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 6 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il convient de rappeler qu’il n’y a pas lieu de confirmer, d’infirmer ou d’annuler la décision implicite ou la décision explicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur, s’agissant d’une décision administrative à laquelle le présent jugement a vocation à se substituer.
Sur la jonction
En application des dispositions de l’article 367 du code de procédure civile, il est dans l’intérêt d’une bonne justice d’ordonner la jonction des recours enregistrés sous les numéros RG 24/04937 et RG 25/00988 avec poursuite de l’instance sous le numéro unique RG 24/04937, ces recours ayant le même objet.
Sur la recevabilité des demandes de la société [1]
Les articles 4 et 5 du code de procédure civile sont relatif à l’objet du litige.
Ainsi, l’article 4 du code de procédure civile dispose que l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant.
L’article 5 du code de procédure civile dispose que le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé.
Au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, la Cour de Cassation a jugé qu’une demande en justice non chiffré n’est pas, de ce seul fait, irrecevable (Cass. 2ème Civ. 3 février 2022, n° 20-20.073). Dans cette affaire, la Cour de Cassation a cassé et annulé un arrêt d’une Cour d’appel qui avait rejeté la requête en omission de statuer portant sur des honoraires de maitrise d'œuvre non connus à ce jour.
En revanche doit être déboutée (et non pas déclarée irrecevable en son recours), une société qui sollicite « le paiement des sommes dues », sans fournir aucun élément de nature à permettre aux juges d’évaluer leur montant (Cass 2ème Civ, 10 février 2000, n° 98-15.287).
En l’espèce, la société [1] sollicite l’annulation partielle du chef de redressement n° 1 et, à titre subsidiaire, l’annulation partielle du chef de redressement n° 4 de la lettre d’observations du 5 octobre 2023.
L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur demande au tribunal de déclarer ses demandes irrecevables car elles ne sont pas chiffrées.
Or, s’il appartient à la société [1] de rapporter la preuve du bien-fondé de ses prétentions, le seul fait que les demandes au titre de la contestation du chef de redressement n° 1 et de la contestation du chef de redressement n° 4 ne soient pas chiffrées, n’est pas de nature à entrainer l’irrecevabilité de ces demandes.
Dès lors, il convient de rejeter les demandes d’irrecevabilité formée par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Sur le chef de redressement n° 1 relatif au versement mobilité
L’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales dispose qu’en dehors de la région d'Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l'exception des fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère social (et des associations intermédiaires à compter du 31 décembre 2020), peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu'elles emploient au moins onze salariés :
1° Dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants ou, dans les deux cas, lorsque la population est inférieure à 10 000 habitants et que le territoire comprend une ou plusieurs communes classées communes touristiques au sens de l'article L. 133-11 du code du tourisme ;
2° Dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent pour l'organisation de la mobilité, lorsque la population de l'ensemble des communes membres de l'établissement atteint le seuil indiqué ;
3° Dans le ressort d'une métropole ou de la métropole de [Localité 4], sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 5722-7-1.
L’article L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales dispose que l'assiette du versement destiné au financement des services de mobilité est constituée des revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie. Le versement est recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que lesdites cotisations.
L’article D. 2333-87 du code général des collectivités territoriales dispose que pour l'application des dispositions des articles L. 2333-64 et L. 2333-65, il est tenu compte, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 130-2 du code de la sécurité sociale, des salariés affectés au sein de chaque établissement situé dans chaque zone où est institué le versement destiné au financement des services de mobilité, sauf dans les cas suivants:
1° Pour les salariés titulaires d'un contrat de mission avec une entreprise de travail temporaire ou d'un contrat de travail conclu avec un groupement d'employeurs, il est tenu compte du lieu d'exécution de leur mission ou de leur activité dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ;
2° Pour les autres salariés qui exercent leur activité hors d'un établissement de leur employeur, il est tenu compte du lieu où est exercée cette activité plus de trois mois consécutifs dans chacune des zones où est institué le versement mobilité ;
Par dérogation, les salariés affectés aux véhicules des entreprises de transport routier ou aérien qui exercent leur activité à titre principal en dehors d'une zone où a été institué le versement mobilité sont exclus de la détermination des effectifs servant au calcul de ce versement.
L’article R. 130-2 du code de la sécurité sociale dispose que pour l'établissement des déclarations sociales auxquelles sont tenus les employeurs, les salariés sont affectés aux établissements dans lesquels ces employeurs sont tenus d'inscrire ces mêmes salariés sur le registre unique du personnel mentionné à l'article L. 1221-13 du code du travail ou selon des règles identiques si ces employeurs ne sont pas soumis à cette obligation.
L’article 9 du code de procédure civile relatif à la preuve dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, la société [1] conteste le chef de redressement n° 1 de la lettre d’observations du 5 octobre 2023 relatif au versement mobilité (anciennement versement transport).
Sa demande d’annulation (dégrèvement) partielle de ce chef de redressement repose sur le fait qu’elle considère que :
Seuls 16,4 % des salariés exercent leur activité à [Localité 5] ; 39,3 % des salariés exercent leur activité pendant plus de 3 mois sur des sites en dehors de l’établissement de Marseille tenant le registre unique du personnel (RUP) ; 40,6 % des salariés exercent leur activité pendant plus de 3 mois consécutifs en dehors de toute zone de versement mobilité et en conséquence leur rémunération doit être intégralement exclus de l’assiette du versement mobilité ;
Elle ajoute que contrairement à ce que soutient l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur il n’y a pas lieu d’inclure dans l’effectif de l’établissement de [Localité 5] (tenant le RUP) les salariés qui n’y sont pas rattachés pendant les trois premiers mois d’activité.
Elle indique que l’ensemble des documents corroborant ces données a été mis à la disposition des inspecteurs du recouvrement lors des opérations de contrôle.
Cependant, les documents qu’elle verse aux débats ne permettent pas au tribunal de vérifier la réalité et l’exactitude des pourcentages avancés par la société [1] et par voie de conséquence de vérifier le bien-fondé de cette prétention.
Aucun élément ne permet en outre au tribunal de vérifier que les salariés concernés ont été affectés plus de trois mois dans un établissement relevant du versement transport ou n’en relevant pas. La pièce n° 10 ne mentionne que les effectifs au mois d’octobre 2021, sans précision sur l’identité des salariés, leurs durées d’affectation sur chaque établissement et sur les salaires (permettant de déterminer l’assiette du versement mobilité).
En outre, ce tableau ne permet pas de corroborer les calculs réalisés par la société [2]. En particulier, l’effectif de 185 salariés au siège social de la société à [Localité 5] sur un total de 944 salariés, représente 19,60 % du total des salariés et d’autre part, le nombre total de salariés des trois communes qui ne seraient pas soumises au versement mobilité est égal à 28,18 % des effectifs [soit (137 + 63 + 66) = 266 / 944] et non pas 40,6 %.
Par ailleurs, ce tableau ne concerne qu’une année sur les trois années objet du contrôle litigieux.
Il en résulte que la contestation de la société [1] ne repose que sur des allégations et qu’elle échoue à démontrer que l'URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur aurait commis une erreur en retenant une assiette de redressement erronée.
En conséquence, et sans qu’il ne soit nécessaire de suivre la société [1] dans sa critique de la motivation de la lettre d’observations et du courrier de réponse du 18 décembre 2023 de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur eu égard à la période des trois premiers mois, il convient de la débouter de sa demande au titre de ce chef de redressement et de confirmer le redressement opéré par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur sur ce point pour son entier montant de 594 512 € en cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard y afférentes.
Sur le chef de redressement n° 4 relatif à la CSG – CRDS sur indemnités transactionnelles
L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale prévoit que tout avantage en argent ou en nature versé en contrepartie ou à l'occasion du travail doit être soumis à cotisations de sécurité sociale.
Il en va de même pour la CSG prévue aux articles L. 136-1 et suivants du code de la sécurité sociale et pour la CRDS créée par l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 et dont l’article 14 dispose notamment qu’elle est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du code de la sécurité sociale.
Ainsi, le I de l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale dispose notamment que la contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l'occasion d'un travail.
Par dérogation, sont exclus de l’assiette de la CSG et de CRDS :
-le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou la loi si ce dernier est le plus élevé, ou, en l'absence de montant légal ou conventionnel pour le motif concerné, le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
-le montant fixé en application du 7° du II de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, soit dans la limite de deux fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à hauteur de la fraction de ces indemnités qui ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
L’article 80 duodecies pose le principe que toute indemnité versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable. Il prévoit toutefois une série d’exceptions à ce principe. Ainsi, ne constituent notamment pas une rémunération imposable :
L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (prévue notamment à l’article L. 1235-3 du code du travail) ; La fraction des indemnités de licenciement versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas :a) Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ;
b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;
Le fait que ces sommes soient éventuellement versées dans le cadre d'une transaction est sans influence sur les règles d'exonération et d'intégration. L'indemnité transactionnelle ne peut être exonérée que pour sa fraction représentative d'une indemnité elle-même susceptible d'être exonérée.
Par une série d’arrêts rendu à partir de 2018, la Cour de Cassation a indiqué :
-d’une part, que les indemnités transactionnelles versées à la suite d’un licenciement, qui ne sont pas incluses dans la liste limitative des indemnités de rupture exonérées d’impôt sur le revenu de l’article 80 duodecies du CGI, ne peuvent pas être exonérées de cotisations de sécurité sociale à ce titre ;
-d’autre part, que ces indemnités transactionnelles peuvent, en revanche, en être exonérées dès lors que la preuve de leur nature indemnitaire est rapportée par l’employeur.
Il est constant que dès lors que l'indemnité transactionnelle est conclue pour une somme globale et forfaitaire, il appartient au juge du fond de rechercher, nonobstant la qualification retenue par les parties, si ce montant n'inclut pas des éléments de rémunération légaux ou conventionnels, tels que les rappels de salaire, indemnités de congés payés et de préavis, demeurant soumis à cotisations, par distinction de la partie purement indemnitaire destinée à mettre fin à un litige concernant l'exécution ou la rupture du contrat de travail.
En l’espèce, les inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur ont réintégré dans l’assiette de la CSG et de la CRDS la somme de 15 000 € correspondant à l’intégralité de l’indemnité transactionnelle versée par la société [1] à Monsieur [C] à la suite du licenciement de ce dernier, ce qui a entrainé un redressement d’un montant de 1 455 € (soit 9,7 % de 15 000 €) au titre de l’année 2022.
La société [1] soutient, à titre principal, que cette indemnité transactionnelle doit être intégralement exonérée de CSG et de CRDS ; et à titre subsidiaire, qu’elle doit être exonérée de CSG et de CRDS dans la limite du maximum de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail. Elle fait valoir que le protocole d’accord transactionnel est très clair sur le fait que cette indemnité présente un caractère exclusivement indemnitaire et a pour seul objet d’indemniser un préjudice.
L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur soutient que les termes du protocole d’accord transactionnel ne sont pas suffisamment clairs et précis sur la nature de l’indemnité globale et que Monsieur [C] n’a jamais renoncé à sa demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.
Il ressort de ce protocole d’accord transactionnel que, suite à son licenciement, Monsieur [C] a saisi le conseil de prud’hommes de Marseille aux fins d’obtenir les sommes suivantes :
12 480 € à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 20 000 € à titre de dommages et intérêts au titre du caractère illicite de sa convention de forfait ; 35 059,20 € à titre de rappel de salaire pour des heures supplémentaires effectuées entre le 17 juin 2019 et le 19 février 2021 et 3 605,92 € au titre des congés payés afférent à ce rappel de salaire ; 12 135,20 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux droits acquis au titre de la contrepartie obligatoire au repos ; 25 000 € en dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l’exécution déloyale du contrat de travail ; 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Il en résulte que la contestation prud’homale de Monsieur [C] portait en partie sur des demandes relatives à la réparation de préjudices présentant le caractère de dommages et intérêts, et pour partie sur des sommes représentants des éléments de salaires.
Toutefois, le préambule du protocole d’accord transactionnel mentionne clairement que « Monsieur [R] [C] admet in fine qu’il a été valablement soumis au statut de Cadre au forfait annuel en jours, l’excluant des règles sur la durée du travail, rendant donc infondées les demandes de rappel d’heures supplémentaires, dont l’effectivité n’était, en tout état de cause, pas démontrée, et qu’il n’entend plus maintenir dans le cadre de son action prud’homale. ».
Il en résulte que Monsieur [R] [C] a expressément renoncé à sa demande de rappel de salaire et congés payés y afférents qui était fondée sur le caractère illicite de sa convention de forfait en jour avant même la conclusion de la transaction. Le fait que l’article 3 du protocole d’accord transactionnel mentionne que Monsieur [R] [C] renonce expressément à contester la rupture du contrat de travail et à réclamer tous autres avantages de quelque nature que ce soit y compris au titre des salaires quelle qu’en soit la dénomination, primes diverses, remboursement de frais, indemnités de toute nature, heures supplémentaires, etc … ne vaut que pour l’avenir et ne se rapporte pas au litige prud’homal que la transaction avait vocation à éteindre.
Dès lors, il convient de juger que l’indemnité transactionnelle litigieuse était exclusivement indemnitaire et n’était donc pas soumise à la CSG et à la CRDS.
Dès lors, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner le moyen soutenu à titre subsidiaire par la société [1], il convient d’annuler ce chef de redressement.
Sur le chef de redressement n° 5, intitulé « Comité d’entreprise : bons d’achats et cadeaux en nature
Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans ses versions successives applicables, que tout avantage en nature ou en argent versé en contrepartie ou à l'occasion d'un travail est soumis à cotisations.
A ce titre, sont soumis à cotisations et contributions sociales, les avantages alloués par le comité d'entreprise ou le comité social et économique, à l'exception de ceux ayant le caractère de secours.
Par dérogation à ce principe général d'assujettissement, il a été instauré des « tolérances » notamment par l'instruction ministérielle du 17 avril 1985 et plusieurs lettres - circulaires de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS).
En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations du 5 octobre 2023 que ce redressement est fondé sur le fait que le comité social et économique (CSE) SPS NUCLEAIRE OUEST a attribué une prime de 150 € aux salariés via des chèques bancaires que l’inspecteur du recouvrement ne considère pas comme des cadeaux ou des bons d’achats. Il a réintégré dans l’assiette des cotisations la somme de 2 700 € au titre de l’année 2020 et la somme de 1 050 € au titre de l’année 2021, ayant abouti à un redressement d’un montant de 1 553 €.
La société [1] considère qu’aucune disposition n’exclut de l’exonération au titre des œuvres sociales du CSE le versement sous forme de chèques bancaires.
L’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur précise que ce mode de versement ne permet pas de s’assurer que l’utilisation de la somme octroyée serait conforme à son objet. En effet, rien ne contraint le salarié à l’utiliser en lien avec une dépense pouvant être rattachée directement aux activités sociales et culturelles. Elle ajoute que contrairement à ce que soutient la société [1], l’inspecteur du recouvrement n’a pas ajouté de conditions non prévues par l’instruction ministérielle du 17 avril 1985.
A titre préalable, le tribunal rappelle que la Cour de Cassation fait prévaloir une interprétation stricte de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Selon une jurisprudence constante, sauf si elles correspondent à des secours exceptionnels particulièrement dignes d'intérêt, les activités sociales et culturelles sont considérées comme des rémunérations au sens de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale et sont donc soumises à cotisations.
Ainsi, la Cour de Cassation considère que les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés par le comité ou directement par l’employeur sont, par principe (à moins qu’ils ne soient constitutifs d’un secours), soumis aux cotisations, s’agissant au sens strict, d’un avantage attribué par l’employeur en contrepartie ou à l’occasion du travail.
La Cour de cassation a rappelé que les circulaires et les lettres ministérielles instituant des tolérances à ce principe sont dépourvues de toute portée normative (Cass. civ 2e ., 30 mars 2017, n° 15-25.453 ; Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047).
Néanmoins, la Cour de cassation admet des exonérations.
Ainsi que le rappel l’URSSAF PACA, les bons d’achats et cadeaux sont exonérés à cotisation lorsque leur montant global n’excède pas 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale et qu’il est en lien avec l’événement concerné par celui-ci.
En l’espèce, le redressement porte sur les sommes versées par chèque bancaire.
Or, ce mode de paiement ne permet pas de s’assurer d’une utilisation en lien avec l’événement concerné puisqu’aucun contrôle n’est prévu pour vérifier l’utilisation qui en est faite par les salariés.
Dès lors, il convient de débouter la société [1] de sa demande d’annulation de ce chef de redressement et de la condamner à payer à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 1 553 € en cotisations et contributions sociale, outre les majorations de retard y afférentes.
Sur les sommes dues par la société [1]
Il résulte de :
l’absence de contestation des chefs de redressement n° 2 et 3 de la lettre d’observations du 5 octobre 2023, l’annulation du chef de redressement n° 4 de cette lettre d’observations, et de la validation des chefs de redressement n° 1 et 5 de cette lettre d’observations,
que le redressement opéré par l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur est justifié pour la somme de 864 012 € (soit 865 467 € - 1 455 €) en cotisations et contributions sociales.
Compte tenu du paiement de la somme de 214 251 € le 15 mars 2024, le solde des cotisations et contributions dues au titre de ce contrôle s’élève à la somme de 649 761 €, auxquels s’ajoutent les majorations de retard y afférentes.
Sur les demandes accessoires
La société [1], partie perdante, sera condamnée aux dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile ;
L’équité justifie de condamner la société [1] à verser à l’URSSAF Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. La société [1] sera déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
- ORDONNE la jonction des recours enregistrées sous les numéros RG 24/04937 et RG 25/00988, avec poursuite de l’instance sous le numéro unique RG 24/04937 ;
- DECLARE les demandes de la société [1] recevables,
- ANNULE le chef de redressement n° 4 de la lettre d’observations du 5 octobre 2023 relatif à la CSG et à la CRDS sur les indemnités transactionnelles pour son entier montant de 1 455 € (Mille quatre cent cinquante-cinq euros) en cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard y afférentes ;
- DÉBOUTE la société [1] de ses contestations des chefs de redressement n° 1 relatif au versement mobilité (versement transport) des salariés itinérants et n° 5 relatif aux bons d’achats, cadeaux en nature et chèques bancaires versées par le comité d’entreprise ou le comité social et économique aux salariés, tel que mentionnés dans la lettre d’observations du 5 octobre 2023 ;
En conséquence,
- MAINTIENT les chefs de redressement n° 1 relatif au versement mobilité (versement transport) des salariés itinérants et n° 5 relatif aux bons d’achats, cadeaux en nature et chèques bancaires versées par le comité d’entreprise ou le comité social et économique aux salariés, tel que mentionnés dans la lettre d’observations du 5 octobre 2023 ;
- CONDAMNE la société [1] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur le solde des cotisations et contributions sociales ainsi que les majorations de retard y afférentes dues au titre de la mise en demeure décernée le 19 février 2024 correspondant aux chefs de redressement n° 1, 2, 3 et n° 5 de la lettre d’observations du 5 octobre 2023, sous déduction de la somme de 214 251 € (Deux cent quatorze mille deux cent cinquante et un euros) déjà réglées, soit la somme de 649 761 € (Six cent quarante-neuf mille sept cent soixante et un euros) en cotisations et contributions sociales, outre les majorations de retard y afférentes ;
- CONDAMNE la société [1] à payer à l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales Provence-Alpes-Côte d’Azur la somme de 2 000 € (Deux mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
- DÉBOUTE la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de ses autres demandes ;
- CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instances ;
- RAPPELLE que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2026.
LE GREFFIER ; LA PRÉSIDENTE;