Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 05 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/01578 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WMSZ
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : [T], [L], [X], [U] épouse [Z] C/ S.A.S. [F]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [T], [L], [X], [U] épouse [Z] née le 12 Septembre 1943 à SAINT-FLOUR (15), nationalité française, retraitée, demeurant 7 Place de la Halle - 10400 NOGENT-SUR-SEINE
représentée par Maître Jean-françois BLANC, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : E0308
DEFENDERESSE
S. A. S. [F]
immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 834 000 531
dont le siège social est sis 64 rue de la Fontaine - Bâtiment B - 94120 FONTENAY-SOUS-BOIS
représentée par Maître Joseph CHEUNET, avocat au barreau de PARIS - Vestiaire : D0440
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Débats tenus à l’audience du : 07 Septembre 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 05 Octobre 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 4 mai 2023, Madame [T] [U] épouse [Z] a donné à bail à la société [F] un local commercial situé 64 rue de la Fontaine à Fontenay-sous-Bois (94120), pour un loyer annuel de 16.609 € hors taxe et hors charges, payable trimestriellement, par avance.
Des loyers sont demeurés impayés.
Par acte de commissaire de justice du 30 juillet 2025, Madame [T] [U] épouse [Z] a fait délivrer à la société [F] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 9.964 € au titre de l’arriéré locatif au 1er juillet 2025.
Par acte de commissaire de justice en date du 10 octobre 2025, Madame [T] [U] épouse [Z] a fait assigner devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil la société [F] aux fins notamment de faire constater l’acquisition de la clause résolutoire du bail, de prononcer l’expulsion de la preneuse et de la condamner par provision au paiement des loyers impayés ainsi qu’à une indemnité d’occupation, outre la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
Après deux renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 7 septembre 2026 à laquelle Madame [T] [U] épouse [Z] et la société [F] étaient représentées par leurs conseils respectifs.
Par observations orales, les parties se sont accordées sur :
- le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,
- la condamnation par provision de la société [F] à verser à Madame [T] [U] épouse [Z] la somme de 14.610 € titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2026, loyer du 2ème trimestre 2026 inclus,
- l’autorisation de la société [F] à se libérer du paiement de sa dette jusqu’au 30 novembre 2026, en plus du paiement du loyer courant et avec clause de déchéance du terme,
- la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ce délai.
Madame [T] [U] épouse [Z] a maintenu sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La société [F] a sollicité à titre principal le rejet de la demande de Madame [T] [U] épouse [Z] au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à titre subsidiaire sa diminution à de plus justes proportions.
La procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
L’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
1. le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
3. la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation, lorsque la résiliation n'est pas constatée ou prononcée par une décision de justice ayant acquis l'autorité de la chose jugée. La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil, n'est par ailleurs pas conditionné à la seule existence d'une situation économique irrémédiablement compromise de celui qui les demande, mais relève du pouvoir d’appréciation du juge.
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Il n’existe aucune contestation sérieuse sur la régularité du commandement du 30 juillet 2025 en ce qu'il correspond exactement au détail des montants réclamés préalablement au preneur par le bailleur. En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués. Le commandement précise qu'à défaut de paiement dans le délai d'un mois, le bailleur entend expressément se prévaloir de la clause résolutoire incluse dans le bail ; la reproduction de la clause résolutoire et de l'article L. 145-17 alinéa 1 du code de commerce y figurent. Le commandement contenait ainsi toutes les précisions permettant au locataire de connaître la nature, les causes et le montant des sommes réclamées, de procéder au règlement des sommes dues ou de motiver la critique du décompte.
En faisant délivrer ce commandement, Madame [T] [U] épouse [Z] n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient été acceptées en toute connaissance de cause.
Ce commandement détaille le montant de la créance, à savoir 9.964 €.
Les causes de ce commandement n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance.
Dès lors, la clause résolutoire est acquise et le bail se trouve résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit à compter du 31 août 2025.
L’article 835, alinéa 2 du code de procédure dispose que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision peut être accordée au créancier.
S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l’article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l’espèce, il y a lieu de condamner par provision de la société [F] à verser à Madame [T] [U] épouse [Z] la somme de 14.610 € titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2026, loyer du 2ème trimestre 2026 inclus.
Au vu de l’accord intervenu entre les parties, il convient de suspendre les effets de la clause résolutoire et d’autoriser la société [F] à se libérer du paiement de sa dette avant le 30 novembre 2026, et cela dans les conditions détaillées au dispositif de la présente décision.
Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société [F], qui succombe, doit supporter la charge des dépens, conformément aux dispositions susvisées.
L’équité commande de condamner la société [F] à verser à Madame [T] [U] épouse [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNONS par provision la société [F] à payer à Madame [T] [U] épouse [Z] la somme de 14.610 € titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 septembre 2026, loyer du 2ème trimestre 2026 inclus
AUTORISONS la société [F] à se libérer du paiement de sa dette avant le 30 novembre 2026,
ORDONNONS la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais,
DISONS que le loyer et charges courants devront être payés dans les conditions fixées par le bail commercial,
DISONS que, faute pour la société [F] de payer à bonne date, en sus du loyer, charges et accessoires courants, une seule des mensualités :
- le tout deviendra immédiatement exigible,
- la clause résolutoire sera acquise,
- il sera procédé à l’expulsion immédiate de la société [F] et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance si nécessaire de la force publique des lieux loués,
- en cas de besoin, que les meubles se trouvant sur les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée dans un lieu désigné par elle et qu’à défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier chargé de l’exécution, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire à l’expiration duquel il sera procédé à leur mise en vente aux enchères publiques ce conformément à ce que prévoient les dispositions du code des procédures civiles d’exécution sur ce point,
- une indemnité provisionnelle égale au montant du loyer annuel facturé et indexé de la dernière année de location, sera mise à sa charge, en cas de maintien dans les lieux, jusqu’à libération effective des lieux par remise des clés,
CONDAMNONS la société [F] aux entiers dépens listés par l’article 695 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement,
CONDAMNONS la société [F] à verser à Madame [T] [U] épouse [Z] la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que l'ordonnance de référé rendue est exécutoire à titre provisoire.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 5 octobre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
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