Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00598 - N° Portalis DB3T-W-B7K-W2KP
CODE NAC : 72I - 0A
AFFAIRE : LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 39 AVENUE RASPAIL -94250 GENTILLY/ S.A.R.L. GMP
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
LE JUGE DES REFERES : Monsieur Benjamin VERNOTTE, Vice-Président
GREFFIER Lors des débats : Madame Séverine PERREAU, Greffier
Lors du prononcé : Madame Maëva MARTOL, Greffier
PARTIES :
DEMANDEUR
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS 39 AVENUE RASPAIL -94250 GENTILLY
Représenté par son syndic , Monsieur [K] [V]
dont le siège social est39, Avenue Raspail - 94250 GENTILLY
représenté par Maître Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0153, comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. GMP
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 523 212 793
dont le siège social est sis 20, Boulevard Saint Marcel - 75005 PARIS
Non représentée
*******
Débats tenus à l’audience du : 18 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Jugement rendu par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
La société GMP est copropriétaire dans l'immeuble situé 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly, des lots n° 308 et 3039.
Une mise en demeure de payer les charges de copropriété a été adressée en LRAR le 9 mai 2025 à la société GMP.
Par assignation délivrée le 8 avril 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly a attrait la société GMP devant le Tribunal Judiciaire de Créteil, selon la procédure accélérée au fond, en paiement des charges de copropriété.
A l'audience du 18 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly a demandé la condamnation de la société GMP à payer les sommes suivantes :
- 14 514,18 € au titre charges de copropriété impayées arrêtés au 6 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- 96 € au titre des frais de poursuite ;
- 1 500 € pour dommages et intérêts ;
- 3 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
la société GMP n'ont pas constitué avocat.
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité
L'article 55 du Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que « Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal de grande instance est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites. »
Il convient de déduire de cette disposition que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly, régulièrement constitué, n'avait pas besoin d'une autorisation préalable pour agir en justice à l'encontre de la société GMP aux fins de recouvrement des charges de copropriété.
Dans ces circonstances, il convient de déclarer recevable en la forme l'action formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly.
Sur la demande principale
En application de l'article 10 al. 2 et 3 de la Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5. Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges ».
Aux termes de l'article 10-1 a) de la loi précitée, il est indiqué que « …sont imputables au seul copropriétaire concerné : les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur ».
Par ailleurs, l'article 14-1 de la même loi dispose que « Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L'assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l'exercice comptable précédent.
Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l'assemblée générale peut fixer des modalités différentes.
La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ».
En application de l'article 14-2, II, « L'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement des travaux mentionnés aux 1° et 2° du présent II. Cette affectation doit tenir compte de l'existence de parties communes spéciales ou de clefs de répartition des charges.
Par exception, lorsque, en application de l'article 18, le syndic a, dans un cas d'urgence, fait procéder de sa propre initiative à l'exécution de travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, l'assemblée générale, votant dans les conditions de majorité prévues aux articles 25 et 25-1, peut affecter tout ou partie des sommes déposées sur le fonds de travaux au financement de ces travaux. »
L'article 19-2 dispose enfin qu' « à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.
Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.
Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2. »
En l'espèce, à l'examen du règlement de copropriété, du relevé de propriété et des diverses pièces versées au dossier, il apparaît que les budgets prévisionnels ont été approuvés et se trouvent exécutoires, les budgets courus ont été approuvés, les charges réclamées à la société GMP l'ont été conformément aux dispositions du règlement de copropriété et aux règles de répartition des charges et que les appels de fonds ont été régulièrement adressés à la société GMP.
L'historique des appels de charges démontre que des sommes n'ont pas été payées par la société GMP. En outre, la mise en demeure adressée le 9 mai 2025 est restée vaine.
Au 6 mai 2025, il demeure à la charge de la société GMP les sommes suivantes :
- 14 514,18 € au titre des charges de copropriété, hors frais (art. 14-1 de la loi du 10 juillet 1965) ;
- 96,00 € au titre de la mise en demeure et des autres frais justifiés (art. 10-1) ;
Il y a lieu par conséquent de condamner la société GMP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly les sommes suivantes :
- 14 514,18 € au titre des charges de copropriété hors frais, au 6 mai 2025, outre intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 ;
- 96,00 € au titre des frais de mise en demeure et de poursuite ;
Sur les demandes accessoires
Dans la mesure où aucune pièce ni argument ne vient démontrer l'existence d'une résistance abusive de la part de la société GMP, la demande de condamnation formée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly à ce titre sera rejetée.
Il convient de condamner la société GMP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
L'exécution provisoire est de plein droit attachée à la présente décision et il n'y a pas lieu d'en décider autrement.
Enfin, il convient de condamner la société GMP aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats publics, selon la procédure accélérée au fond, par décision réputée contradictoire mise à disposition des parties par le greffe et en premier ressort,
DÉCLARE recevable en la forme l'action engagée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly ;
CONDAMNE la société GMP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly les sommes suivantes :
- 14 514,18 € au titre des charges de copropriété hors frais, au 6 mai 2025,
- 96,00 € au titre des frais de mise en demeure et de poursuite ;
outre intérêts au taux légal à compter du 9 mai 2025 ;
REJETTE les autres demandes ;
CONDAMNE la société GMP à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 39 avenue Raspail - 94250 Gentilly la somme de 1 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
CONDAMNE la société GMP aux dépens ;
DIT n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 28 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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