Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 25/13812
N° Portalis 352J-W-B7J-DAOYT
N° MINUTE :
Assignation du :
22 septembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDEURS
S.A.S. [R] ASSOCIES
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [G] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentés par Maître Jérôme MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS MARTIN ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0158
DEFENDERESSES
S.A.R.L. LUMINARE INVEST MANAGEMENT
[Adresse 3]
[Localité 4] (LUXEMBOURG)
S.A.R.L. SPARTACAP INVESTMENTS
[Adresse 4]
[Localité 5] (LUXEMBOURG)
représentées par Maître Diane DELUME de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #d0010
S.A.R.L. EQUIPAGE ARCHITECTURE
[Adresse 5]
[Localité 6]
Expéditions exécutoires délivrées le :
Me MARTIN - P158
Me DELUME - D010
Me BOULOS - J011
représentée par Maître Ophélie BOULOS, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #J0011
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Présidente
assistée de Madame Laurie ONDELE, Greffière lors des débats, et de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffière lors de la mise à disposition
DEBATS
A l’audience du 17 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
La société de droit luxembourgeois Luminare invest management (ci-après désignée la société LIM) et la société Spartacap investments sont des sociétés d’investissements de projets immobiliers visant la revalorisation et la restructuration de bâtiments existants.
La société LIM a remporté un appel d’offres de la ville de Caen pour l’élaboration d’un projet de reconversion de l’ancien palais de justice en hôtel et centre de congrès.
Aux termes d’un acte sous seing privé signé le 25 mai 2021, la société LIM a confié à la SARL Equipage architecture et à la SAS [Z], sociétés d’architecture, une mission de maîtrise d’œuvre pour la conception et le suivi de l’exécution de ce projet jusqu’à la fin de l’année de parfait achèvement suivant la réception des travaux.
Le contrat prévoyait que [Q] [O] (gérant de la société Equipage architecture) et M. [G] [R] seraient “co-signataires du dossier de demande de permis de construire et donc co-auteurs du Projet”.
Un contentieux est survenu entre les parties, les maîtres d’oeuvre reprochant en substance à la société LIM une maîtrise d’ouvrage désorganisée, une intervention anormalement tardive des bureaux d’études techniques et des factures en souffrance, refusant en conséquence de déposer la demande de permis de construire.
C’est dans ces conditions que la société LIM, sans l’accord de la société [Z], a déposé la demande de permis de construire le 29 octobre 2021, laquelle a été rejetée par arrêté du maire de la ville de [Localité 7] le 30 mars 2022.
La société [Z] a saisi le juge des référés de ce tribunal d’une demande aux fins d’interdire la société LIM de reproduire les éléments conceptifs de l’oeuvre architecturale qu’elle revendiquait. P ar ordonnance du 10 janvier 2023, le juge des référés a prononcé la nullité de l’assignation pour défaut d’identification de l’oeuvre en question.
Le 18 juillet 2023, une nouvelle demande de permis de construire a été déposée par la société Spartacap investments.
Se plaignant d’une nouvelle atteinte aux droits d’auteur, la société [Z] et M. [G] [R] ont, par assignation délivrée les 22 septembre et 16 octobre 2025, fait citer les sociétés Equipage architecture, LIM et Spartacap investments devant le présent tribunal en contrefaçon.
Par conclusions d’incident signifiées électroniquement le 19 mai 2026, les sociétés LIM et Spartacap investments ont soulevé la nullité de l’assignation à défaut d’identification de l’oeuvre. Elles sollicitent plus précisément du juge de la mise en état de :- prononcer la nullité de l’assignation et l’extinction de l’instance,
- à titre reconventionnel, condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive,
- en tout état de cause, les condamner solidairement au paiement de la somme de 20 000 euros à chacune, au titre des frais de procédure ainsi qu’aux dépens de l’incident.
Dans ses dernières conclusions signifiées électroniquement le 20 juillet 2026, la société Equipage architecture sollicite de prononcer la nullité de l’assignation et à titre subsidiaire, déclarer les demandeurs irrecevables en leurs prétentions. Elle sollicite en tout état de cause la condamnation des demandeurs au paiement de la somme de 20 000 euros au titre de la procédure abusive, outre celle de 15 000 euros au titre des frais irrépétibles.
En réponse, dans leurs dernières conclusions signifiées électroniquement le 11 septembre 2026, la société [Z] et M. [G] [R] concluent au rejet de la demande de nullité, de la fin de non-recevoir et des demandes reconventionnelles au titre de la procédure abusive. Ils sollicitent la condamnation in solidum des sociétés LIM, Spartacap investments et Equipage architecture au paiement d’une indemnité de procédure de 10 000 euros et aux dépens de l’incident.
L’incident a été plaidée à l’audience du juge de la mise en état du 17 septembre 2026 et mis en délibéré au 16 octobre 2026.
MOTIVATION
I . Sur la nullité de l’assignation
Les sociétés LIM, Spartacap investments et Equipage architecture reprochent à l’assignation de ne pas identifier l’oeuvre revendiquée et de se contenter d’évoquer une “oeuvre architecturale” sans la décrire, les éléments graphiques, qui correspondent à des modélisations 3D, des plans des étages du palais de justice et des plans colorisés en vue aérienne, et les autres éléments communiqués ne permettant ni d’identifier l’oeuvre en question compte tenu de leur imprécision, ni la contribution personnelle de la société [Z] alors que le projet a mobilisé plusieurs architectes, ni son originalité ni enfin l’empreinte de la personnalité. Elles soutiennent que les actes de contrefaçon ne sont pas non plus précisés.
La société Equipage architecture ajoute que dans la mesure où le projet consiste à réhabiliter et à implanter des éléments architecturaux sur un bâtiment existant, il appartient aux demandeurs de préciser les éléments architecturaux ajoutés à la structure de base qui sont concernés par la revendication.
En réponse, M. [R] et la société [Z] soutiennent que l’oeuvre revendiquée est identifiée par un corpus précis de documents et d’éléments architecturaux (études, plans, esquisses, modélisations 3D, maquette numérique, panneaux de présentation, perspectives, note descriptive, pièces graphiques et présentation orale du projet devant le conseil municipal de [Localité 7]). Ils précisent qu’est revendiqué un parti pris architectural consistant “à organiser le dialogue entre l’architecture patrimoniale du Palais Fontette et une intervention contemporaine assumée, par la mise à distance des volumes, la création de vides et de joints creux, l’implantation d’un centre de congrès contemporain partiellement enterré, l’ouverture du hall sur le parvis et sur la rue, le recours à une façade verrière, un mur rideau et une maille métallique dorée, ainsi que l’organisation d’un parcours public dans des espaces auparavant fermés”, ce parti pris traduisant une mise à distance entre les volumes historiques et contemporains, et l’organisation d’un parcours public dans les espaces du Palais.
Ils ajoutent que les actes de contrefaçon sont clairement identifiés dans l’assignation puisqu’il est reproché aux défenderesses la constitution d’un projet et le dépôt de demandes de permis de construire à l’aide des plans dont M. [R] est l’auteur.
Sur ce,
L'article 789 alinéa 1, 1° du code de procédure civile prévoit que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance.
Aux termes de articles 114 et 115 du même code, « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief ».
L’article 56 du code de procédure civile dispose que l'assignation contient notamment à peine de nullité, “outre les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice et celles énoncées à l'article 54 : (...) 2° Un exposé des moyens en fait et en droit fondant la demande.”
Cette disposition, qui tend à assurer le respect du principe du contradictoire en permettant à la partie assignée de présenter une défense utile, exige, en matière de contrefaçon de droits d’auteur, que l’assignation indique clairement et précisément les éléments sur lesquels des droits sont revendiqués, ainsi que les éléments considérés comme ayant été reproduits au mépris de ces droits.
En l’espèce, les conclusions au fond signifiées électroniquement le 11 septembre 2026 par les demandeurs n’ont pas complété les développements de fait intialement contenus dans l’assignation quant à l’identification de l’oeuvre revendiquée.
Les demandeurs décrivent l’oeuvre en substance et sur plusieurs pages, de la manière suivante : “ le projet s’inscrit dans une démarche minimaliste destinée à dialoguer harmonieusement avec l’architecture existante. Mêlant la mise en valeur de l’aspect patrimonial d’un lieu chargé d’histoire et l’intégration d’un bâtiment moderne, le projet procède indéniablement d’une démarche originale.”
Plus loin, ils précisent “ Le projet comporte surtout une importante expression architecturale contemporaine : “ EXPRESSION CONTEMPORAINE DU CENTRE DES CONGRES ” Le projet s’étend sur trois niveaux : le foyer bas pour les réceptions, le foyer haut avec le hall d’entrée, les salles de commission. Le hall d’entrée, largement ouvert sur le parvis et sur la rue, distribue la grande salle des congrès, les salles de commission et assure la liaison directe avec l’hôtel.”, et enfin, “Ce parti se manifeste notamment par les choix suivants : – la mise à distance entre les volumes historiques et les extensions contemporaines, au moyen de vides, de joints creux et d’espaces de transition destinés à rendre lisible l’intervention nouvelle ;
– l’insertion d’un centre de congrès contemporain dans un site historique, avec un volume principal partiellement enterré, permettant de limiter l’impact volumétrique tout en révélant les qualités patrimoniales du lieu ;
– la création d’un hall largement vitré, ouvert sur le parvis et sur la rue, fonctionnant comme élément d’appel et comme articulation entre l’hôtel, le centre de congrès et l’espace urbain ;
– le recours à un vocabulaire architectural contemporain, associant notamment façade verrière, mur rideau et maille métallique dorée, afin de distinguer l’intervention nouvelle sans rompre avec la solennité du palais Fontette ;
– l’organisation d’un parcours public à travers des espaces auparavant fermés, notamment la salle des pas perdus, le lobby, les salles de réception et les circulations périphériques ;
– la recherche d’une réversibilité des interventions contemporaines, en particulier dans le traitement des volumes ajoutés au sein ou à proximité des éléments historiques.”
Les demandeurs renvoient aux pièces 6, 9.1 à 9.9 et 14, dont on comprend qu’elles constituent l’oeuvre, puisqu’aux termes du dispositif des conclusions, est sollicitée la protection des “études et plans” par le droit d’auteur.
Il découle de l’ensemble de ces éléments que l’oeuvre liée au bâtiment accueillant le congrès est identifié tant par les développements des conclusions que par les pièces s’y rapportant. Ainsi, la pièce n°6, qui correspond à un document établi le 12 mars 2020 intitulé “Reconversion Le Palais Fontette Une nouvelle urbanité”, notamment les plans masse/Vue Nord-Est/Vue de l’entrée, combinée aux pièces 9.1, 9.2, 9.5, 9.6 et 9.8, permet d’identifier, en ce qui concerne l’extérieur du bâtiment existant, l’ajout architectural revendiqué par les demandeurs, consistant en l’édification d’un palais des congrès sur trois niveaux, dont l’un enterré afin d’atténuer l’aspect massif du bâtiment, et dont l’accès se fait par un hall d’entrée majoritairement vitré, le 3ème niveau accueillant des salles de commission vitrées, construites en belvédère, et dont l’espace extérieur végétalisé qui leur est réservé donne sur le Palais Fontette.
L’on comprend des pièces 14 et 9.3 qu’est également revendiqué le drapé vitré derrière les colonnes du palais donnant accès à la future brasserie. En toute hypothèse, dès lors qu’il est sollicité la protection d’études et de plans (sous les pièces 6, 9.1 à 9.9 et 14) au titre du droit d’auteur, l’oeuvre est identifiée.
Et les éléments soutenus en pages 18 à 31 des conclusions au fond apparaissent suffisants pour permettre aux défenderesses d’identifier les caractéristiques originales de l’oeuvre architecturale que les demandeurs entendent opposer, ce qui ne préjuge en rien, à ce stade, de l’éventuel débat sur l’originalité de ces caractéristiques, qui relève du pouvoir du juge du fond.
Par ailleurs, aux termes de l’assignation et des conclusions sur incident, les demandeurs revendiquent expressément la titularité de l’oeuvre en tant qu’auteur et subsidiairement en tant que co-auteur, pour la totalité des plans et esquisses (pièces 9.1 à 9.9).
Enfin, la nature des actes contrefaisants est identifiée par les demandeurs, ces derniers reprochant aux défenderesses d’avoir utilisé les caractéristiques de l’oeuvre architecturale conçue par eux, formalisée par les plans et études (pièces 9.1 à 9.9), pour déposer, sans leur autorisation, les demandes de permis de construire.
En toute hypothèse, il apparaît que les sociétés LIM et Spartacam investments ont été en mesure de contester l’originalité des plans dont la protection par le droit d’auteur est revendiquée, la qualité d’auteur des demandeurs ainsi que la réalité d’actes contrefaisants. Dans ses conclusions d’incident, la société Equipage architecture a également pu développer une défense sur l’originalité des plans et études ainsi que sur la qualité d’auteur des demandeurs. Aussi, le grief n’apparaît pas caractérisé.
L’exception de nullité sera donc rejetée.
Sur la recevabilité
La société Equipage architecture soulève l’irrecevabilité de la société [Z] à agir en contrefaçon d’une oeuvre de collaboration, une personne morale ne pouvant être l’auteur d’une telle oeuvre au sens de l’article L. 113-2 du code de la propriété intellectuelle, nonobstant les stipulations contraires du contrat de maîtrise d’oeuvre. Ils opposent également à M. [R] son défaut de qualité à agir, ce dernier ne démontrant pas qu’il ait concouru personnellement à la création du projet, l’intervention des équipes de la société [Z] n’ayant porté que sur un travail d’exécution graphique et sur la phase d’exécution du projet, la société Equipage architecture revendiquant en substance la conception du projet.
En réponse, les demandeurs estiment que cette demande revient à examiner leur qualité d’auteur ou de co-auteur de l’oeuvre ce qui relève d’un débat au fond et soutiennent qu’ils justifient d’un intérêt à agir dès lors qu’ils ont participé à l’oeuvre et que leurs travaux ont été utilisés sans leur autorisation. En tout état de cause, M. [R] soutient avoir qualité à agir, ce qui ressort des stipulations contractuelles et de son implication personnelle dans le processus de conception de l’oeuvre, tout comme la société [Z] qui soutient être titulaire ou subsidiairement co-titulaire des droits patrimoniaux attachés aux documents architecturaux réalisés et divulgués sous son nom.
Sur ce,
L’article 789, alinéa 1, 6° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir. “Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir sera examinée à l'issue de l'instruction par la formation de jugement appelée à statuer sur le fond.”
Aux termes de l’article 122 du même code, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.
En l’espèce, la fin de non-recevoir, tirée du défaut de qualité à agir des demandeurs en contrefaçon de droit d’auteur, nécessite d’apprécier la titularité des droits sur l’oeuvre ainsi que la nature de celle-ci et doit, pour cette raison, être renvoyée à la connaissance du tribunal statuant au fond, avec le reste du litige.
Sur les demandes reconventionnelles fondées sur la procédure abusive
L’exception de nullité étant rejetée et l’examen des fins de non-recevoir, renvoyées à l’examen du tribunal, les demandes au titre d’une procédure qui aurait été initiée de façon abusive ou avec légèreté sur le fondement de l’article 1240 du code civil - ce qui, en l’état, n’est pas démontré - seront rejetées.
Sur les mesures accessoires
Il y a lieu de dire que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale et de rejeter les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par ailleurs, en application de l'article 1533 du code de procédure civile, le juge peut enjoindre à tout moment les parties de rencontrer un médiateur. Dans la mesure où l’affaire présente les critères d’éligibilité à une mesure de médiation, il y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur.
La société [Z] et M. [R] ont conclu au fond le 11 septembre 2026, ajoutant à leurs prétentions une demande au titre de faits de concurrence déloyale. Aussi, à défaut de médiation conventionnelle à la suite du rendez-vous prévu avec le médiateur, il y a lieu de renvoyer l’affaire à l’audience de mise en état du 11 février 2027 pour information des parties sur la tentative de médiation, et à défaut, pour clôture éventuelle, avec conclusions au fond des trois sociétés défenderesses avant le 15 janvier 2027.
Par ces motifs
Le juge de la mise en état,
Rejette l’exception de nullité ;
Renvoie au tribunal statuant au fond la connaissance de la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de la société [Z] et de M. [R] en contrefaçon de droit d’auteur ;
Rejette les demandes reconventionnelles ;
Dit que les dépens de l’incident suivront ceux de l’instance principale ;
Rejette les demandes des parties au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Donne injonction aux parties de rencontrer pour un rendez-vous d'information sur la médiation dès réception de l'ordonnance, la médiatrice :
Madame [W] [C]
06.25.47.27.85
[Courriel 1]
Invite chaque partie à prendre contact immédiatement par mail avec le médiateur et à se présenter au rendez-vous en personne ayant un pouvoir décisionnel, accompagnée de son conseil si elle en a mandaté un et ce, au plus tard le 18 novembre 2026 ;
Rappelle que le rendez-vous d'information doit, tant que faire se peut, s'effectuer en présence de toutes les parties réunies ;
Rappelle que ce rendez-vous est obligatoire et gratuit, et peut se faire par visio-conférence ;
Rappelle que les parties peuvent choisir de démarrer une médiation conventionnelle avant, pendant ou à l'issue du rendez-vous d'information ;
Dit que, dans l’hypothèse où les parties donneraient leur accord à une mesure de médiation conventionnelle, le médiateur pourra immédiatement commencer sa mission et en informera la juridiction ;
Dit qu'aux fins de vérification de l'exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera à la juridiction l'identité et la qualité des personnes s'étant présentées au rendez-vous d'information ;
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état dématérialisée du 11 février 2027 pour :
- information des parties sur l’issue de la tentative de médiation ;
- à défaut de médiation, conclusions au fond des trois sociétés défenderesses avant le 21 janvier 2027 ;
- clôture éventuelle ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Anne-Charlotte MEIGNAN