Texte intégral
Du 12 janvier 2026
56C
SCI/DL
PPP Contentieux général
N° RG 24/00429 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZEN
[X] [N], [U] [K]
C/
[I] [E]
- Expéditions délivrées à Avocats
- FE délivrée à Me H. BREDY
Le 12/01/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
[Adresse 1]
[Adresse 2]
JUGEMENT EN DATE DU 12 janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : Madame Edith VIDALIE-TAUZIA, Magistrat
GREFFIER : Madame Louisette CASSOU,
DEMANDEURS :
Monsieur [X] [N]
né le 11 Avril 1987 à [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Madame [U] [K]
née le 28 Août 1989 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentés tous deux par Me Elisa GOURGUE-JOUNET (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [E]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Hélène BREDY (Avocat au barreau de BORDEAUX)
DÉBATS :
Audience publique en date du 17 Octobre 2025
PROCÉDURE :
Articles 480 et suivants du code de procédure civile.
QUALIFICATION DU JUGEMENT :
Jugement contradictoire rendu en premier ressort.
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K], propriétaires d'une maison à usage d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 5], selon deux devis acceptés respectivement le 28 février 2023 et le 17 mai 2023 pour un montant total de 2222 euros TTC, ont confié à Monsieur [I] [E] la réalisation de travaux dans la salle de bains de l'immeuble précité.
Deux factures d'acomptes ont été émises par Monsieur [E] et réglées par les consorts [H] pour un montant total de 1.700 euros TTC.
Par lettres recommandées du 6 et 7 juin 2023, Monsieur [N] et Madame [K] ont notifié à Monsieur [E] la résiliation unilatérale du marché de travaux et l'ont mis en demeure de leur rembourser la somme versée de 1.700 euros au motif qu'il avait commis des manquements dans la réalisation des travaux.
Monsieur [N] et Madame [K] ont fait assigner Monsieur [E] devant le pôle de protection et de proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux par acte délivré le 30 janvier 2024 aux fins d'indemnisation des préjudices subis sur le fondement des articles 1101 et suivants du code civil, L223-22 du code de commerce, L 241-1 et L243-3 du code des assurances.
Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l'affaire a été examinée à l'audience du 16 octobre 2024.
A cette audience, Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] ont demandé au tribunal de condamner Monsieur [E]:
- à leur rembourser la somme de 1.700 euros correspondant aux acomptes versés pour des travaux non réalisés et présentant des non conformités et malfaçons;
- à leur payer la somme de 1.620 euros TTC au titre des travaux de reprise réalisés par une société tierce et des travaux qui restaient à réaliser;
- à leur payer la somme de 2.000 euros au titre d'un préjudice d'anxiété;
- à leur payer une somme totale de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.
Ils soutenaient en substance :
-que Monsieur [E] a commis une faute qui engage sa responsabilité en ne souscrivant pas d'assurance responsabilité civile décennale et d'assurance responsabilité civile professionnelle pour l'ensemble des travaux réalisés chez eux, en application des articles L223-22 du code de commerce et L 241-1 du code des assurances
-que Monsieur [E] n'a réalisé que partiellement les prestations qu'il a pourtant intégralement facturées et qui ont été réglées
- que les travaux réalisés par Monsieur [E] sont objets de malfaçons et de non conformités qui engagent sa responsabilité décennale ou contractuelle.
En défense, Monsieur [I] [E], a demandé au tribunal de rejeter les demandes formées par Monsieur [N] et Madame [K] et de les condamner à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Par jugement en date du 5 décembre 2024, auquel il convient de se reporter pour plus amples exposés des moyens le tribunal a :
- Débouté Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] de leurs demandes fondées sur les articles L223-22 du code de commerce et L241-1 du code des assurances ainsi que sur la garantie décennale de l'entrepreneur pour les travaux réalisés au sein de leur maison d'habitation;
- pour le surplus, avant dire droit, Ordonné une mesure d'expertise et commis pour y procéder
Monsieur [W] [B] avec mission pour lui de :
– convoquer et entendre les parties,
– se rendre sur place, [Adresse 3] à [Localité 6],
– visiter les lieux et les décrire,
– se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et tous les éléments propres à établir les rapports entre les parties, la mission précise de chaque intervenant et le calendrier des travaux,
– vérifier si les désordres allégués par Monsieur [N] et Madame [K], notamment constatés par Me [D] [C], Commissaire de justice, dans deux constats du 29 juin 2023 et 27 février 2024 et la société AKVO au mois d'avril 2024,existent et dans ce cas, les décrire en indiquant leur nature et la date de leur apparition,
– préciser l'importance de ces désordres, en indiquant ce qui relève respectivement des malfaçons ou des travaux inachevés, indiquer les parties de l'ouvrage qu'ils affectent, en spécifiant tous éléments techniques permettant d'apprécier s'il s'agit d'éléments constitutifs ou d'éléments d'équipement faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert,
– préciser le cas échéant, la date de début effectif des travaux, si les travaux ont été achevés et la date de prise de possession effective des locaux,
– préciser si les désordres sont susceptibles de compromettre la solidité de l'ouvrage ou de le rendre impropre à sa destination et dans l'affirmative, fournir tous éléments techniques permettant d'apprécier le délai approximatif probable d'apparition totale ou partielle de cette atteinte à la solidité ou à la destination de l'ouvrage,
– rechercher la cause des désordres en précisant, pour chacun des désordres, s'il y a eu vice du matériau, malfaçons dans l'exécution, vice de conception, défaut ou insuffisance dans la direction ou le contrôle ou la surveillance, défaut d'entretien ou de tout autre cause,
– donner tous éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues par les différents intervenants et, le cas échéant, déterminer, en précisant les motifs techniques présidant à son appréciation, la part qui leur est imputable,
– en cas de travaux supplémentaires non prévus au devis et n'ayant pas fait l'objet d'un avenant, rechercher les circonstances dans lesquelles les travaux ont été décidés et réalisés,
– donner son avis sur les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évaluer le coût hors-taxes et TTC, et la durée, désordre par désordre, en communiquant au besoin aux parties en même temps que son pré-rapport, des devis et propositions chiffrées concernant les travaux envisagés, et ce, en enjoignant les parties de formuler leurs observations écrites dans le délai d'un mois suivant la date de cette communication,
– proposer un apurement des comptes entre les parties en distinguant le cas échéant les moins values résultant de travaux entrant dans le devis et non exécutés, le montant des travaux effectués mais non inclus dans le devis en précisant sur ce point s'ils étaient nécessaires ou non, et plus généralement en distinguant les coûts de reprise nécessaires en fonction de chacune des entreprises intervenantes,
– donner au juge tous éléments techniques et de fait de nature à lui permettre de déterminer la nature et l'importance des préjudices subis par les demandeurs et proposer une base d'évaluation,
– constater l'éventuelle conciliation des parties sans manquer dans ce cas d'en aviser le juge chargé du contrôle des expertises,
– faire toutes observations utiles au règlement du litige,
– établir un pré-rapport comportant devis et estimations chiffrées et, deux mois avant la date prévue pour le dépôt du rapport définitif, le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, dans le délai d'un mois suivant cette communication, leurs observations et dires récapitulatifs.
Le tribunal a fixé à 1.500 euros la consignation à valoir sur la rémunération de l'expert à verser par Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] dans le délai de deux mois du prononcé de la décision, sous peine de caducité de la mesure d'instruction.
La consignation n'ayant pas été versée, le juge chargé du contrôle de l'expertise par ordonnance du 11 juin 2025 a constaté la caducité de la mesure d'expertise et l'affaire a été rappelée à l'audience du 20 juin 2025 où elle a été mise en délibéré au 12 septembre 2025, les débats étant néanmoins rouverts à l'audience du 17 octobre 2025 en raison d'une modification de la composition de la juridiction.
A l'audience du 17 octobre 2025, Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K], représentés par avocat, ont maintenu les demandes et moyens ci-avant rappelés.
Monsieur [I] [E], représenté par avocat, a maintenu ses demandes aux fins de débouter de Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] et condamnation de ceux-ci au paiement de la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile et aux dépens.
Il observe que Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] ont résilié le contrat en cours d'exécution, alors qu'il n'avait pas achevé sa prestation, les pièces produites par les demandeurs étant insuffisantes pour établir les malfaçons alléguées et l'imputabilité aux travaux qu'il a réalisés, que l'expertise judiciaire aurait permis d'objectiver l'existence des griefs allégués par les demandeurs de manière contradictoire et impartiale, que toutefois les demandeurs n'ont pas consigné la somme mise à leur charge et échouent à rapporter la preuve des malfaçons et non conformités qu'ils lui imputent.
Pour le détail de l'argumentation des parties, il convient de se reporter à leurs dernières conclusions écrites maintenues à l'audience.
MOTIFS
Sur la demande d'indemnisation formée par Monsieur [N] et Madame [K]
A titre liminaire il convient de rappeler que par jugement du 5 décembre 2024, le Tribunal relevant notamment l'absence de réception des travaux, a débouté Monsieur [N] et Madame [K] de leur demande fondée sur l'article L 241-1 du code des assurances lequel renvoie à l'article 1792 du code civil ainsi que sur celle visant à voir engager la responsabilité décennale de Monsieur [E] et a jugé qu'en l'absence de réception, la responsabilité contractuelle de droit commun, invoquée par les demandeurs et fondée sur l'article 1231-1 du code civil s'applique.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le co-contractant est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution du contrat, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En application de ce texte, l'entrepreneur est tenu d'une obligation de résultat, celle de réaliser des travaux exempts de vices, conformes aux règles de l'art, aux stipulations contractuelles et à la réglementation en vigueur.
Ainsi, l'entrepreneur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une cause étrangère.
Il appartient toutefois au préalable aux consorts [H] de rapporter la preuve d'un manquement imputable à Monsieur [E].
Or en l'espèce, le Tribunal ne s'est pas estimé suffisamment éclairé par les pièces produites en demande, alors que des travaux ont été confiés à une autre entreprise, en l'occurrence la SASU CUMIN D'URSO ET FILS, de telle sorte qu'il n'est pas possible de quantifier la valeur des travaux effectivement réalisés par Monsieur [I] [E] avant que Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] mettent fin à son contrat, sans qu'il soit suffisamment établi que ces travaux étaient affectés de désordres indépendants du simple non achèvement des desdits travaux en cours lorsque les demandeurs ont résilié le contrat unilatéralement.
En outre les désordres de type infiltrations repérés dans une chambre contigüe n'ont pas une origine clairement identifiée et pourraient être imputables aux travaux réalisés par la SASU CUMIN D'URSO ET FILS et non à ceux réalisés par Monsieur [I] [E].
Dans ces conditions, le Tribunal tirant les conséquences du défaut de consignation par Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] des frais de l'expertise, déboutera Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] de leurs prétentions.
Sur les demandes accessoires
Il résulte des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En outre l'article 700 du même code prévoit que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les dépens seront supportés par Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K], qui succombent en leurs demandes, et l'indemnité due par la partie perdante au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à la somme de 600 euros.
En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort,
DEBOUTE Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] en leurs demandes indemnitaires ;
CONDAMNE Monsieur [X] [N] et Madame [U] [K] aux dépens ainsi qu'à payer à Monsieur [I] [E] la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire de droit de la décision.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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