Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00075 - N° Portalis DB2E-W-B7J-OBMJ
Minute n° 775/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me Marie LEPAROUX -
OUTTERS - 119
Me Didier REINS - 66
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [U]
adressées le : 17 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 17 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [I]
né le 07 Novembre 1958 à [Localité 2] (SUISSE)
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Didier REINS, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR :
Monsieur [Z] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Marie LEPAROUX - OUTTERS, avocat au barreau de STRASBOURG
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 21 Juillet 2026
Président : Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Greffier : Cédric JAGER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Jean-Baptiste SAUTY, Vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par acte délivré le 19 janvier 2026, M. [D] [I] a fait assigner M. [Z] [R] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir, au visa de l’article 145 du code de procédure civile :
- ordonner une expertise, selon mission dont il précise les termes, afin notamment de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent son camping-car d’occasion de marque [Etablissement 1] immatriculé [Immatriculation 1] acquis auprès de M. [Z] [R] le 13 mars 2025 pour un prix de 24 500 € et entreposé [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- statuer ce que de droit quant à l’avance des frais d’expertise.
Selon dernières conclusions non datées visant l’audience du 16 juin 2026, M. [Z] [R] a sollicité de voir :
- dire et juger M. [D] [I] irrecevable en son action initiée devant le tribunal judiciaire de Strasbourg ;
- juger que le seul tribunal judiciaire de Dijon est compétent ;
- dire et juger M. [D] [I] mal fondé en son action initiée à l’encontre de M. [Z] [R] ;
- le débouter de sa demande de mesure d’instruction ;
- à titre infiniment subsidiaire, juger que M. [D] [I] devra faire l’avance des frais de consignation de la mesure qu’il sollicite ;
- condamner M. [D] [I] à lui payer la somme de 1 200 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Selon conclusions du 7 juillet 2026, M. [D] [I] a maintenu sa demande d’expertise, et a sollicité de voir débouter M. [Z] [R] de ses moyens et conclusions et de voir déclarer son action recevable et bien fondée.
À l’audience du 21 juillet 2026, les parties ont comparu représentées par leur Conseil, se référant à leurs écritures, auxquelles il sera renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens.
À l’issue de l’audience le juge a indiqué aux parties présentes que l’affaire était mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
SUR QUOI
Sur la compétence territoriale :
Conformément à l’aliéna 2 de l’article 145 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2025-619 du 8 juillet 2025 et en vigueur depuis le 1er septembre 2025, la juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.
En l’espèce, le véhicule automobile d’occasion de marque Laïka immatriculé [Immatriculation 1] étant entreposé au domicile de M. [D] [I] à [Localité 5], la présente juridiction est compétente pour connaître de l’affaire.
Partant, l’exception d’incompétence soulevée par M. [Z] [R] sera rejetée.
Sur la demande d’expertise :
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d’apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l’action au fond dans la perspective de laquelle la demande d’expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
En l’espèce, M. [D] [I] expose qu’il a acquis d’occasion un camping-car de marque Laïka immatriculé [Immatriculation 1] auprès de M. [Z] [R] le 13 mars 2025 pour un prix de 24 500 €, et que ce véhicule est affecté de nombreuses défaillances.
M. [D] [I] verse aux débats un rapport d’expertise protection juridique établi le 25 août 2025 par le cabinet Alliance experts aux termes duquel le véhicule présente une avarie au niveau des cylindres à l’origine des dysfonctionnements constatés par M. [D] [I], se traduisant par une fumée à l’échappement intermittente avec simultanément un léger à-coup moteur.
M. [D] [I] rapporte ainsi suffisamment la preuve de la vraisemblance des désordres allégués.
M. [Z] [R] s’oppose à la mesure d’expertise sollicitée, et fait valoir que le moteur a été démonté de manière non contradictoire, de sorte qu’il serait aujourd’hui impossible d’effectuer des constatations de manière contradictoire. Il ajoute que M. [Z] [R] n’invoque aucun fondement au soutien d’une éventuelle action au fond.
Toutefois, d’une part, M. [Z] [R] ayant été absent lors des opérations d’expertise amiable, bien que convoqué tel qu’indiqué par l’expert, il ne peut désormais arguer du caractère non contradictoire des opérations d’expertise alors menées. D’autre part, il n’est pas établi que le moteur ait été entièrement démonté.
Une expertise contradictoire demeure possible et nécessaire dès lors que des éléments techniques sont discutés par les parties. À cet égard, M. [Z] [R] pourra formuler des « dires » au cours de l’expertise notamment sur les conditions d’examen du moteur.
Seul un expert judiciaire permettra d’établir l’existence des désordres, et la date de leur apparition le cas échéant, ainsi que les responsabilités, dont le rapport s’imposera aux parties en raison de son indépendance et de son impartialité à leur égard.
Enfin, il n’est pas nécessaire à ce stade de la procédure de préciser le fondement de l’action au fond envisagé dès lors qu’elle s’avère possible.
M. [Z] [R] ne fait pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à son encontre serait, d’ores et déjà, manifestement vouée à l’échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action – que le demandeur demeure libre de choisir dès lors que l’appréciation de la réalité, de l’étendue et de l’imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l’expertise sollicitée.
La mesure d’instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l’évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu’une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d’un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
Sur les demandes accessoires :
La demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, l’avance des frais d’expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse.
L’équité ne commande pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile. La demande de M. [Z] [R] effectuée sur ce fondement sera par conséquent rejetée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
REJETONS l’exception d’incompétence soulevée par M. [Z] [R] ;
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l’existence et la cause des désordres qui affectent le camping-car de marque Laïka immatriculé [Immatriculation 1], entreposé [Adresse 1] à [Localité 3] et acquis par M. [D] [I] auprès de la M. [Z] [R] le 13 mars 2025 ;
COMMETTONS en qualité d’expert :
[U] [O]
AMG EXPERTISE
[Adresse 3] à [Localité 6]
0608638346 / 0388347280
[Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles ; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le camping-car de marque Laïka immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [D] [I], entreposé [Adresse 1] à [Localité 3], le décrire, dire s’il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l’existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l’assignation ou tout document de renvoi à l’exclusion de tous autres non définis, en particulier le rapport d’expertise protection judiciaire établi le 25 août 2025 par le cabinet Alliance experts,
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule le 13 mars 2025 et étaient apparents, notamment au vu procès-verbal de contrôle technique du 19 février 2025 ;
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s’ils en diminuent l’usage,
6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d’un défaut d’origine du véhicule, d’une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d’utilisation,
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d’évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues,
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l’épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d’émettre l’avis sur l’évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations ; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [D] [I] versera une consignation de trois mille euros (3 000 €) à valoir sur la rémunération de l’expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s’effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert devra déposer auprès du greffe du tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l’article 173 du code de procédure civile ;
PRÉCISONS qu’une photocopie du rapport sera adressée à l’avocat de chaque partie ;
PRÉCISONS que l’expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l’aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [D] [I] aux dépens ;
REJETONS la demande de M. [Z] [R] fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER J-B. SAUTY
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment