Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Copies délivrées le 07/09/2026 à :
Me JANET (G0249) CCC
La DRFIP - CE
■
9ème chambre 1ère section
N° RG :
N° RG 24/04075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHR
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 07 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [B] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0249
Madame [V] [Z] épouse [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0249
Monsieur [G] [H]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Marie JANET de la SCP SCP BLUMBERG & JANET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0249
DÉFENDERESSE
LA DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D’ILE-DE-FRANCE ET DE [Localité 1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par l’inspecteur
Décision du 07 Septembre 2026
9ème chambre 1ère section
N° RG 24/04075 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4GHR
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente
Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président
Madame Marine PARNAUDEAU, Vice-présidente
assistés de Madame Camille CHAUMONT, Greffière,
DÉBATS
A l’audience du 01 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 7 septembre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte notarié du 31 juillet 2017, [B] [H] et [V] [H] née [Z] ont fait don de la pleine propriété de l'ensemble immobilier, sis [Adresse 4] à [Localité 4], décomposé comme suit :
- un appartement de 107,3 m2 (lot n°3), au rez-de-chaussée,
- une cave (lot n° 55) et un débarras (lot n° 70) au sous-sol,
- deux locaux à usage de débarras (lots n° 86 et 87) au rez-de-chaussée.
Cette donation a été effectuée au profit de leur enfant, M. [G] [H].
Selon l'acte notarié, la valeur en pleine propriété des lots faisant l'objet de la donation s'établit à 550 000 euros.
Les droits de mutation calculés selon cette valeur de 550 000 euros sont établis, dans l'acte de donation, à 79 654 euros, somme qui a été acquittée par le donataire.
Le 2 novembre 2020, l'administration fiscale a notifié aux consorts [H] une proposition de rectification relative au montant déclaré dans l'acte de donation du 31 juillet 2017. Elle a considéré que l'évaluation retenue dans l'acte de donation était sous-évaluée et fixé la valeur vénale de cet ensemble immobilier à 892 308 euros.
Cette rectification a été ramenée à 812 905 euros par l'administration fiscale le 8 avril 2021.
A la suite de l'avis de la commission départementale de conciliation, l'administration fiscale a abaissé, le 15 mars 2023, la valeur vénale de cet ensemble immobilier à 701 457 euros.
Par avis de mise en recouvrement du 28 avril 2023, l'administration fiscale a mis à la charge de [B] [H] et [V] [H] née [Z] la somme totale de 34 055 euros dont 30 290 euros au titre des droits rappelés, 2 683 euros au titre des intérêts de retard et 1 082 euros au titre des frais de publicité.
Les consorts [H] ont formé une réclamation contentieuse par courrier du 30 mai 2023.
Cette réclamation contentieuse a fait l'objet d'une décision implicite de rejet, à défaut pour l'administration d'y avoir répondu dans un délai de six mois.
Par acte d'huissier du 13 mars 2024, les consorts [H] ont fait assigner le Directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris pour contester cette décision de rejet.
Dans leurs dernières conclusions signifiées le 27 janvier 2026, les consorts [H] demandent au tribunal de :
Déclarer [B], [V] et [G] [H] recevables et biens fondés en leurs demandes,
Y faisant droit,
- Ordonner la décharge des rappels de droits d'enregistrement (droits de donations) et taxe de publicité foncière (apports immobiliers) au titre du mois de juillet 2017 et intérêts de retard mis en recouvrement selon avis de mise en recouvrement n°20230405465 pour un montant total de 34.055 €,
- Condamner l'administrateur général des finances publiques chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1] aux entiers dépens de l'instance,
- Condamner l'administrateur général des finances publiques chargé de la Direction Régionale des Finances Publiques d'Ile de France et de [Localité 1] à verser à Monsieur [B] [H], Madame [V] [H] et Monsieur [G] [H] la somme de 3.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Les demandeurs font valoir que :
- si l'appartement objet de la donation est juridiquement affecté à usage d'habitation, les donateurs l'ont, en 2009, après avoir réalisé des travaux pour un montant total de 77 359,59€, donné à bail professionnel à leur fils [G] [H] si bien qu'un abattement de 50 000 euros doit être appliqué au titre de la remise de l'appartement à la fonction de logement,
- les trois termes de comparaison retenus par l'administration fiscale doivent être écartés, en ce qu'ils ne sont pas intrinsèquement similaires à l'ensemble immobilier litigieux, en ce qu' il s'agit d'appartements traversants qui donnent sur rue et sur cour, que l'un des termes de comparaison, proche géographiquement, est un appartement de bureau, que deux des termes de comparaison se trouvent dans le [Localité 5], mais dans des quartiers différents du [Adresse 5].
- le terme de comparaison, proposé par les contribuables, relatif à la vente d'un appartement à usage d'habitation situé dans le même immeuble que le bien querellé doit être qualifié de pertinent, et à tout le moins retenu comme élément de recoupement, dès lors que le prix de vente a été fixé cinq jours avant la donation litigieuse.
Dans ses dernières conclusions signifiées le 12 septembre 2025, l'administration fiscale demande au tribunal de :
- Confirmer l'évaluation retenue par l'administration,
- Confirmer la décision implicite de rejet de l'administration,
- Débouter Monsieur [B] [H], Madame [V] [H] et Monsieur [G] [H] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions,
- Débouter Monsieur [B] [H], Madame [V] [H] et Monsieur [G] [H] de leur demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
- Condamner Monsieur [B] [H], Madame [V] [H] et Monsieur [G] [H] aux entiers dépens de l'instance.
En réplique, l'administration fiscale considère que :
- les travaux réalisés en 2009 doivent être écartés car ils ne constituent pas des travaux d'aménagement réalisés dans la continuité de la donation de 2017 qui porte sur un appartement à usage d'habitation transformé en bureau ; que les travaux d'aménagement qui n'affectent pas la valeur du bien au jour de la donation, sont toujours à la charge de l'acquéreur ; que l'article L. 631- 7 du code de la construction et de l'habitation ne s'applique pas en matière fiscale ; que le service a déjà admis un abattement de 20% pour occupation, tenant ainsi compte du bail professionnel liant les donateurs au donataire.
- les 3 termes de comparaison retenus par l'administration sont pertinents puisqu'ils sont situés dans le même arrondissement que le bien litigieux, dont les caractéristiques de quartier ne sont pas intrinsèquement différentes ;que la différence de consistance et de qualité des biens est insuffisante pour les écarter ;
- la vente du 23 novembre 2017, terme proposé par les contribuables, ne constitue pas un comparable dès lors qu'elle est postérieure à la donation, qu'elle est située à un étage différent du bien concerné et que sa superficie est de près du double de celle du bien donné.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières écritures des parties pour l'exposé des moyens et arguments venant au soutien de leurs demandes et de leurs défenses.
Le juge de la mise en état a clôturé l'instruction de l'affaire par ordonnance du 16 février 2026.
MOTIFS
Sur l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification
Aux termes de l'article 666 du code général des impôts, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs.
L'article L.17 du livre des procédures fiscales dispose que l'administration des impôts peut rectifier le prix ou l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix ou cette évaluation paraît inférieur à la valeur vénale réelle des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations et que l'administration est alors tenue d'apporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés et des évaluations fournies dans les actes ou déclarations.
La valeur vénale réelle d'un bien sur la base de laquelle l'administration des impôts est en droit, en application de ces dispositions, de rectifier le prix ayant servi de base à la perception d'une imposition lorsque ce prix paraît inférieur à cette valeur, correspond au prix que le jeu normal de l'offre et de la demande permettrait de retirer, à la date du fait taxable, de la vente du bien en cause. Cette valeur peut être déterminée par comparaison avec les prix constatés pour des cessions de biens qui, sans être parfaitement identiques au bien en cause, lui sont intrinsèquement similaires, cette similitude portant sur l'état de fait et l'état de droit des biens.
S'il appartient à l'administration de rapporter la preuve de l'insuffisance des prix exprimés dans les déclarations à l'aide d'éléments tirés de comparaison avec des biens intrinsèquement similaires à celui en cause, le contribuable dispose de la faculté, pour contester le redressement, de critiquer les éléments de comparaison retenus par l'administration fiscale, étant précisé que la nécessité de similitude des biens n'implique pas qu'ils soient rigoureusement identiques en tous leurs éléments à celui à évaluer.
Il y a lieu de se situer au jour de la donation pour procéder à l'évaluation du bien donné.
En l'espèce, l'administration fiscale retient six termes de comparaison, les trois premiers étant ceux énoncés dans la proposition de rectification et les trois derniers étant ceux proposés par les contribuables :
- Vente du 10 octobre 2016 d'un appartement situé [Adresse 6] à [Localité 6], au rez-de-chaussée, d'une superficie de 70,04 m², au prix de 820 000 euros (prix au m2 libre : 11 708,00 euros),
- Vente du 18 janvier 2017 d'un appartement situé [Adresse 7] à [Localité 6], au rez-de-chaussée, d'une superficie de 112,10 m², au prix de vente de 955 000 euros (prix au m2 libre : 8 519,00 euros),
- Une vente du 16 mars 2017 d'un appartement situé [Adresse 8] à [Localité 6], au rez-de-chaussée, d'une superficie de 88,17 m², au prix de vente de 1 000 000 euros (prix au m2 : 11 342 euros),
- Une vente du 20 octobre 2016 d'un appartement situé [Adresse 9] à [Localité 6], au rez-de-chaussée, d'une superficie de 111 m², au prix de 8090 euros au m2 libre,
- Une vente du 06 juillet 2016 d'un appartement libre situé [Adresse 10] à [Localité 6], au 1er étage, d'une superficie de 78,52 m², au prix de vente de 620 000 euros (prix au m2 : 7896 euros libre, 6 001 euros occupé après application d'une décote de 5% liée à l'étage et à une décote de 20% pour son caractère libre),
- Une vente du 23 septembre 2016 d'un appartement libre situé [Adresse 11] à [Localité 6], au 3è étage, d'une superficie de 78,52 m², au prix de vente de 1 150 000 euros (prix au m2 : 9 504 euros libre, 6843 euros occupé après application d'une décote de 10% liée à l'étage et à une décote de 20% pour son caractère libre).
Afin de prendre en considération la configuration spécifique du bien litigieux, l'administration fiscale a appliqué un abattement de 12% sur la valeur des six termes de comparaison mentionnés ci-dessus. Elle a également appliqué un abattement de 20% lié à l'occupation du bien donné. Comme évoqué ci-dessus, deux abattements distincts ont été respectivement calculés sur les deux derniers termes de comparaison proposés par les contribuables pour tenir compte de la différence d'étage, les biens n'étant pas situés au rez-de-chaussée.
Il est constant que l'ensemble immobilier donné est un bien à usage d'habitation, que par arrêté préfectoral du 10 février 2019, M. [B] [H] a été autorisé à occuper ou louer le lot n° 3 à un autre usage que l'habitation, qu'au jour de la donation, le contrat de location conclu le 19 mai 2010, entre les donateurs et le donataire était toujours en cours d'exécution. L'article L. 631- 7 du code de la construction et de l'habitation est intégré dans le livre 6 de la partie législative de ce code, portant sur les mesures tendant à remédier à des difficultés exceptionnelles de logement, et plus précisément sur les dispositions tendant à maintenir ou à augmenter le nombre de logements (titre III). Il ne saurait donc recevoir application dans le cadre d'un contentieux fiscal. Les contribuables ne contestent pas la décote de 20% liée à l'occupation du bien. Toutefois, ils sollicitent l'application d'un abattement de 50 000 euros pour tenir compte de la discordance entre l'aménagement en bureau et l'affectation d'habitation. Postérieurement à l'avis de la Commission départementale de conciliation, les contribuables ont justifié de la nature et du montant des travaux réalisés au sein du bien donné en 2009 pour un montant total de 77 359,59 euros (en ce compris le coût de la maîtrise d'œuvre). Force est de relever que l'autorisation préfectorale du 10 février 2009 est personnelle puisqu'elle ne bénéficie qu'à M. [B] [H], que la destination juridique des lieux n'a pas été modifiée puisque le bien demeure juridiquement affecté à usage exclusif d'habitation, que si des travaux de remise en état d'un bien sont réalisés par le nouveau propriétaire (acquéreur ou donataire), ceux-ci résultent d'une décision discrétionnaire de ce dernier et demeurent à sa charge exclusive. L'intéressé devient en effet propriétaire d'un bien en connaissance de cause de toutes les caractéristiques du bien litigieux (agencement, état matériel, etc.) après l'avoir visité, et au cas d'espèce, de la transformation de l'appartement en bureau. Il découle de ce qui précède que l'administration fiscale a, à bon droit, refusé d'appliquer un abattement de 50000€. Le moyen sera donc rejeté.
Les trois termes de comparaison pris en considération par l'administration fiscale sont tous situés au sein du [Localité 7], à l'instar du bien donné. Cependant, ils sont dans des quartiers différents de celui du bien donné ([Adresse 5]). Les contribuables ne démontrent pas que les caractéristiques de quartier au sein de ce même arrondissement diffèrent et qu'il existe un marché de quartier à la date du fait générateur concernant des comparables similaires au bien donné. Tenant compte de la discordance existant sur la consistance et la localisation de ses biens, l'administration fiscale a appliqué un abattement de 12%. Les contribuables ne justifient pas du caractère insuffisant de ce quantum. De plus, ces trois comparables, à défaut d'être strictement identiques au bien donné, sont intrinsèquement similaires compte tenu de leur localisation géographique, de leur situation en rez-de-chaussée, de leur superficie, de la date des mutations et de leur affectation juridique pour deux d'entre eux. Il y a lieu de rappeler que l'administration fiscale a appliqué un abattement lié à l'occupation du bien et un abattement lié aux spécificités défavorables de l'appartement donné. Il résulte de ce qui précède que les trois mutations retenues par l'administration fiscale constituent des termes de comparaison pertinents. Le moyen sera donc rejeté.
Les contribuables se prévalent d'une vente du 23 novembre 2017 d'un appartement à usage d'habitation d'une superficie de 192,6 m² et d'une chambre de service d'une superficie de 7,87 m2, situés au 3e étage du même immeuble que celui du bien querellé, donnant sur cour, au prix de 1 665 000 euros. Il est constant que cette vente a eu lieu près de quatre mois après le fait générateur, correspondant à la date de la donation litigieuse, que ce bien est situé à un étage (3e) et non en rez-de-chaussée, que sa superficie correspond environ au double de celle du bien donné. Il ne s'agit donc pas d'un bien intrinsèquement similaire au bien donné. Si une promesse de vente a pour objet un accord sur le prix de vente et le bien concerné, il n'en demeure pas moins qu'elle n'a pas un caractère définitif dès lors qu'une des parties peut se dédire et qu'elle n'opère pas un transfert de propriété. De surcroît, la vente du 23 novembre 2017 est postérieure à l'acte de donation. Au surplus, les contribuables ne justifient pas qu'entre la date de la signature de cette promesse (26 juillet 2017) et l'acte notarié de vente (23 novembre 2017), les prix de vente sont demeurés stables et n'ont subi aucune évolution à la hausse ou à la baisse. Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la vente du 23 novembre 2017 ne saurait constituer un terme de comparaison pertinent. Par ailleurs, en raison de l'existence de plusieurs comparables pertinents, il n'y a pas lieu d'y ajouter un élément de recoupement pour déterminer la valeur vénale du bien, objet de la donation querellée. Le moyen sera donc rejeté.
En conséquence, les consorts [H] sont mal fondés à contester la décision de rejet de leur réclamation contentieuse et leurs demandes seront rejetées.
Sur les demandes accessoires
Les consorts [H] étant déboutés de leurs demandes, ils seront condamnés aux dépens, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Pour ce motif, ils seront déboutés de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
REJETTE les demandes de [B] [H], [V] [H] née [Z] et [G] [H],
CONDAMNE [B] [H], [V] [H] née [Z] et [G] [H] aux dépens de l'instance,
REJETTE la demande de [B] [H], [V] [H] née [Z] et [G] [H] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit,
Fait et jugé à [Localité 1], le 07 Septembre 2026.
La Greffière La Présidente