Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00587 - N° Portalis DB2H-W-B7J-333D
Jugement du :
25/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
S.A. SFHE
C/
[W] [Z]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Virginie BRUNET
Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : SAVINO Grazia
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A. SFHE, Société Française des Habitations Economiques, SA D’HLM dont le siège social est sis 1175 petite route des Milles - CS 40650 - 13547 AIX EN PROVENCE CEDEX 4
représentée par Me Virginie BRUNET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1209
d’une part,
DEFENDERESSE
Madame [W] [Z], demeurant 1450 chemin du Champ du Roy - 69140 RILLIEUX LA PAPE
non comparante, ni représentée
Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses par acte de commissaire de justice en date du 20 Mai 2025.
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/03/2026
Exposé du litige
Par acte introductif d'instance, en date du 20/05/2025, la Société SFHE (Société Française des Habitations Economiques) a assigné Madame [W] [Z] en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles.
Au soutien de ses demandes, la requérante fait valoir qu'elle a conclu avec Madame [W] [Z] un contrat de bail d'habitation et que l'obligation de paiement n'a pas été respectée par la défenderesse qui a par ailleurs laissé le logement dans un état nécessitant des travaux de reprise.
Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Madame [W] [Z] n'a pas comparu.
Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.
Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 1 893, 95 € à titre principal, outre une somme de 3602.28 euros au titre des travaux de remise en état ainsi qu'une somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles.
L'affaire plaidée le 26 mars 2026 a été mise en délibéré au 30 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour.
Motifs du jugement
Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En l'espèce, selon contrat du 29/11/2019, Madame [W] [Z] a souscrit un contrat portant sur bail d'habitation. Le logement a été délaissé sans que l'arriéré locatif n'ait été soldé.
Il en a résulté une créance pour un montant de 1 893, 95 €.
Par ailleurs, une somme de 3602.28 euros correspond aux travaux de remise en état du logement correspondant aux états des lieux d'entrée et de sortie.
Au soutien de sa demande, la requérante produit un décompte des sommes dues, le contrat liant les parties, des factures et une mise en demeure. Un état des lieux d'entrée et de sortoe, un avis liquidatif et un décompte actualisé complètent ces éléments.
Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.
La créance est donc justifiée pour la somme de 1 893,95 € ainsi que la somme de 3602.28 euros. Il convient de condamner Madame [W] [Z] au paiement de cette somme.
Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.
L'indemnité due par Madame [W] [Z], qui perd le procès, à la Société SFHE (Société Française des Habitations Economiques) au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 600,00 €.
L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Solution du litige
Par ces motifs,
Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et premier ressort,
Condamne Madame [W] [Z] à payer à la Société SFHE (Société Française des Habitations Economiques)la somme de 1 893, 95 €, au titre de l'arriété locatif ;
Condamne Madame [W] [Z] à payer à la Société SFHE (Société Française des Habitations Economiques)la somme de 3602.28 €, au titre des dégradations locatives ;
Condamne Madame [W] [Z] à payer à la Société SFHE (Société Française des Habitations Economiques) la somme de 600,00 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;
Condamne Madame [W] [Z] aux dépens.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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