Texte intégral
République Française Au nom du Peuple Françaisω
N. 2025 004879
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME
ORDONNANCE DE REFERE DU 22 JUILLET 2025 CHAMBRE DES REFERES
PARTIES EN CAUSE
ENTRE : SCI FRM - [Adresse 1],
DEMANDERESSE représentée par Maître Stéphane CAMPANARO - SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, Avocat inscrit au Barreau de l'Eure, non comparant,
D'UNE PART,
ET: SAS LIPPI MANAGEMENT - [Adresse 2],
DEFENDERESSE non comparante,
D'AUTRE PART,
Formation lors des débats à l'audience publique du 22/07/2025 et du délibéré Juge des Référés : Jean-Louis SUTRE, Assisté lors des débats de Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
Que par exploit en date du 30 juin 2025 la SCI FRM, partie demanderesse, a assigné la SAS LIPPI MANAGEMENT, partie défenderesse, d'avoir à comparaître pardevant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de céans pour s'entendre adjuger le bénéfice de son exploit introductif d'instance,
Que les deux parties ne se présentent pas à l'audience du 22 juillet 2025, il y a lieu de constater ce défaut de diligence,
Que le Tribunal estime qu'il y a lieu de procéder, par mesure d'administration judiciaire, à la radiation pure et simple de cette affaire,
PAR CES MOTIFS
Nous, Jean-Louis SUTRE, après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par Ordonnance réputée contradictoire insusceptible de recours,
Vu les articles 381 et suivants du Code de Procédure Civile, ORDONNONS la radiation de la présente instance inscrite sous le n° 2025 004879 et nous DECLARONS DESSAISI à compter de ce jour,
DISONS que les dépens seront supportés par la partie demanderesse, LIQUIDONS les dépens de la présente Ordonnance à la somme de 38,65€.
Ladite Ordonnance a été prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 22 juillet 2025 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Jean-Louis SUTRE, Juge des référés ayant délibéré et par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier Signé électroniquement par Laetitia LE PAPE, Commis Greffier.
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