Texte intégral
N° RG 23/08220 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PIU6
Décision du Tribunal Judiciaire de LYON
Au fond du 30 mai 2023
( chambre 1 cab 01 B)
RG : 21/01744
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE LYON
1ère chambre civile A
ARRET AVANT DIRE DROIT
DU 22 OCTOBRE 2026
APPELANTE :
Mme [R] [U] [Z]
née le 24 août 1946 à [Localité 1] (69)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Patrick COULON, avocat au barreau de LYON, toque : 808
INTIMES :
M. [J] [Y]
né le 12 février 1974 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
M. [L] [W]
né le 18 Juin 1967 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par la SELARL BERNASCONI-ROZET-MONNET SUETY-FOREST, avocat au barreau d'AIN
* * * * * *
Date de clôture de l'instruction : 26 mai 2026
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 juin 2026
Date de mise à disposition : 22 octobre 2026
Composition de la cour lors des débats et du délibéré :
- Christophe VIVET, président
- Julien SEITZ, conseiller
- Emmanuelle SCHOLL, conseillère
assistés pendant les débats de Séverine POLANO, greffier
A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport.
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,
Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * *
EXPOSE DU LITIGE
Selon promesse synallagmatique du 02 octobre 2019, Mme [R] [Z] a vendu à M. [J] [Y] et M. [L] [W] un appartement, une cave et un garage situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 6], sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt bancaire par chacun des acquéreurs.
Les parties sont également convenues du versement par les acquéreurs d'un dépôt de garantie de 10.000 euros en la comptabilité du notaire chargé de recevoir la réitération de la vente en la forme authentique.
Le dépôt de garantie a été réglé par chèque entre les mains de Me [V] [T], notaire à [Localité 1].
Par courrier du 27 décembre 2019, M. [J] [D] a justifié auprès de Mme [Z] de ce que la banque lui avait opposé un refus de prêt et a sollicité le remboursement du dépôt de garantie.
Par lettre du 02 février 2020, Mme [Z] s'est opposée à la restitution du dépôt de garantie.
Par acte d'huissier du 2 mars 2021, M. [J] [Y] et M. [L] [W] (les acheteurs) ont fait assigner Mme [Z] (la vendeuse) devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins de l'entendre condamner à restituer le dépôt de garantie sous astreinte de 500 euros par jour de retard et les indemniser de leur préjudice né de sa résistance abusive.
Mme [Z] a demandé à titre reconventionnel que les acheteurs soient condamnés à lui verser le montant du dépôt de garantie à titre d'indemnité par application de la clause définissant le sort de ce dépôt en cas de faute des acquéreurs.
Par jugement du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lyon a débouté les acheteurs de leur demande de condamnation de Mme [Z] à donner l'ordre à Me [T] de libérer le dépôt de garantie entre leurs mains, autorisé Me [T] à libérer entre leurs mains la somme de 10.000 euros constituant le dépôt de garantie, débouté Mme [Z] de l'ensemble de ses demandes, et condamné cette dernière aux dépens, ainsi qu'à payer aux acheteurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [Z] a relevé appel de ce jugement selon déclaration enregistrée le 13 juillet 2023.
L'appelante n'ayant pas déposé ses conclusions dans le délai prévu à l'article 908 du code de procédure civile, sa déclaration d'appel du 13 juillet 2023 a été déclarée caduque par ordonnance du 31 octobre 2023 à 14 heures.
Mme [Z] a formé une nouvelle déclaration d'appel du même jugement, selon déclaration enregistrée le 31 octobre 2023 à 10h31.
Par conclusions du 05 mai 2026, Mme [Z] demande à la cour d'infirmer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande indemnitaire et l'a condamnée au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamner solidairement les acheteurs à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 3.000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance et d'appel.
Par conclusions du 05 mars 2024, MM. [Y] et [W] demandent à la cour de rejeter l'appel, de confirmer le jugement en toutes ses dispositions le jugement, et de condamner Mme [R] [Z] à leur payer la somme de 2.000 euros chacun au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour l'exposé intégral des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.
Le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de l'instruction par ordonnance du 26 mai 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience du 24 juin 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS
L'article 908 du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 prévoit que l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office.
L'article 911-1 du même code, dans sa rédaction antérieure au décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023, que la partie dont la déclaration d'appel a été frappée de caducité en application des articles 902, 906-1, 906-2 ou 908 ou dont l'appel a été déclaré irrecevable n'est plus recevable à former un appel principal contre le même jugement et à l'égard de la même partie.
Il est constant que les dispositions de l'article 911-1 susvisé ont pour objet de limiter la possibilité offerte à un plaideur de remédier à l'irrecevabilité ou la caducité de son appel par l'exercice d'un nouveau recours de même nature, contre le même jugement et entre les mêmes parties, en interdisant que l'appel itératif soit formé une fois la première déclaration d'appel déclarée caduque ou irrecevable.
Si l'appelant dispose a contrario de la possibilité de pallier un recours potentiellement caduc ou irrecevable par le dépôt d'un nouvelle déclaration d'appel, cette faculté ne saurait l'autoriser à s'affranchir des exigences procédurales propres à la matière de l'appel, s'agissant en particulier des délais enfermant l'exercice du recours ou le dépôt de ses conclusions.
Telles sont les raisons pour lesquelles d'une part le dépôt d'une nouvelle déclaration d'appel ne peut intervenir une fois le délai d'appel principal expiré, et d'autre part une nouvelle déclaration d'appel ne peut être reçue une fois le délai enfermant le dépôt des conclusions de l'appelant expiré, qu'il ait pour objet de pallier l'irrecevabilité ou la caducité d'une première déclaration d'appel ou de régulariser une déclaration nulle, incomplète ou erronée.
Admettre que l'appelant ayant omis de conclure dans les trois mois de sa déclaration d'appel puisse déposer, le lendemain de l'expiration de ce délai, une nouvelle déclaration d'appel et s'ouvrir un nouveau délai, voire agir de la sorte à plusieurs reprises dans l'hypothèse où la décision entreprise n'aurait pas été signifiée, priverait les dispositions de l'article 908 de portée et anéantirait les équilibres procéduraux organisés par le code de procédure civile.
Il est constant au cas d'espèce qu'une première déclaration d'appel a été déposée le 13 juillet 2023 (RG 23/5722) à effet de faire courir le délai enfermant le dépôt des conclusions de Mme [Z].
Ce délai a expiré le 13 octobre 2023 et le dépôt de la nouvelle déclaration d'appel (RG 23/8220) n'est intervenue que le 31 octobre 2023, passé son écoulement.
Il y a lieu en conséquence d'inviter les parties à conclure sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée de la formation de l'appel itératif passé le délai enfermant le dépôt des conclusions de l'appelante dans le cadre du premier appel.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire prononcé avant dire droit,
- Invite les parties à conclure sur la fin de non-recevoir soulevée d'office tirée de la formation de l'appel itératif (RG 23/8220) passé le délai enfermant le dépôt des conclusions de l'appelante dans le cadre du premier appel (RG 23/5722) ;
- Sursoit à statuer sur l'ensemble des demandes,
- Renvoie la cause à l'audience de mise en état du premier décembre 2026 pour les conclusions des parties.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] le 22 octobre 2026.
Le greffier Le président
S. Polano C. Vivet
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